Vertaling van "question est établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

coopération établie au niveau précompetitif | coopération établie au niveau préconcurrentiel
cooperative venture at the pre-competitive stage

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

une liaison à la masse est établie [ mise à la terre établie ]
Ground is provided

dette établie en justice [ dette judiciairement établie | créance enregistrée | dette reconnue | dette reconnue par le tribunal ]
debt of record

foire aux questions | fichier des questions courantes | questions courantes | questions fréquentes [ FAQ ]
frequently asked questions file | frequently asked questions | FAQ file [ FAQ ]

citoyen établi | citoyenne établie
established citizen | citizen who has established domicile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute entreprise, indépendamment de la question de savoir si elle est ou non établie dans l'Union européenne, devra appliquer la législation de l'UE relative à la protection des données si elle souhaite offrir ses services dans l'Union.
Any company - regardless of whether it is established in the EU or not - will have to apply EU data protection law should they wish to offer their services in the EU.

[27] PROMETEUS - PROmoting Multimedia access to Education and Training in EUropean Society - est une initiative établie avec le soutien de la DG Société de l'Information pour discuter de questions d'intérêt commun relatives au déploiement de services éducatifs et de formation, basées sur les technologies de l'information et de la communication, et des questions relatives à l'accès multimédia à l'éducation et à la formation en Europe.
[27] PROMETEUS - Promoting multimedia access to Education and Training in European Society - is an initiative established with the support of information society DG to discuss matters of common interest in connection with the deployment of education and training services, based on information and communication technologies, and matters concerning multimedia access to education and training in Europe.

Il convient que la liste des organismes, instituts ou centres en question soit établie par l’État membre de destination à la suite d’une évaluation de toutes les informations pertinentes.
It is appropriate that the list of such bodies, institutes or centres be established by the Member State of destination, following an assessment of all relevant information.

1. En ce qui concerne les contreparties non financières, une transaction intragroupe est un contrat dérivé de gré à gré conclu avec une autre contrepartie appartenant au même groupe, sous réserve que les deux contreparties soient intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation, qu'elles soient soumises à une procédure appropriée et centralisée d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques et que l'autre contrepartie en question soit établie dans l'Union ou, si elle est établie dans un pays tiers, que la Commission ait adopté, pour ce pays tiers, un acte d'exécution au titre de l'article 13, paragraphe 2.
1. In relation to a non-financial counterparty, an intragroup transaction is an OTC derivative contract entered into with another counterparty which is part of the same group provided that both counterparties are included in the same consolidation on a full basis and they are subject to an appropriate centralised risk evaluation, measurement and control procedures and that counterparty is established in the Union or, if it is established in a third country, the Commission has adopted an implementing act under Article 13(2) in respect of that third country.

d)un contrat dérivé de gré à gré conclu avec une contrepartie non financière appartenant au même groupe, sous réserve que les deux contreparties soient intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation, qu'elles soient soumises à une procédure appropriée et centralisée d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques et que la contrepartie en question soit établie dans l'Union ou dans un pays tiers pour lequel la Commission a adopté un acte d'exécution au titre de l'article 13, paragraphe 2.
(d)an OTC derivative contract entered into with a non-financial counterparty which is part of the same group provided that both counterparties are included in the same consolidation on a full basis and they are subject to an appropriate centralised risk evaluation, measurement and control procedures and that counterparty is established in the Union or in a third-country jurisdiction for which the Commission has adopted an implementing act as referred to in Article 13(2) in respect of that third country.

un contrat dérivé de gré à gré conclu avec une contrepartie non financière appartenant au même groupe, sous réserve que les deux contreparties soient intégralement incluses dans le même périmètre de consolidation, qu'elles soient soumises à une procédure appropriée et centralisée d'évaluation, de mesure et de contrôle des risques et que la contrepartie en question soit établie dans l'Union ou dans un pays tiers pour lequel la Commission a adopté un acte d'exécution au titre de l'article 13, paragraphe 2.
an OTC derivative contract entered into with a non-financial counterparty which is part of the same group provided that both counterparties are included in the same consolidation on a full basis and they are subject to an appropriate centralised risk evaluation, measurement and control procedures and that counterparty is established in the Union or in a third-country jurisdiction for which the Commission has adopted an implementing act as referred to in Article 13(2) in respect of that third country.

L'aide au stockage privé n'est octroyée que pour le fromage bénéficiant d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP) qui, à la date de début du contrat de stockage, a un âge minimum qui correspond à la durée de maturation établie dans le cahier des charges du produit, visé à l'article 7 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) pour le fromage en question tel qu'il sera commercialisé après le stockage contractuel, et qui est augmenté de la durée de maturation au-delà de la durée de maturation établie par le cahier des charges qui contribue à accroître la valeur du fromage.
Private storage aid shall be granted only for cheese benefiting from a protected designation of origin (PDO) or from a protected geographical indication(PGI) which on the day when the storage contract commences has a minimum age corresponding to the period of maturation laid down in the product specification referred to in Article 7 of Regulation (EU) No 1151/2012 of the European Parliament and of the Council (1) for that cheese as it will be marketed after the storage under contract increased by the maturing period beyond this period that contributes to increasing the value of the cheese.