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Acronym
Acte de procédure délivré en cours d'instance
Acte de procédure incident
Bref décerné en cours d'instance
C'est pourquoi
C'est pourquoi nous
CJCE
CJUE
Cela dit
Chargé de cours
Chargée de cours
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
En cours de production
Juridiction communautaire
Or
Par conséquent
Procédure en cours d'instance
Produits en cours de fabrication
Produits intermédiaires
Produits semi-finis
QQQOCP
Travaux en cours

Traduction de «cour c’est pourquoi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


cela dit [ or | c'est pourquoi ]

such being the case [ that said ]




qui, quoi, quand, où, comment, pourquoi | QQQOCP [Abbr.]

who/what/when/where/how/why


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]


chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours

teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant


en cours de production | produits en cours de fabrication | produits intermédiaires | produits semi-finis | travaux en cours

goods in process | work in process | work in progress | WIP [Abbr.]


acte de procédure délivré en cours d'instance | acte de procédure incident | bref décerné en cours d'instance | procédure en cours d'instance

mesne process
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans cet arrêt, la Cour a jugé que l’obligation, pour les entreprises de manutention de marchandises opérant dans les ports espagnols, de s’inscrire auprès d’une société de gestion (SAGEP), de participer à son capital et d’embaucher en priorité les travailleurs qu’elle met à disposition va à l’encontre de l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).À ce jour, l’Espagne n’a pas apporté de solution satisfaisante aux problèmes mis en évidence dans l’arrêt de la Cour; c’est pourquoi la Commission européenne ...[+++]

In this judgement, the Court found that the obligations for cargo-handling companies in Spanish ports to register with a 'pool company' and to hold shares in that company and to employ as a priority workers provided by that company run counter of Article 49 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). To date, Spain has not adequately addressed the issues identified in the Court's judgment; therefore, the European Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice of the EU for failure to comply with the judgement of 11 December 2014. The Commission invites Spain to rapidly undertake the necessary reforms in ...[+++]


À ce jour, l’Espagne n’a pas apporté de solution satisfaisante aux problèmes mis en évidence dans l’arrêt de la Cour; c’est pourquoi la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre l'Espagne pour non-respect de l’arrêt du 11 décembre 2014.

To date, Spain has not adequately addressed the issues identified in the Court's judgment; therefore, the European Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice of the EU for failure to comply with the judgement of 11 December 2014.


Pourquoi les États membres les plus petits n'ont-ils, comme les grands, qu'un seul commissaire?» J'estime que c'est juste, je crois que chaque État membre devrait être représenté à la Cour de justice, à la Cour des comptes, à la Commission sur un pied d'égalité, que chaque État membre devrait pouvoir être représenté sur un pied d'égalité.

It seems right to me. I believe every Member State can and should be represented on an equal footing in the Court of Justice, the Court of Auditors, the Commission. But, believe me, in the big Member States, people ask why it is just one in 28.


À ce jour, l'Espagne n'a pas transposé cette directive en droit national; c'est pourquoi la Commission forme un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE.

To date, Spain has not transposed this Directive into national law; therefore, the Commission is referring Spain to the Court of Justice of the EU.


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En particulier, elle n'a pas démontré pourquoi l'impôt sur la publicité à payer par une société devrait dépendre de sa rentabilité ni pourquoi cet avantage devrait être réservé aux seules sociétés qui n'ont pas enregistré de bénéfices au cours de cette année bien précise.

In particular, Hungary has neither demonstrated why a company's advertisement tax liability should depend on its profitability nor why this benefit should be available only to companies thatdid not make any profits in that specific year.


Je crois que le Parlement - en particulier sa commission du contrôle budgétaire – est le principal client de la Cour, c'est pourquoi la relation entre la commission du contrôle budgétaire et la Cour doit être aussi étroite que possible afin que le contrôle du Parlement sur les finances de l'Union soit le plus efficace possible.

I believe that the Parliament and in particular the Committee on Budgetary Control is the Court’s primary client and that the relationship between the Committee on Budgetary Control and the Court therefore needs to be close to make the Parliament’s oversight of EU finances as effective as possible.


Je partage l’avis du rapporteur considérant qu’il s’agit d’une proposition bien fondée ayant recueilli un consensus tant au sein du Conseil que de la Cour, c’est pourquoi j’ai voté en sa faveur.

I share the rapporteur’s view that this is a well-founded proposal, which obtained a consensus both in the Council and the Court and I therefore voted in favour.


Je voudrais terminer par une question à l'attention du président de la Cour des comptes : Pourquoi n'avez-vous pas pu contrôler les fonds d'investissement européens ?

I should like to conclude with a question to the President of the Court of Auditors: why have you not obtained the right to examine the European Investment Fund?


Je voudrais savoir pourquoi le Bureau est allé à l'encontre de l'esprit de ce qui a été accepté en plénière concernant les rapports van Hulten et Harbour. Je voudrais également savoir pourquoi, étant donné l'importance cruciale et la nature interinstitutionnelle de cette question, le vice-président chargé de la réforme, le commissaire Kinnock, n'a pas été invité à prendre la parole au cours de cette réunion.

I wish to know why the Bureau has gone against the spirit of what was accepted in the plenary both on the van Hulten report and on the Harbour report and why, given the critical importance and interinstitutional nature of this issue, the Vice-President for Reform, Commissioner Kinnock, was not invited to speak at that meeting.


Pourquoi ne pas adopter une résolution invitant leur gouvernement à respecter pleinement les arrêts des cours internationales, y compris ceux de la Cour européenne des droits de l'homme, ici, à Strasbourg ?

Why not pass a resolution calling for their government fully to respect the rulings of all the international courts, including the European Court of Human Rights here in Strasbourg?


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