Vertaling van "établie de façon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne établie de façon durable
person permanently settled

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

faire foi d'une manière irréfragable [ établir de façon concluante | être établi de façon irréfutable | être irréfutablement présumé | faire foi de façon concluante ]
be conclusive proof of [ be conclusively presumed | be considered as conclusive proof ]

façons culturales | travail du sol | façon culturale | façon
cultivation | cultivation operations | tillage

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

capable de penser de façon abstraite
Able to think abstractly

asthme perturbant le sommeil de façon hebdomadaire
Asthma disturbs sleep weekly

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une SCE est régie par le même régime fiscal que toute autre société multinationale et doit donc s’acquitter de l’impôt dans les pays où elle est établie de façon permanente.
An SCE has the same tax status as any multi-national company and must therefore pay tax in those countries in which it is permanently established.

En cas de désaccord entre l'Agence et les autorités nationales de sécurité sur la délivrance des certificats de sécurité uniques ou des autorisations de véhicules, une procédure d'arbitrage devrait être établie de façon que les décisions soient prises de manière concertée et dans un esprit de coopération.
In cases of disagreement between the Agency and national safety authorities on the issuing of single safety certificates or vehicle authorisations, an arbitration procedure should be established so that decisions are taken in a concerted and cooperative manner.

(1 ter) Une compétence en matière d'action syndicale est établie de façon à éviter le "forum shopping" (recherche de la juridiction la plus avantageuse) et à assurer la cohérence avec le règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II").
(1b) Jurisdiction in matters concerning industrial action is hereby created in order to avoid forum shopping and to ensure consistency with Regulation (EC) No 864/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II); the competent court should be the court of the Member State in which the industrial action takes place.

«entité de REL», toute entité, quelle que soit la façon dont elle est appelée ou citée, qui est durablement établie et propose de régler un litige par une procédure de REL et qui figure sur la liste établie conformément à l'article 20, paragraphe 2.
‘ADR entity’ means any entity, however named or referred to, which is established on a durable basis and offers the resolution of a dispute through an ADR procedure and that is listed in accordance with Article 20(2).

Un trilogue informel décisif a eu lieu le 16 novembre 2006, permettant à la présidence, sur la base d'un mandat conféré par le COREPER, et les corapporteurs, sur la base d'une ligne politique établie de façon concertée, de parvenir à un accord global comportant 13 amendements à la position commune.
A decisive informal trialogue took place on 16 November 2006, enabling the Presidency, on the basis of a mandate given by COREPER, and the Co-Rapporteurs, on the basis of a concerted political line, to reach an overall agreement including 13 amendments to the Common Position.

D. considérant qu'il attache une grande importance aux relations avec l'Égypte et estime que des élections équitables et transparentes constituent de manière établie une façon de progresser sur la voie d'une société plus démocratique,
D. whereas it attaches great importance to relations with Egypt and considers fair and transparent elections as the established way to make progress towards a more democratic society,

– 2. La Commission adapte les articles 16 et 43 conformément à la procédure visée à l'article 141 , paragraphe 3, dès que peut être établie une façon pratique et rentable de sélectionner les polymères pour enregistrement sur la base de critères techniquement sains et scientifiquement valables, mais pas plus tard que .* et après publication d'un rapport concernant:
2. The Commission shall adapt Articles 16 and 43 , in accordance with the procedure referred to in Article 141(3) , as soon as a practicable and cost-efficient way of selecting polymers for registration on the basis of sound technical and valid scientific criteria can be established, but not later than .* , and after publishing a report on the following:

Dans un souci d’exactitude, il convient que la liste des vins concernés soit établie de façon plus précise.
In order to be accurate, the list of the wines concerned should be more precise.

Dans ce cas, la redevance en question est établie de façon transparente, au moyen d'une documentation détaillant la liste des coûts supportés par l'agence concernée au sein de l'État membre.
In this case the charge should be established in a transparent manner, with documentation detailing the costs schedule provided by the relevant agency within the Member State.

L'enregistrement par la douane d'une déclaration de marchandises provisoire ou incomplète n'a pas pour effet d'accorder aux marchandises un traitement tarifaire différent de celui qui aurait été appliqué si une déclaration de marchandises établie de façon complète et exacte avait été déposée directement.
If the customs register a provisional or incomplete goods declaration, the tariff treatment to be accorded to the goods shall not be different from that which would have been accorded had a complete and correct goods declaration been lodged in the first instance.