Traduction de «réglementaires qui faussent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines
ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures

dispositif réglementaire | processus réglementaire
regulatory process

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

pharmacien affaires réglementaires/pharmacienne affaires réglementaires | pharmacienne chargée du développement analytique | pharmacien chargé du développement analytique | pharmacien spécialiste/pharmacienne spécialiste
clinical pharmacologist | expert in pharmacy | advanced pharmacist | specialist pharmacist

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour garantir l'ouverture et la compétitivité des marchés , les États membres devraient accorder la priorité à la suppression des obstacles réglementaires et autres qui entravent la concurrence dans les secteurs clés; à une application plus efficace de la politique de la concurrence; à une analyse sélective du marché par les autorités chargées de la concurrence et de la régulation afin de détecter et de supprimer les obstacles à la concurrence et à l'accès au marché; à la réduction des aides d'États qui faussent la concurrence; ainsi qu'à un redéploiement des aides destinées à soutenir certains objectifs horizontaux, tels que la recherche et l'innovation et l'optimisation du capital humain.
To ensure open and competitive markets , Member States should give priority to the removal of regulatory and other barriers that hinder competition in key sectors; a more effective enforcement of competition policy; selective market screening by competition and regulatory authorities in order to identify and remove obstacles to competition and market entry; a reduction in State aid that distorts competition; and a redeployment of aid in favour of support for certain horizontal objectives such as research and innovation and the optimisation of human capital.

Enfin, la Commission accompagnera les actions extérieures par des initiatives internes et veillera à la complémentarité des politiques et initiatives réglementaires dans le marché unique et des priorités externes, en évitant d’adopter des approches réglementaires qui faussent les échanges.
Finally, the Commission will accompany external actions with internal initiatives and pursue mutual supportiveness between policies and regulatory initiatives in the Single Market and external priorities, avoiding regulatory approaches that distort trade.

Sur le plan économique, les enjeux auxquels ces trois États sont confrontés sont le chômage élevé des jeunes, une diversification économique insuffisante, un système de subventions qui faussent le marché et qui réduisent la compétitivité, un secteur privé et des infrastructures insuffisants, et des dispositifs réglementaires désuets.
On the economic side, among the chief challenges facing all three states are high youth unemployment, a lack of economic diversification, an entrenched system of subsidies that create market distortions and reduced competitiveness, poorly developed private sectors and infrastructure, and outdated regulatory environments.

10. se félicite à cet égard de la proposition de la Commission visant à rendre plus strict le cadre réglementaire applicable aux services après-vente afin de réduire le montant élevé des dépenses des consommateurs en réparation et entretien, lié à des pratiques qui faussent la concurrence, comme l'exclusion de prestataires de service indépendants.
10. Welcomes, in this respect, the Commission’s proposal for a more stringent regulatory framework for after-sales services, to reduce the high level of consumer expenditure on repair and maintenance caused by distortive practices such as the exclusion of independent service providers.

57. se félicite à cet égard de la proposition de la Commission visant à rendre plus strict le cadre réglementaire applicable aux services après-vente afin de réduire le montant élevé des dépenses des consommateurs en réparation et entretien, lié à des pratiques qui faussent la concurrence, comme l'exclusion de prestataires de service indépendants;
57. Welcomes, in this respect, the Commission’s proposal for a more stringent regulatory framework for after-sales services, to reduce the high level of consumer expenditure on repair and maintenance caused by distortive practices such as the exclusion of independent service providers.

Il est demandé aux États membres de faire un effort pour mettre en œuvre dans les délais le cadre réglementaire en vigueur, en ce concentrant plus particulièrement sur les dispositions en matière de dissociation et en supprimant les tarifs réglementés qui faussent la concurrence.
Member States are called upon to improve in a timely fashion the implementation of the current regulatory framework with a specific focus on unbundling provisions and the removal of regulated tariffs distorting competition.

20. souligne que les aides d'État à la recherche développement devraient être évaluées à la lumière des objectifs de Lisbonne et que ces aides peuvent permettre aux États membres de cibler les défaillances du marché et d'élaborer des mesures incitant l'industrie à investir plus dans la recherche développement; souligne toutefois que les aides à la recherche développement ne doivent pas donner lieu à l'octroi d'aides qui faussent la concurrence, notamment en favorisant des opérateurs déjà implantés sur le marché; insiste dans ce contexte sur la nécessité de surmonter les obstacles réglementaires et fiscaux qui, dans les États membres, entravent le développement d'entreprises jeunes et innovantes;
20. Stresses that State aid for RD should be evaluated in the light of the Lisbon objectives and that such aid can enable Member States both to target market failures and to draw up measures giving industry an incentive to invest more in R underlines, nevertheless, that aid for RD must not give rise to aid that distorts competition, especially by favouring established market players; stresses in this context the need to overcome regulatory and fiscal barriers in Member States that hamper the development of young and innovative businesses;

Pour garantir l'ouverture et la compétitivité des marchés, les États membres devraient accorder la priorité à la suppression des obstacles réglementaires et autres qui entravent la concurrence dans les secteurs clés; à une application plus efficace de la politique de la concurrence; à une analyse sélective du marché par les autorités chargées de la concurrence et de la régulation afin de détecter et de supprimer les obstacles à la concurrence et à l'accès au marché; à la réduction des aides d'États qui faussent la concurrence; ainsi qu'à un redéploiement des aides destinées à soutenir certains objectifs horizontaux, tels que la recherche et l'innovation et l'optimisation du capital humain.
To ensure open and competitive markets, Member States should give priority to the removal of regulatory and other barriers that hinder competition in key sectors; a more effective enforcement of competition policy; selective market screening by competition and regulatory authorities in order to identify and remove obstacles to competition and market entry; a reduction in State aid that distorts competition; and a redeployment of aid in favour of support for certain horizontal objectives such as research and innovation and the optimisation of human capital.