Il y a quelque chose qui ne fonctionne plus. C'est vrai que le projet de loi C-3 répond à l'arrêt McIvor rendu par la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, sauf qu'il faut lire cet arrêt au complet, ce que ne semble pas avoir fait le législateur, à savoir le Parti conservateur.
It is true that Bill C-3 is a response to the McIvor decision of the British Columbia Court of Appeal, but it is important to read this decision in its entirety, which the legislator, the Conservative Party, does not seem to have done.