Vertaling van "indépendantes et imposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission Bergier | commission d'experts indépendante | commission indépendante d'experts Suisse-Seconde Guerre mondiale | commission indépendante d'experts Bergier
Bergier Commission | Independent Commission of Experts | Independent Commission of Experts Switzerland-World War II

détaillante indépendante | responsable de magasin indépendante | détaillant indépendant/détaillante indépendante | responsable de magasin indépendant
retail business entrepreneur | retail product developer | retail entrepreneur | shop keeper

Commission indépendante d'examen des activités de la GRC [ Commission indépendante de la GRC | Commission indépendante d'examen ]
Independent Review Commission for the RCMP [ Independent Review Commission ]

Commission afghane indépendante des droits de l'homme [ AIHRC | Commission indépendante des droits de l'homme en Afghanistan | Commission indépendante des droits de la personne en Afghanistan ]
Afghanistan Independent Human Rights Commission [ AIHRC | Afghan Independent Human Rights Commission ]

suspension à roues indépendantes | suspension indépendante aux roues | suspension indépendante
independent wheel suspension | independent suspension

Commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité | Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité | CRII-Rad [Abbr.]
French independent radiation monitoring group

mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]
collective resale price maintenance

Union démocrate indépendante | Union démocratique indépendante | UDI [Abbr.]
Independent Democratic Union

travailler de façon indépendante en tant qu'artiste
work as an artist independently | work autonomously as an artist | work artistically independently | work independently as an artist

travailler de façon indépendante sur des expositions
work autonomously on exhibitions | work on exhibitions independently | work independently in exhibitions and collections | work independently on exhibitions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

Par conséquent, si nous considérons que ce projet de loi est une mesure législative indépendante qui impose les obligations de transmettre un renseignement et de signaler une infraction, compte tenu de cette obligation, ce projet de loi qui impose ces obligations ne contient aucune disposition qui autorise ou oblige qui que ce soit à chercher de la pornographie juvénile.
Therefore, if we are looking at this bill as a stand-alone piece of legislation that imposes obligations to report the tip or report the offence, with that obligation in mind, nothing in this bill that imposes those obligations requires or authorizes anyone to seek out child pornography.

1. Lorsque l’autorité réglementaire nationale conclut que les obligations appropriées imposées en vertu des articles 9 à 13 n’ont pas permis d’assurer une concurrence effective et que d’importants problèmes de concurrence et/ou défaillances du marché persistent en ce qui concerne la fourniture en gros de certains marchés de produits d’accès, elle peut, à titre de mesure exceptionnelle, conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, imposer à une entreprise verticalement intégrée l’obligation de confier ses activités de fourniture en gros des produits concernés à une entité économique fonctionnellement indépendante.
1. Where the national regulatory authority concludes that the appropriate obligations imposed under Articles 9 to 13 have failed to achieve effective competition and that there are important and persisting competition problems and/or market failures identified in relation to the wholesale provision of certain access product markets, it may, as an exceptional measure, in accordance with the provisions of the second subparagraph of Article 8(3), impose an obligation on vertically integrated undertakings to place activities related to the wholesale provision of relevant access products in an independently operating business entity.

Le gouvernement n'a pas le droit de manipuler ces institutions publiques indépendantes pour imposer son programme politique.
The government has no right to manipulate these independent public institutions to force through its political agenda.

À cette fin, une enquête judiciaire intégrale, publique et indépendante s'impose, et elle doit avoir lieu dès maintenant.
In order to do that, we need a full, independent, public, judicial inquiry and we need it now.

Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Monsieur le Président, après Micheline Charest, de CINAR, Mme Deslauriers, de Groupaction, et M. Béliveau, de Transelec, est-ce que le premier ministre ne pense pas que la tenue d'une enquête publique indépendante s'impose de toute urgence parce que, de toute évidence, beaucoup de gens proches de lui et de tout son parti semblent mêlés à toute cette affaire?
Ms. Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ): Mr. Speaker, after Micheline Charest, of CINAR, Ms. Deslauriers of Groupaction, and Mr. Béliveau of Transelec, does the Prime Minister not think that an independent public inquiry is urgently necessary because many people close to him and to his entire party clearly seem to be mixed up in this affair?

34. La législation communautaire sur les industries de réseau a pris en compte le rôle important des administrations publiques des États membres dans la mise en oeuvre de la réglementation sur les services d'intérêt général en imposant la création d'autorités réglementaires indépendantes.
34. Community legislation on network industries has taken account of the importance of public administrations of the Member States in the implementation of legislation in the area of services of general interest by requiring the creation of independent regulatory authorities.

Dans le cas où des défaillances de marché subsistent malgré la mise en application de ces obligations, les ARN peuvent, en dernier ressort, imposer à une entreprise verticalement intégrée l’obligation de confier ses activités de fourniture en gros des produits concernés à une entité économique fonctionnellement indépendante
Where market failures persist in spite of the application of these obligations, the NRAs may, as a last resort, require a vertically integrated undertaking to place its activities relating to the wholesale provision of access products and services in an independently operating business entity

En fait, les syndicats peuvent faire face au même danger dont fait état le gouvernement, à savoir qu'une tierce partie indépendante n'impose un règlement insatisfaisant.
Indeed, the same danger that the government cites, that an independent third party might impose the wrong kind of settlement, is also a danger faced by the unions.

(2) Un système à part entière de protection des données à caractère personnel impose non seulement de conférer des droits aux personnes concernées et des obligations à celles qui traitent des données à caractère personnel, mais aussi de prévoir des sanctions appropriées pour les contrevenants ainsi qu'une autorité de contrôle indépendante.
(2) A fully-fledged system of protection of personal data not only requires the establishment of rights for data subjects and obligations for those who process personal data, but also appropriate sanctions for offenders and monitoring by an independent supervisory body.