Vertaling van "façon dont le gouvernement fédéral pourrait imposer " (Frans → Engels) :

La façon dont le gouvernement fédéral pourrait imposer la discipline serait de mettre un terme aux programmes d'infrastructure de transports spéciaux et ciblés en échange de la stabilité du financement.
The way the federal government could force discipline would be to stop ad hoc targeted transportation infrastructure programs in exchange for stable funding there.

De bien des façons, on pourrait y voir une évaluation très approfondie des besoins et de la situation du territoire, ainsi que de la façon dont le gouvernement fédéral pourrait fournir de l'aide, et être informé.
In many ways, that would be a state-of-the-nation assessment that would look at the needs and circumstances of the territory and at how the federal government might be of assistance and should be informed.

Nos recommandations énoncent des façons dont le gouvernement fédéral pourrait, avec les provinces et les hôpitaux, améliorer les systèmes de prélèvement des organes donnés et les systèmes d'information et sensibiliser davantage le public et les professionnels de la santé à la question.
Our recommendations highlight ways in which the federal government can work in concert with the provinces and hospitals to improve organ retrieval systems, information systems, and increase public and professional awareness.

Nous avons formulé différentes idées quant à la façon dont le gouvernement fédéral pourrait intervenir dans deux domaines.
We have been kicking around or investigating some different ideas on where the federal government could come in in two areas.

Le calcul de la situation respective des différents Länder tient compte de la base imposable assise sur les impôts qui sont soit de la compétence exclusive du Land soit partagés avec le gouvernement fédéral.
The computation of the respective positions of each Land takes account of taxable capacity based on the taxes which are either exclusive to the Land or shared with Federal Government.

Qu'il soit réglementé, c'est une toute autre chose. Je crois que le travail que l'ancien gouvernement libéral a fait, soit de négocier avec toutes les provinces — y compris la province de Québec — et les gouvernements des trois territoires pour en arriver à une entente sur la façon dont le gouvernement fédéral pourrait dépenser dans les champs de compétence mixte ou les champs de compétence provinciaux, soit l'entente sur l'union sociale, est un excellent exemple qui démontre comment les Canadiens ont vu un gouvernement s'attaquer à la question pour s'assurer qu'à travers le Canada, lorsqu'il y a des programmes sociaux, les gens qui habitent dans ce pays, peu importe dans quelle province ou dans quel territoire ils se trouvent, auront droit à des services équivalents.
I believe that the work the former Liberal government did to negotiate with all the provinces, including Quebec, and the three territories in order to reach an agreement on how the federal government could spend in areas of shared or provincial jurisdiction—the social union agreement—is an excellent example of how Canadians saw a government tackle this issue so that when it comes to social programs, people across Canada will be entitled to equivalent services, no matter what province or territory they live in.

Ce partenariat pilote devrait permettre d'établir la valeur ajoutée que la formule pourrait apporter, de juger de l'intérêt et de la détermination de tous les acteurs de premier plan, de fournir des indications quant à la meilleure façon de concevoir les modules de travail et d'assurer une gouvernance efficace.
Such a pilot should help validate the added value of the concept, gauge the interest and commitment of all key stakeholders, provide insights into how best to develop work packages and assure effective governance.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

– (HU) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, un débat idéologique vient d’avoir lieu, et même si l’on pourrait donner ici plusieurs exemples de la façon dont le gouvernement Schröder a mis en place une politique de réforme très sérieuse ou de la façon dont, en Hongrie, le gouvernement de droite actuellement au pouvoir a tout fait pour empêcher le gouvernement de gauche de l’époque d’imposer la discipline budgétaire après 2006, les débats de ce genre ne mènent nulle part.
– (HU) Madam President, ladies and gentlemen, an ideological debate has unfolded here, even though we could give several examples of how the Schröder government implemented a very serious reform policy, or how in Hungary the right-wing government currently in power used all means to hinder the then left-wing government in imposing fiscal discipline after 2006.

Le jugement du Tribunal constitutionnel fédéral du 22 mars 1995, 2 BvG ⅛9 (reproduit in EuZW fascicule 9 1995, p. 277) doit également retenir l'attention: dans ce jugement, il est énoncé que par la façon dont il a donné, le 3 octobre 1989, son approbation à la directive sur la télévision, le gouvernement fédéral avait lésé l'État libre de Bavière ainsi que les Länder parties à la procédure dans leurs droits en vertu des articles 70 I et 24 I de la Loi Fondamentale, et découlant par ailleurs du principe de sollicitude de la Fédération (Bundesfreundliches Verhalten).
Interesse ruft ferner das Bundesverfassungsgerichtsurteil vom 22.3.1995, 2 BvG ⅛9 (abgedruckt in EuZW Heft 9 1995, S. 277) hervor, in dem festgestellt wird, daß die Bundesregierung durch die Art, in der sie am 3.10.1989 die Zustimmung zur Fernsehrichtlinie erklärt hatte, den Freistaat Bayern (und die dem Verfahren beigetretenen Länder in ihren Rechten aus Art. 70 I in Verbindung mit 24 I Grundgesetz sowie aus dem Grundsatz des bundesfreundlichen Verhaltens) verletzt hat.