Traduction de «restreignent ou faussent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

disposition restreignant les droits du titulaire de la police
provision restricting the policy holder's rights

règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

loi restreignant les aliénations
De donis conditionalibus

Loi fédérale restreignant le droit de résilier un contrat de travail en cas de service militaire
Federal Act of 1 April 1949 on Restrictions on the Termination of Employment Contracts while on Military Service

Exigences en matière de locaux à bureaux qui restreignent le processus d'appel d'offres et qui augmentent les coûts
Office Accommodation Requirements which Restrict the Competitive Process and Increase Costs

lois restreignant le licenciement
block laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (ancien article 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne) interdit les accords qui peuvent affecter le commerce entre les pays de l’Union européenne (UE) et qui empêchent, restreignent ou faussent la concurrence.
Article 101(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) (ex-Article 81(1) of the Treaty Establishing the European Community (TEC)) prohibits agreements that may affect trade between European Union (EU) countries and which prevent, restrict or distort competition.

En dépit des engagements pris par le G-20, les mesures qui, en réaction à la crise, restreignent et faussent les relations commerciales ont augmenté aussi bien au sein du G-20 qu'à l'échelle mondiale.
Despite the commitments made by the G-20, trade restrictive and distortive measures in response to the crisis have increased within the G-20 as well as globally.

En dépit des engagements pris par le G20, les mesures qui, en réaction à la crise, restreignent et faussent les relations commerciales ont augmenté aussi bien au sein du G20 qu’à l’échelle mondiale.
Despite commitments made by the G20, trade restrictive and distortive measures in response to the crisis have increased within the G20, as well as globally.

L'article 81 du traité instituant la Communauté européenne interdit les accords qui, susceptibles d'avoir un effet sensible sur le commerce entre États membres, restreignent ou faussent sensiblement la concurrence.
Article 81 of the Treaty establishing the European Community prohibits agreements that are likely to significantly affect trade between Member States and thus to restrict or appreciably distort competition.

En effet, les obligations ex ante imposées par les ARN aux entreprises puissantes sur le marché visent à atteindre les objectifs spécifiques énoncés dans les directives applicables, alors que les mesures correctives en application du droit de la concurrence visent à sanctionner des ententes ou des comportements abusifs qui restreignent ou faussent la concurrence sur le marché pertinent.
Ex-ante obligations imposed by NRAs on undertakings with SMP aim to fulfil the specific objectives set out in the relevant directives, whereas competition law remedies aim to sanction agreements or abusive behaviour which restrict or distort competition in the relevant market.

En particulier, elle continuera à appliquer les règles du Traité concernant les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante aux mesures qui restreignent et faussent la concurrence sur le marché des approvisionnements ou qui créent une discrimination en matière d'accès aux réseaux, à examiner attentivement toute aide d'État aux sociétés de gaz et d'électricité (y compris dans le secteur nucléaire) et à appliquer les règles de concurrence aux mesures qui limitent la liberté des consommateurs de choisir leur fournisseur.
In particular, the Commission will continue to apply the rules of the Treaties on restrictive business practices and abuse of a dominant market position against restrictions and distortions in supply competition and against discrimination in network access, to scrutinise any state aid granted to electricity and gas companies (including state aid in the nuclear sector) and to apply competition rules against limitations on consumers' right to choose a supplier.

Dans une telle situation, la restriction de concurrence ne peut être attribuée, comme l'exigent implicitement ces dispositions, à un comportement adopté délibérément par les entreprises , alors que les articles 81 et 82 sont d'application s'il s'avère que la législation nationale n'interdit pas aux entreprises d'adopter des pratiques qui empêchent, restreignent ou faussent le jeu de la concurrence,
In such a situation, the restriction of competition is not attributable, as those provisions implicitly require, to the autonomous conduct of the undertakings' , whereas Articles 81 and 82 may apply, however, if it is found that the national legislation does not preclude undertakings from engaging in autonomous conduct which prevents, restricts or distorts competition,

Dans une telle situation, la restriction de concurrence ne peut être attribuée, comme l’exigent implicitement ces dispositions, à un comportement adopté délibérément par les entreprises, alors que les articles 81 et 82 sont d’application s’il s’avère que la législation nationale n’interdit pas aux entreprises d’adopter des pratiques qui empêchent, restreignent ou faussent le jeu de la concurrence,
In such a situation, the restriction of competition is not attributable, as those provisions implicitly require, to the autonomous conduct of the undertakings', whereas Articles 81 and 82 may apply, however, if it is found that the national legislation does not preclude undertakings from engaging in autonomous conduct which prevents, restricts or distorts competition,

L’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) interdit les accords qui peuvent affecter le commerce entre les pays de l’Union européenne (UE) et qui empêchent, restreignent ou faussent la concurrence.
Article 101(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) prohibits agreements that may affect trade between European Union (EU) countries and which prevent, restrict or distort competition.

Les ententes ou associations d'entreprises, peuvent être annulées par la Haute autorité si elles empêchent, restreignent ou faussent directe ou indirectement, le jeu de la concurrence.
Agreements or associations between undertakings could be cancelled by the High Authority if they directly or indirectly prevented, restricted or distorted normal competition.