Vertaling van "avait aucune raison " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quatrièmement, comme expliqué au considérant 30, les types de produits destinés à des utilisations militaires et nucléaires relevaient de la définition du produit et il n'y avait aucune raison justifiant de modifier celle-ci.
Fourth, as explained in recital (30), the military and nuclear product types were part of the product scope and there was no basis to redefine the product scope.

De plus, comme expliqué au considérant 42, les types de produits destinés à des utilisations militaires ou nucléaires relevaient de la définition du produit et il n'y avait donc aucune raison de les exclure.
Furthermore, as explained in recital (42), the products for nuclear or military uses were part of the product scope and there was therefore no basis exclude them.

En premier lieu, SACE a souligné le fait qu'elle était une société rentable, caractérisée par une bonne gestion d'entreprise, de sorte qu'il n'y avait aucune raison de douter qu'elle avait investi dans SACE BT comme un investisseur privé normal l'aurait fait.
First, SACE stresses that it is a profitable company. It is a well-managed company and there is therefore no ground to put into doubt that it made the investment into SACE BT as a normal investor.

La Commission a fait observer que les raisons justifiant le choix de l'Inde comme pays analogue ont été exposées en détail au considérant 35 et qu'aucune de ces raisons n'avait été contestée par le producteur-exportateur chinois.
The Commission noted that the reasons for choosing India as analogue country were set out in detail in recital (35) and that none of those reasons were disputed by the Chinese exporting producer.

Pour les raisons expliquées dans la question 2, dans le cas de la recapitalisation de CGD, la Commission est parvenue à la conclusion que le Portugal avait agi comme un investisseur privé et n'avait octroyé aucune aide nouvelle à la CGD.
For the reasons explained in Question 2, in the case of the recapitalisation of CGD, the Commission concluded that Portugal acted as a private investor and that it granted no new aid to CGD.

C’est en raison de ces problèmes que TV2 Danmark A/S a été considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires (26), ce que la Commission n’avait aucune raison de réfuter dans sa première décision, et qui est toujours le cas d’après le Danemark, même après le plan de sauvetage dont TV2 a pu bénéficier.
Those problems prompted the qualification of TV2 Danmark A/S as a firm in difficulty within the meaning of the Guidelines (26), which the Commission, in the opening decision, had no reason to deviate from and which, according to Denmark, remains valid even after TV2’s having received the rescue aid.

En raison des difficultés rencontrées lors du transfert des additifs alimentaires dans le nouveau système de catégorisation prévu à l'annexe II du règlement (CE) no 1333/2008, l'utilisation de colorants alimentaires autorisés dans certaines denrées alimentaires a été retirée de cette liste car, à cette date, aucune information n'avait été fournie concernant l'utilisation et le besoin d'utilisation de colorants alimentaires dans les fromages affinés aromatisés, tels que les fromages au pesto rouge ou vert, les fromages au wasabi et les fromages persillés à pâte verte aux herbes.
Due to the difficulties encountered during the transfer of food additives to the new categorisation system provided in Annex II to Regulation (EC) No 1333/2008, the use of food colours permitted in certain foods was left out of that list, since at that time no information was provided about the use and the need to use food colours in flavoured ripened cheese, such as green and red pesto cheese, wasabi cheese and green marbled herb cheese.

La Commission aboutit à la conclusion que, lorsqu’elle a publié la décision C 10/94, elle n’avait aucune raison de demander la cession de HSY (c’est-à-dire, de la stipuler expressément en tant que condition à respecter à l’avenir), étant donné qu’un contrat valide de vente avait déjà été signé en septembre 1995.
The Commission concludes that, when adopting decision C 10/94, the Commission had no reason to request the sale of HSY (i.e. to put it as an explicit condition to be respected in the future) since a valid sale contract had already been signed in September 1995.

Se fondant sur les informations disponibles, la Commission n’avait aucune raison de supposer que l’entreprise aurait été vendue à un prix inférieur au prix du marché.
On the basis of the information available, the Commission has no reason to consider that the company was sold below market price.

Étant donné que l'enquête n'a révélé aucun élément susceptible de corroborer l'allégation selon laquelle le marché communautaire ne satisfaisait pas aux conditions de concurrence normale en 1995 et en 1997, la Commission a estimé qu'il n'y avait aucune raison d'écarter les données en question.
Given that during its investigation the Commission found no evidence to corroborate the allegation that normal competition was not taking place on the Community market during the years 1995 and 1997, it is considered that there are no grounds to disregard such information.