Traduction de «faits matériels ainsi dévoilés demeurent » (Français → Anglais) :

c) le taux de participation canadienne est fixé à compter de la date où une demande de permis avec clause spéciale de renouvellement est présentée selon les articles 116 ou 117, et est fondé sur des informations qui, de l’avis du ministre ou de son mandataire, sont actuelles et précises, et, si tous les faits matériels ont été dévoilés au ministre ou à son mandataire, cette détermination demeure en vigueur pour deux ans à partir du jour où elle a été faite si, pendant cette période, les faits matériels ainsi dévoilés demeurent substantiellement inchangés;
(c) the Canadian participation rate shall be determined as of the day on which any application under section 116 or 117 is made for a special renewal permit and shall be based on information that, in the opinion of the Minister or a person designated by the Minister, is current and accurate information, and such determination is, if all material facts have been disclosed to the Minister or the person designated by the Minister, binding for two years from the day as of which the determination was made, if throughout that period the material facts so disclosed remain substantially unchanged;

Lorsque du matériel fait l’objet des essais en tant que comparateur en sus de l’équivalent non transgénique, le ou les diagrammes doivent indiquer la différence moyenne entre le matériel génétiquement modifié et ce comparateur ainsi que les limites de confiance et limites d’équivalence ajustées de celle-ci, pour tout comparateur supplémentaire, par référence à la même base, en l’occurrence celle définie par l’équivalent non transgénique.
When, in addition to the conventional counterpart, another test material is used as comparator, the mean difference between the genetically modified material and that comparator, its confidence limits and its adjusted equivalence limits shall be displayed on the graph(s), for all such additional comparators, by referring this to the same zero baseline as defined by the conventional counterpart.

Toutefois, en un certain sens, cette formule fait ressortir la nécessité d'avoir un équilibre entre les mesures visant à promouvoir la croissance économique et celles qui visent à maintenir le niveau des services fournis par le gouvernement fédéral, qu'il s'agisse de soutien du revenu pour les Canadiens qui en ont besoin, de soutien de l'infrastructure—dans le monde de l'enseignement, sur le plan matériel, ainsi de suite—ou simplement d'une saine gestion publique, de l'application efficace des lois fédérales.
But in one sense that notion of 50-50 I think really talks about a balance that has to be there between measures to promote economic growth and measures to sustain federal services, whether they are income support services for those Canadians in need of them or services in the form of support for infrastructure—educational infrastructure, physical infrastructure, and so forth—or simply good governance, the effective administration of federal legislation, which is why we're here because that's what we want to see.

L'avocat général Kokott parvient ainsi, dans l'ensemble, à la conclusion que la décision de la Commission et celle de l’autorité tchèque de la concurrence ne concernent pas les mêmes faits matériels, de sorte que l’autorité tchèque de la concurrence n’a pas enfreint, en adoptant sa décision, la règle du non-cumul des sanctions (principe non bis in idem).
All in all, Advocate General Kokott concludes that the Commission's decision and the decision of the Czech competition authority do not relate to the same material acts, which means that the Czech competition authority did not infringe the prohibition against punishing the same offence twice (ne bis in idem principle).

« Cette évaluation fait suite à la publication de nombreuses nouvelles études concernant la persistance de l’APFO et ses possibles effets sur la santé de l’environnement ainsi que la santé humaine; au fait que ce produit demeure un produit chimique commercial important; à la mise en œuvre d’activités réglementaires dans d’autres territoires; et aux préoccupations croissantes du public.
This was prompted by the emergence of many new studies on the persistence and potential impacts of PFOA on the environment and human health, on its continued importance as a commercial chemical, on regulatory activity in other jurisdictions, and on increasing public concern.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser le pesage du cabillaud dans une halle à marée sur le territoire de l'État membre, à condition que le débarquement ait fait l'objet d'une inspection matérielle et que le poisson ait été scellé avant d'être transporté directement à la halle à marée et demeure scellé jusqu'au pesage.
2. By way of derogation from paragraph 1, Member States may permit the weighing of cod to take place at a fish auction on the territory of the Member State provided that the landing has been subject to a physical inspection and that the fish has been sealed before transport directly to the fish auction and remains sealed until the weighing takes place.

Si, dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure judiciaire en cours, le profil ADN d'une personne déterminée présente sur le territoire de l'État membre requis fait défaut, ce dernier accorde l'entraide judiciaire en prélevant et en analysant le matériel génétique de cette personne ainsi qu'en transmettant le profil ADN ainsi obtenu, à condition:
Where, in ongoing investigations or criminal proceedings, there is no DNA profile available for a particular individual present within a requested Member State's territory, the requested Member State shall provide legal assistance by collecting and examining cellular material from that individual and by supplying the DNA profile obtained, if:

Il convient d’habiliter la Commission à déterminer si un type particulier de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux relève du règlement (CE) no 1829/2003 et à abaisser le seuil d’étiquetage de la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel contenant des organismes génétiquement modifiés, consistant en de tels organismes ou obtenus à partir de tels organismes, ainsi que le seuil fixé pour la présence fortuite ou techniquement inévitable de matériel génétiquement modifié ayant fait l’objet d’une évaluation des risques et obtenu un avis favorable dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, et à adopter des mesures relatives à certaines exigences en matière d’étiquetages et d’informations applicables aux exploitants et aux collectivités.
The Commission should be empowered to define whether a type of food or feed falls within the scope of Regulation (EC) No 1829/2003, to lower the thresholds for the labelling of the adventitious and technically unavoidable presence of material which contains, consists of or is produced from genetically modified organisms and for the adventitious or technically unavoidable presence of genetically modified material which has benefited from a favourable risk assessment in food and feed, and to adopt measures regarding certain labelling and information requirements incumbent on operators and mass caterers.

Le caractère probant ou non des pièces de la procédure relève de son appréciation souveraine des faits, qui, ainsi qu’il a déjà été rappelé au point 39 du présent arrêt, échappe au contrôle de la Cour dans le cadre du pourvoi, sauf en cas de dénaturation des éléments de preuve présentés au Tribunal ou lorsque l’inexactitude matérielle des constatations du Tribunal ressort des documents versés au dossier (arrêts du 10 juillet 2001, Ismeri Europa/Cour des comptes, C‑315/99 P, Rec. p. I-5281, point 19, et du 7 novembre 2002, Glencore et Compagnie Continentale/Commission, C‑24/01 P et C‑25/01 P, Rec. p. I-10119, points 77 et 78).
Whether or not the evidence before it is sufficient is a matter to be appraised by it alone and, as already noted at paragraph 39 of this judgment, is not subject to review by the Court of Justice on appeal, except where the clear sense of that evidence has been distorted or the substantive inaccuracy of the Court of First Instance’s findings is apparent from the documents in the case-file (Case C‑315/99 P Ismeri Europa v Court of Auditors [2001] ECR I-5281, paragraph 19, and Joined Cases C-24/01 P and C-25/01 P Glencore and Compagnie Continentale v Commission [2002] ECR I-10119, paragraphs 77 and 78).

La principale tâche consistait à fournir des patrouilles anti-sous-marines pour protéger les convois de matériel ainsi qu'un appui en recherche-sauvetage. À la fin de la guerre, près de 20 000 avions de tous types avaient fait escale à Gander pour aller de l'Amérique du Nord à l'Angleterre.
The main task was to provide anti-submarine patrols to protect supply convoys as well as provide search and rescue support, and by the end of the war, almost 20,000 aircraft of all types had staged through Gander while being ferried from North America to England.