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Vertaling van "compétentes devraient traiter " (Frans → Engels) :

Les juridictions et les autorités publiques compétentes devraient traiter les demandes d’ordonnance d’injonction visant à faire cesser ou à interdire une violation de droits conférés par le droit de l’Union avec toute la diligence requise et, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure simplifiée, afin d’éviter tout préjudice ou tout préjudice supplémentaire à l’origine d’une perte dû à cette violation.

The courts and the competent public authorities should treat claims for injunctive orders requiring cessation of or prohibiting a violation of rights granted under Union law with all due expediency, where appropriate by way of summary proceedings, in order to prevent any or further harm causing damage because of such violation.


Les autorités compétentes devraient disposer d'une voie de recours rapide et appropriée pour traiter tout refus injustifié d'un DCT de fournir ses services à un participant.

A quick and appropriate remedy should be made available to competent authorities to address any unjustified refusal of CSDs to provide their services to participants.


Les autorités compétentes devraient disposer d'une voie de recours rapide et appropriée pour traiter tout refus injustifié d'un DCT de fournir ses services à un émetteur.

A quick and appropriate remedy should be made available to competent authorities to address any unjustified refusal of CSDs to provide their services to issuers.


Les autorités compétentes devraient disposer d'une voie de recours rapide et appropriée pour traiter tout refus injustifié d'un DCT d'accorder l'accès à un autre DCT.

A quick and appropriate remedy should be made available to competent authorities to address any unjustified refusal of a CSD to grant access to another CSD.


30. estime que lorsque les inspections du travail nationales sont compétentes pour traiter des questions liées aux travailleurs migrants et détachés, des programmes de formation des inspecteurs du travail devraient inclure des modules spécifiques sur ces questions, ainsi que sur le travail non déclaré et le trafic d'êtres humains, étant donné que ces questions sont étroitement liées, et devraient également comporter, le cas échéant, des modules linguistiques;

30. Considers that where national labour inspectorates are responsible for dealing with migrant and posted workers, training programmes for labour inspectors should include specific modules on such issues as well as on undeclared work and human trafficking, as these issues are strongly linked, and should also contain language modules, where relevant;


31. estime que lorsque les inspections du travail nationales sont compétentes pour traiter des questions liées aux travailleurs migrants et détachés, des programmes de formation des inspecteurs du travail devraient inclure des modules spécifiques sur ces questions, ainsi que sur le travail non déclaré et le trafic d'êtres humains, étant donné que ces questions sont étroitement liées, et devraient également comporter, le cas échéant, des modules linguistiques;

31. Considers that where national labour inspectorates are responsible for dealing with migrant and posted workers, training programmes for labour inspectors should include specific modules on such issues as well as on undeclared work and human trafficking, as these issues are strongly linked, and should also contain language modules, where relevant;


Les autorités compétentes devraient disposer d’une voie de recours rapide et appropriée pour traiter tout refus injustifié des DCT de fournir leurs services à un participant.

A quick and appropriate remedy should be made available to competent authorities to address any unjustified refusal of CSDs to provide their services to participants.


Les autorités compétentes devraient disposer d’une voie de recours rapide et appropriée pour traiter tout refus injustifié d’un DCT d’accorder l’accès à un autre DCT.

A quick and appropriate remedy should be made available to competent authorities to address any unjustified refusal of a CSD to grant access to another CSD.


Les autorités compétentes devraient disposer d’une voie de recours rapide et appropriée pour traiter tout refus injustifié d’un DCT de fournir ses services à un émetteur.

A quick and appropriate remedy should be made available to competent authorities to address any unjustified refusal of CSDs to provide their services to issuers.


Les États membres et les autorités compétentes devraient évaluer l'efficacité de leur système juridique pour traiter les plaintes des utilisateurs et envisager des adaptations le cas échéant.

Member States and competent authorities should assess the effectiveness of their legal system to cope with user complaints and envisage adaptations if needed.




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compétentes devraient traiter ->

Date index: 2023-02-12
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