13. appelle la Commission à lancer immédiatement une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie, en vertu de l'article 260 du traité FUE, afin de fixer des sanctions garantissant que les a
utorités italiennes respectent l'arrêt de la Cour, notamment en veillant à ce que les décharges existantes respectent le droit européen; considère que cette action serait appropr
iée et s'inscrirait dans le droit fil de l'arrêt C‑304/02 de la Cour européenne de justice, obligeant l'I
...[+++]talie à payer une amende forfaitaire à titre de sanction pour les violations répétées des directives de l'Union au cours des dernières années, ainsi qu'une astreinte journalière à partir de maintenant;
13. Calls on the Commission to bring Italy without delay towards infringement procedures, according to Article 260 of the TFEU, in view to establish penalties that ensure the Italian authorities comply with the judgement of the Court, in particular making sure that the existing landfills comply with EU law; considers that it would be appropriate and in line with the sentence C-304/02 of the European Court of Justice, ordering Italy to pay both a lump sum as penalty the long-lasting continued violations of EU directives over the past years and a daily penalty from now on;