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Traduction de «faussent » (Français → Anglais) :

En vertu de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, «[s]auf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

According to Article 107(1) TFEU, ‘[s]ave as otherwise provided in the Treaties, any aid granted by a Member State or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, in so far as it affects trade between Member States, be incompatible with the internal market’.


Mme Suzanne Vinet: La définition actuelle d'un programme de la catégorie verte que contient l'accord est fondée sur des critères qui ont été négociés au cycle de l'Uruguay, c'est-à-dire qu'il s'agit de mesures qui faussent les échanges commerciaux de façon minime ou qui ne les faussent pas du tout.

Ms. Suzanne Vinet: The current definition of a green program in the agreement outlines some criteria that were negotiated in the Uruguay Round that hopefully are minimally trade distorting or not trade distorting.


Je pense que nous avons déjà un problème en ce qui concerne les subventions agricoles que prévoit la politique agricole de l'Union européenne en ce sens que celles-ci, à notre avis, faussent la production et faussent les marchés.

I believe we already have a problem with the agricultural subsidies that the European Union has in their agriculture policy, which we feel distort production and distort markets.


Enfin, la Commission accompagnera les actions extérieures par des initiatives internes et veillera à la complémentarité des politiques et initiatives réglementaires dans le marché unique et des priorités externes, en évitant d’adopter des approches réglementaires qui faussent les échanges.

Finally, the Commission will accompany external actions with internal initiatives and pursue mutual supportiveness between policies and regulatory initiatives in the Single Market and external priorities, avoiding regulatory approaches that distort trade.


1. Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.

1. Save as otherwise provided in the Treaties, any aid granted by a Member State or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, in so far as it affects trade between Member States, be incompatible with the internal market.


des aides d'États qui faussent moins la concurrence et qui soient mieux ciblées, conformément aux déclarations réitérées du Conseil européen, afin que l'argent public soit utilisé de façon efficace, dans l'intérêt des citoyens de l'Union, l'objectif étant d'améliorer l'efficience économique, de générer plus de croissance et d'emplois durables, d'augmenter la cohésion sociale et régionale, d'améliorer les services d'intérêt économique général et de favoriser le développement durable et la diversité culturelle; une approche économique plus affinée, de façon à ce que les aides qui faussent moins la concurrence puissent être approuvées plus ...[+++]

less distortive and better targeted state aid, in line with the European Council’s repeated declarations, so that public money is used effectively to the benefit of EU citizens in terms of improving economic efficiency, generating more growth and sustainable jobs, social and regional cohesion, improving services of general economic interest, sustainable development and cultural diversity a more refined economic approach, so that less distortive aid, particularly where money is less easily available from financial markets, can be approved more easily and quickly and so that the Commission concentrates its resources on the cases liable to ...[+++]


- Lorsque les allégements fiscaux sont accordés de manière sélective, ils constituent bien entendu une forme d'aide publique. La politique européenne de la concurrence vise, entre autres, à contrôler les aides d'État, puisque le traité instituant la Communauté européenne interdit les aides qui faussent la concurrence intracommunautaire.

- When tax relief is given selectively it is of course a form of state aid, and one of the tasks under European competition policy is to monitor state aids since the European Community Treaty prohibits aid that distorts intra-Community competition.


Les politiques nationales qui faussent les échanges et la concurrence, ainsi que les politiques à l'égard d'activités privées qui créent des obstacles aux échanges ou faussent le jeu de la concurrence, devront de plus en plus faire l'objet de règles internationales.

Domestic policies which distort trade and competition, as well as policies toward private activities which create trade barriers or distort competition, will increasingly need to be dealt with by international rules.


L'approche peut sembler excessivement optimiste pour certains, mais il s'agit de la seule approche réaliste nous permettant de contrer ces subventions qui faussent les échanges et de nous assurer que les règles sont modifiées afin qu'elles ne faussent plus les échanges et qu'elles n'aient plus d'effets dévastateur sur nos producteurs.

The approach may seem overly optimistic to some, but it is the only realistic one because it is the only way we can get at those trade-distorting subsidies and ensure that the rules are changed so that they do not distort trade and continue to have that devastating effect on our producers.


Les ententes ou associations d'entreprises, peuvent être annulées par la Haute autorité si elles empêchent, restreignent ou faussent directe ou indirectement, le jeu de la concurrence.

Agreements or associations between undertakings could be cancelled by the High Authority if they directly or indirectly prevented, restricted or distorted normal competition.




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faussent ->

Date index: 2022-10-11
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