Vertaling van "faveur de flugplatz gmbh " (Frans → Engels) :

1. L'aide d'État illégalement mise à exécution par l'Allemagne en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité en faveur de Flugplatz GmbH Aeroville Zweibrücken («FGAZ»)/Flughafen Zweibrücken GmbH («FZG») entre 2000 et 2009 au moyen de subventions directes à l'investissement, d'injections annuelles de capitaux, de l'octroi d'une garantie à 100 % sur un prêt bancaire à titre gratuit, et en permettant à FGAZ de participer au pool de trésorerie du Land de Rhénanie-Palatinat, est incompatible avec le marché intérieur.
1. The State aid, unlawfully put into effect by Germany in breach of Article 108(3) of the Treaty in favour of Flugplatz GmbH Aeroville Zweibrücken (‘FGAZ’)/Flughafen Zweibrücken GmbH (‘FZG’) between 2000 and 2009 by means of direct investment grants, annual capital injections, the grant of a 100 % guarantee on a bank loan free of charge, and allowing FGAZ to participate in Land Rhineland-Pfalz's cash-pool, is incompatible with the internal market.

Elle a affirmé qu'au cours de la période 2005-2006, le Land de Rhénanie-Palatinat (ci-après le «Land») avait financé Flugplatz GmbH Aeroville Zweibrücken («FGAZ») à hauteur de 2,4 millions d'EUR, que FGAZ a ensuite utilisés pour financer sa filiale à 100 %, Flughafen Zweibrücken GmbH («FZG»).
She alleged that in the period 2005-2006, the Land Rhineland-Palatinate (‘Land’) had funded the Flugplatz GmbH Aeroville Zweibrücken (‘FGAZ’) with EUR 2,4 million, which FGAZ in turned used to fund its 100 % subsidiary, the Flughafen Zweibrücken GmbH (‘FZG’).

La Commission a estimé qu’une aide à l’investissement de 33 millions d’euros en faveur de Hamburger Rieger GmbH, un fabricant allemand de papier et de placoplâtre, était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État, notamment aux lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020, étant donné qu’elle favorisait le développement régional sans fausser indûment la concurrence sur le marché unique.
The Commission has found €33 million investment aid to Hamburger Rieger GmbH, a German paper and plasterboard manufacturer, to be in line with EU state aid rules, in particular the Guidelines on Regional State Aid for 2014-2020, because it furthers regional development without unduly distorting competition in the Single Market.

Le 22 août 2014, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de la Belgique afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés sur le site d’assemblage de Ford-Werke GmbH situé à Genk ("Ford Genk") et chez dix fournisseurs de Ford Genk en Belgique en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation.
On 22 August 2014, the Commission adopted a proposal for a decision on the mobilisation of the EGF in favour of Belgium to support the reintegration in the labour market of workers made redundant in the assembly plant of Ford-Werke GmbH located in Genk (‘Ford Genk’) and in 10 suppliers of Ford Genk in Belgium due to major structural changes in world trade patterns due to globalisation.

(3) Le 6 février 2009, l'Allemagne a présenté une demande d'intervention du Fonds en faveur des travailleurs licenciés par Nokia GmbH.
(3) Germany submitted an application to mobilise the EGF, in respect of workers made redundant by Nokia GmbH on 6 February 2009.

La garantie a été restituée en janvier 2004 et remplacée par une garantie en faveur de Biria GmbH (voir la mesure 3), en vertu de la directive du Land de Saxe sur les garanties (3), un régime d’aide approuvé par la Commission.
The guarantee was given back in January 2004 and replaced by a guarantee to Biria GmbH (see Measure 3). The guarantee was provided under the guarantee scheme for Saxony (3), an aid scheme approved by the Commission.

Le 16 octobre 2013, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de l'Allemagne afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés chez First Solar Manufacturing GmbH en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation.
On 16 October 2013, the Commission adopted a proposal for a decision on the mobilisation of the EGF in favour of Germany to support the reintegration in the labour market of workers made redundant in First Solar Manufacturing GmbH due to major structural changes in world trade patterns due to globalisation.

(3) Le 6 février 2009, l'Allemagne a présenté une demande d'intervention du FEM en faveur des travailleurs licenciés par Nokia GmbH.
(3) Germany submitted an application to mobilise the EGF, in respect of workers made redundant by Nokia GmbH on 6 February 2009.

(33) Les renseignements communiqués par l'Allemagne sur les sociétés du groupe Pollmeier étant incomplets, la Commission n'a pas été en mesure de se prononcer définitivement sur la qualité de PME du bénéficiaire de l'aide et donc sur la question de savoir si l'aide en faveur de Pollmeier GmbH, Malchow et l'aide en faveur de Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz relèvent de régimes d'aides régionaux précédemment autorisés par la Commission ou si elles échappent, en partie du moins, aux régimes autorisés et doivent à ce titre être considérées comme des aides nouvelles.
(33) The still incomplete information provided by Germany concerning the companies belonging to the Pollmeier group did not allow the Commission to conclusively rule on the SME status of the beneficiaries and consequently on whether the aid granted to Pollmeier GmbH, Malchow, and to Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, were covered by regional aid schemes previously approved by the Commission or whether it lay at least in part outside the approved schemes and was thus to be viewed as new aid.

(43) Dans sa réponse, l'Allemagne a d'abord informé la Commission que seule Pollmeier GmbH, Malchow, avait obtenu des aides d'État, car la décision relative à l'octroi d'aides en faveur de Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, avait été annulée. Par ailleurs, aucune décision n'était encore intervenue au sujet des aides destinées à l'extension de l'établissement de Pollmeier GmbH, Malchow.
(43) In its response to the initiation of proceedings, Germany initially informed the Commission that only Pollmeier GmbH, Malchow, had received State aid. The decision to grant aid to Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, had been revoked, and no decision had yet to be made on the aid for the expansion of the operations of Pollmeier GmbH, Malchow.