Traduction de «garantie en faveur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rente garantie en faveur d'un organisme de bienfaisance
charitable insured annuity

Dispositif européen de garantie de prêts pour l'emploi | Système européen de garantie des prêts en faveur de l'emploi | ELISE [Abbr.]
European Loan Insurance Scheme for Employment | ELISE [Abbr.]

Loi fédérale du 26 mars 1934 sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération | Loi sur les garanties politiques [ LGar ]
Federal Act of 26 March 1934 on Political and Police Guarantees in favour of the Confederation | Guarantees Act [ GuarA ]

Définition: Le diagnostic de stupeur repose sur la présence d'une diminution importante ou d'une absence des mouvements volontaires et d'une réactivité normale à des stimuli externes tels que la lumière, le bruit, ou le toucher, mais l'examen clinique et les examens complémentaires ne mettent en évidence aucun élément en faveur d'une cause physique. Par ailleurs, on dispose d'arguments en faveur d'une origine psychogène du trouble, dans la mesure où il est possible de mettre en évidence des événements ou des problèmes stressants récents.
Definition: Dissociative stupor is diagnosed on the basis of a profound diminution or absence of voluntary movement and normal responsiveness to external stimuli such as light, noise, and touch, but examination and investigation reveal no evidence of a physical cause. In addition, there is positive evidence of psychogenic causation in the form of recent stressful events or problems.

réserve relative aux opérations de prêts et de garantie de prêts accordés par la Communauté en faveur et dans les pays tiers
reserve relating to Community loans and loan guarantees to third countries

réserve pour garanties de prêts en faveur et dans les pays tiers
reserve for guarantees on loans to non-member countries

contrat de placement garanti [ placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment contract [ guaranteed investment fund ]

placement garanti [ contrat de placement garanti | compte de placement garanti | compte à intérêt garanti | fonds de placement garanti | fonds à intérêt garanti ]
guaranteed investment [ guaranteed interest contract | guaranteed interest fund | guaranteed investment contract | guaranteed investment fund ]

Évaluation internationale des sciences et technologies agricoles au service du développement (1) | Évaluation internationale des sciences et des technologies agricoles pour le développement (2) | Évaluation internationale des connaissances agricoles, de la science et de la technologie pour le développement (3) | Évaluation internationale des sciences agronomiques et des technologies en faveur du développement (4) | Évaluation internationale des sciences agronomiques et technologies en faveur du développement (5) | Évaluation internationale des sciences agronomiques et technologiques en faveur du développement (6) [ EISTAD | EICASTD ]
International Assessment of Agricultural Science and Technology for Development (1) | International Assessment of Agricultural Knowledge, Science and Technology for Development (2) [ IAASTD ]

sûreté | garantie de loyer | dépôt de garantie | garantie | caution
security | security deposit | rental deposit | deposit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, en l’espèce, les autorités grecques disposaient d’une importante marge de manœuvre quant à l’octroi d’une garantie en faveur de United Textiles, puisqu’il n’existait pas de critères objectifs pour décider si la garantie devait être accordée ou non.
In addition, in the case at hand, the Greek authorities had a wide range of manoeuvre in granting a guarantee in favour of United Textiles, as there were no objective criteria set for deciding whether to grant the guarantee or not.

accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de l’Union européenne
granting an EU guarantee to the European Investment Bank against losses under loans and guarantees for projects outside the European Union

Octroi de la garantie de l’Union à la BEI en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de l’UE
Granting an EU guarantee to the EIB against losses under loans and guarantees for projects outside the EU

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union européenne
on the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council granting an EU guarantee to the European Investment Bank against losses under loans and guarantees for projects outside the European Union

Premièrement, la Commission acceptait qu’une prime de garantie de 1,5 % était dépourvue d’aide d’État, conformément à la pratique de la Commission d’accepter une prime de 0,5 % pour les régimes de garantie en faveur d’entreprises saines sans dépôt de garantie (12).
Firstly, the Commission accepts a guarantee premium of 1,5 % as being free from State aid in accordance with its practice of accepting a premium of 0,5 % in the case of guarantee schemes for healthy companies without a guarantee deposit (12).

S’agissant des observations du tiers plaignant, l’Allemagne a fait valoir que la garantie en faveur du Super SIV n’est pas une aide d’État dans la mesure où, même compte tenu du passif potentiel né de la garantie de 2,75 milliards EUR en faveur du Super SIV, les propriétaires de la Sachsen LB auraient, dans l’ensemble, vendu la Sachsen LB à un prix positif, où la LBBW a considéré comme faisant partie du prix d’achat son apport en faveur de la Sachsen LB en 2007 et le paiement compensatoire anticipé d’un montant de 250 millions EUR en espèces et où le prix d’achat payé par la LBBW aux propriétaires correspondait ainsi à la valeur de la Sachsen LB sur le marché. L’Allemagne souligne qu’il n’a été accordé aucune compensation de pertes outre l’apport de 391 millions EUR de la LBBW en faveur de la Sachsen LB en 2007.
Concerning the observations of the third party Germany argued that the guarantee granted to the Super SIV did not constitute state aid because, even including the potential liabilities stemming from the EUR 2,75 billion guarantee granted to the Super SIV, the owners of Sachsen LB had still sold the bank for an overall positive price, and that the contribution from LBBW to Sachsen LB’s 2007 results as well as the EUR 250 million prepayment had been considered by LBBW to be part of the sales price and therefore the sales price paid by LBBW to the owners reflected the market price of the bank. Germany stressed that, apart from the EUR 391 million contribution from LBBW to Sachsen LB’s 2007 results, no other loss compensation had been paid.

sur la proposition de décision du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté
on the proposal for a Council decision granting a Community guarantee to the European Investment Bank against losses under loans and guarantees for projects outside the Community

Objet: Avis sur la base juridique de la proposition de décision du Conseil accordant une garantie communautaire à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté (COM(2006) 324 – 2006/0107(CNS))
Subject: Opinion on the legal basis of the Proposal for a Council decision granting a Community guarantee to the European Investment Bank against losses under loans and guarantees for projects outside the Community COM(2006)324 – C6-0275/2006 - 2006/0107(CNS))

Le droit de substitution ou de retrait de l'excédent d'espèces ou d'instruments financiers remis à titre de garantie en faveur du constituant de la garantie ne porte pas atteinte à la garantie constituée au profit du preneur de la garantie visée dans la présente directive.
Any right of substitution or to withdraw excess financial collateral in favour of the collateral provider shall not prejudice the financial collateral having been provided to the collateral taker as mentioned in this Directive.

Le mécanisme de garantie en faveur des PME fournit des contre-garanties ou, le cas échéant, des garanties conjointes aux systèmes de garantie en vigueur dans les États membres, ainsi que des garanties directes dans le cas de la BEI ou de tout autre intermédiaire financier approprié, tandis que ses pertes résultant desdites garanties sont couvertes par le budget général de l'Union européenne.
The SME Guarantee Facility will provide cross-guarantees or, where appropriate, co-guarantees for guarantee schemes operating in Member States, and direct guarantees in the case of the EIB or any other appropriate financial intermediary, its losses from the relevant guarantees being covered by the general budget of the European Union.