Vertaling van "subventions qui faussent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subventions de renforcement de l'innovation [ subventions de RI | subventions d'innovation dans les collèges et la communauté | subventions d'ICC ]
Innovation Enhancement Grants [ IE Grants | College and Community Innovation Grants | CCI Grants ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

subvention tenant lieu d'impôt [ subvention en remplacement d'impôt | compensation fiscale | subvention tenant lieu d'impôt foncier | subvention tenant lieu de taxes | subvention en remplacement d'impôt ]
grant in lieu of taxes [ GILT | grant-in-lieu of taxes ]

subvention des industries locales [ subvention d'application locale | subvention d'ordre interne | subvention intérieure à la production | subvention interne ]
domestic subsidy

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement
operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant

subventions à parité | subventions paritaires | subventions parallèles
matching grants | matching grant

rechercher des possibilités de subventions de recyclage
investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. presse les membres de l'OMC de trouver, dans les meilleurs délais, une solution pour la mise en application des décisions de Bali sous tous leurs aspects, notamment la réduction des subventions qui faussent les échanges, afin que le programme de Doha pour le développement puisse aboutir lors de la dixième conférence ministérielle de l'OMC;
5. Urges all members of the WTO to try to find a solution without delay for implementing the Bali Package in all its aspects, including the reduction of trade-distorting subsidies, so that the DDA can be concluded for the Tenth WTO Ministerial Conference;

La décision adoptée aujourd'hui soutient la position de l'UE, concluant que les États-Unis n'ont non seulement pas retiré les subventions existantes mais les ont étendues et qu'ils ont aussi introduit de nouvelles subventions considérables qui faussent la concurrence, notamment les incitations mises en place par la Caroline du Sud et le programme de R D de l'Administration fédérale de l'aviation des États-Unis.
Today's ruling backs the EU position, finding that the US has not only failed to remove the existing subsidies but has extended them and added significant new distorting subsidies, including incentives from South Carolina and a US Federal Aviation Administration RD programme.

R. considérant qu'il ressort de l'estimation du soutien à la production (ESP) que le soutien total aux agriculteurs dans l'Union diminue progressivement depuis 2000 et qu'il est maintenant, par tête, comparable au niveau de soutien dans les grands partenaires commerciaux de l'Union, alors que d'autres partenaires commerciaux ont maintenu, voire renforcé ces dernières années des subventions qui faussent les échanges,
R. whereas producer support estimates (PSEs) show that total farm support in the EU has been gradually decreasing since 2000 and is now comparable on a per capita basis with the level of support in the EU's major trading partners, while other trading partners have maintained and increased trade-distorting subsidies over the last few years,

Nous avons exercé de fortes pressions pour établir une correspondance claire entre l’effort que nous consentirions en termes d’accès aux marchés agricoles et l’effort que les États-Unis devraient faire à leur tour en matière de réduction des subventions internes: nous nous rapprocherions des niveaux de réduction moyenne proposés par le G20, ce qui serait compensé, du côté des États-Unis, par des réductions proches des niveaux proposés par le G20 des subventions qui faussent les échanges.
We pushed hard to establish a clear correspondence between the effort that we would make in agricultural market access and the effort that the United States in turn would have to make in the reduction of domestic subsidies close to the G20 levels of average cut by us, to be matched by close to G20 reductions of trade-distorting subsidies by the US.

- Depuis 2003, les subventions à l’exportation et les subventions intérieures qui faussent le commerce ont été réduites de façon considérable.
- Since 2003, export subsidies and trade-distorting-domestic subsidies have been reduced drastically.

S'agissant des facteurs extérieurs, comme l'indique l'analyse ci-dessus, le fléchissement des prix sur le long terme et leurs fortes fluctuations à court terme, de même que la vive concurrence internationale influencée par les subventions qui faussent les échanges sont des questions très préoccupantes qui méritent d'être examinées tant au niveau national qu'international.
In terms of external factors, as analysed above, the long term decline of prices and significant short term fluctuations, as well as heavy international competition influenced by trade distorting subsidies, are serious concerns, that deserve consideration both at domestic and international level.

Nous sommes favorables à ce que les subventions qui faussent les échanges commerciaux soient diminuées autant que faire se peut et cela vaut notamment pour les subventions aux exportations et autres subventions semblables imposées par d'autres blocs commerciaux.
We are in favour of the maximum possible reduction trade subsidies that distort trade, and this applies in particular to export subsidies and other similar subsidies imposed by other trade blocs.

L'initiative susceptible d'être prise concernant le coton dans le cadre des négociations agricoles devrait comporter trois éléments essentiels: l'engagement explicite d'accorder un accès en franchise de droits et sans contingentement aux exportations de coton provenant des pays les moins avancés, comme l'UE le fait déjà dans le cadre de l'initiative "Tout sauf les armes"; des réductions notables des formes de soutien interne qui faussent le plus les échanges; et la suppression des subventions à l'exportation selon un calendrier précis.
In the framework of the agriculture negotiations, an initiative on cotton should contain three key elements: an explicit commitment to grant duty free and quota free market access for cotton exports from least developed countries, as the EU already provides through the "Everything But Arms" initiative; substantial reductions of the most trade-distorting forms of domestic support; and elimination of export subsidies within a stated timeframe.

1.2. Les subventions à l'exportation faussent directement le jeu de la concurrence entre les fournisseurs potentiels rivaux de biens et de services.
1.2. Export subsidies directly affect competition in the market place between rival potential suppliers of goods and services.

Le déroulement de la procédure ouverte par la Commission a confirmé l'avis qui l'avait amenée à l'ouvrir, à savoir que la garantie de 1,620 milliard de pesetas espagnoles accordée à GEA en 1992 ainsi que la subvention de 983 millions de pesetas espagnoles qui avait permis de se délier de cette garantie en 1994 constituent des aides qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence aux termes de l'article 92, paragraphe 1, du traité et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE.
The Article 93(2) proceeding confirmed the Commission's view in commencing the procedure, namely that the guarantee which was awarded to GEA in 1992 amounting to ESP 1 620 million, and the subsidy of ESP 983 million for releasing the guarantee in 1994, constitute aid which may distort or threaten to distort competition within the meaning of Article 92(1) of the EC Treaty and Article 61(1) of the EEA Agreement.