Traduction de «aides qui faussent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide-découpeur de fond de bobine | aide-découpeuse de fond de bobine | aide-découpeur de tête de bobine | aide-découpeuse de tête de bobine | aide-découpeur de fond de rouleau | aide-découpeuse de fond de rouleau | aide-découpeur de tête de rouleau | aide-découpeuse de tête de rouleau | aide-coupeur d'emballage
cutterman helper

agent préposé à l'aide financière aux étudiants [ agente préposée à l'aide financière aux étudiants | représentant de l'aide aux étudiants | représentante de l'aide aux étudiants | responsable de l'aide aux étudiants | agent d'aide financier aux étudiants | agente d'aide financier aux étudiants ]
student assistance officer [ student aid officer | student aid official | student financial assistance officer ]

aide aux activités de la vie quotidienne [ aide aux activités de la vie courante | aide aux activités de la vie domestique | aide aux activités quotidiennes | aide aux activités courantes | aide aux activités domestiques ]
aid to daily living [ aid for daily living ]

aide-cimentier-finisseur [ aide-cimentière-finisseuse | aide-cimentier-surfaceur | aide-cimentière-surfaceuse | aide-finisseur de ciment | aide-finisseuse de ciment ]
cement finisher helper

aide-conducteur de pile laveuse | aide-conductrice de pile laveuse | aide-laveur | aide-laveuse | aide-laveur de pâte | aide-laveuse de pâte
washerman helper

aide-conducteur de raffineuse | aide-conductrice de raffineuse | aide-raffineur | aide-raffineuse | aide-conducteur de raffineur | aide-conductrice de raffineur
assistant refiner operator

dépenses d'aide d'urgence | dépenses liées à l'aide d'urgence | frais d'aide d'urgence | coûts d'aide d'urgence
emergency costs

aide au retour médicale | aide médicale au retour | aide médicale
medical return assistance

aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance
social assistance | welfare assistance

dispositif d’aide à l’ouverture de conteneurs
Container opening aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, «[s]auf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».
According to Article 107(1) TFEU, ‘[s]ave as otherwise provided in the Treaties, any aid granted by a Member State or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, in so far as it affects trade between Member States, be incompatible with the internal market’.

En deuxième lieu, les classifications divergentes d’un même produit faussent la concurrence entre les concepteurs.
Secondly, divergent classification of the same product distorts competition between developers.

Enfin, la Commission accompagnera les actions extérieures par des initiatives internes et veillera à la complémentarité des politiques et initiatives réglementaires dans le marché unique et des priorités externes, en évitant d’adopter des approches réglementaires qui faussent les échanges.
Finally, the Commission will accompany external actions with internal initiatives and pursue mutual supportiveness between policies and regulatory initiatives in the Single Market and external priorities, avoiding regulatory approaches that distort trade.

1. Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans aucun des accords énumérés à l’annexe 1 ne peut: i) imposer ou favoriser l’adoption d’accords entre entreprises, de décisions d’associations d’entreprises ou de pratiques concertées qui empêchent ou faussent la concurrence; ii) renforcer les effets de tout accord, décision ou pratique concertée de ce type; ou iii) déléguer à des agents économiques privés la responsabilité de prendre des mesures qui empêchent, faussent ou limitent la concurrence.
1. Notwithstanding any other provision to the contrary, nothing in each of the agreements listed in Annex 1 shall (i) require or favour the adoption of agreements between undertakings, decisions by associations of undertakings or concerted practices that prevent or distort competition; (ii) reinforce the effects of any such agreement, decision or concerted practice; or (iii) delegate to private economic operators the responsibility for taking measures that prevent, distort or restrict competition.

1. Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
1. Save as otherwise provided in the Treaties, any aid granted by a Member State or through State resources in any form whatsoever which distorts or threatens to distort competition by favouring certain undertakings or the production of certain goods shall, in so far as it affects trade between Member States, be incompatible with the internal market.

De même, les contraintes dans le pays d’établissement ne faussent pas la concurrence entre les opérateurs privés.
Nor do constraints within their country of establishment distort competition between private operators.

- Depuis 2003, les subventions à l’exportation et les subventions intérieures qui faussent le commerce ont été réduites de façon considérable.
- Since 2003, export subsidies and trade-distorting-domestic subsidies have been reduced drastically.

- Lorsque les allégements fiscaux sont accordés de manière sélective, ils constituent bien entendu une forme d'aide publique. La politique européenne de la concurrence vise, entre autres, à contrôler les aides d'État, puisque le traité instituant la Communauté européenne interdit les aides qui faussent la concurrence intracommunautaire.
- When tax relief is given selectively it is of course a form of state aid, and one of the tasks under European competition policy is to monitor state aids since the European Community Treaty prohibits aid that distorts intra-Community competition.

Les ententes ou associations d'entreprises, peuvent être annulées par la Haute autorité si elles empêchent, restreignent ou faussent directe ou indirectement, le jeu de la concurrence.
Agreements or associations between undertakings could be cancelled by the High Authority if they directly or indirectly prevented, restricted or distorted normal competition.