Vertaling van "mêmes faits matériels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem
ne bis in idem

infractions ne découlant pas des mêmes faits
offences not arising out of a single occurrence

double péril [ non bis in idem | ne bis in idem | double incrimination | dualité de poursuite pour un même fait ]
double jeopardy [ non bis in idem ]

fait matériel
physical fact

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

conjoint de fait de même sexe | conjointe de fait de même sexe
same-sex de facto spouse | same-sex common law partner

rapport de protection contre les émissions faites dans la même voie | rapport de protection dans la même voie
co-channel protection ratio

par le fait même
ipso facto

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La notion d’«infractions indissociablement liées» devrait être appréciée à la lumière de la jurisprudence pertinente qui, aux fins de l’application du principe ne bis in idem, retient comme critère pertinent l’identité des faits matériels (ou des faits qui sont en substance les mêmes), compris comme l’existence d’un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles dans le temps et l’espace.
The notion of ‘inextricably linked offences’ should be considered in light of the relevant case-law which, for the application of the ne bis in idem principle, retains as a relevant criterion the identity of the material facts (or facts which are substantially the same), understood in the sense of the existence of a set of concrete circumstances which are inextricably linked together in time and space.

Lorsque la plante génétiquement modifiée fait l’objet d’essais en même temps que d’autres plantes génétiquement modifiées de la même espèce cultivée (Zea mays, par exemple), le matériel destiné à l’évaluation comparative de ces différentes plantes génétiquement modifiées peut être produit simultanément sur le même site et dans le cadre d’un même essai au champ, les différentes plantes génétiquement modifiées et le ou les comparateurs correspondants étant dans ce cas placés dans le même bloc avec répartition au hasard.
When the genetically modified plant is tested together with other genetically modified plants of the same crop species (such as Zea mays) the production of material for the comparative assessment of these different genetically modified plant may be produced simultaneously at the same site and within the same field trial by the placing of the different genetically modified plants and their appropriate comparator(s) in the same randomised block.

Lorsque du matériel fait l’objet des essais en tant que comparateur en sus de l’équivalent non transgénique, le ou les diagrammes doivent indiquer la différence moyenne entre le matériel génétiquement modifié et ce comparateur ainsi que les limites de confiance et limites d’équivalence ajustées de celle-ci, pour tout comparateur supplémentaire, par référence à la même base, en l’occurrence celle définie par l’équivalent non transgénique.
When, in addition to the conventional counterpart, another test material is used as comparator, the mean difference between the genetically modified material and that comparator, its confidence limits and its adjusted equivalence limits shall be displayed on the graph(s), for all such additional comparators, by referring this to the same zero baseline as defined by the conventional counterpart.

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur Williams, j'aimerais que vous fassiez bien la distinction entre le moment où la Défense nationale joue son rôle et le moment où le ministère des Travaux publics entre en jeu. On est tentés de croire que vous achetez parfois vous-mêmes du matériel sur les marchés extérieurs et que d'autres fois, c'est le ministère des Travaux publics qui le fait.
Mr. René Laurin (Joliette, BQ): Mr. Williams, I would like you to clearly distinguish between the time when National Defence plays its role and when the Department of Public Works steps in. We get the impression that at times you buy equipment on the outside market and that, at other times, it's the Department of Public Works that does this.

L'avocat général examine ensuite si, dans la présente affaire, la décision de la Commission et celle de l’autorité tchèque de la concurrence visent les mêmes faits matériels, c’est-à-dire la même situation ou une situation en substance identique.
The Advocate General then examines whether in the present case the Commission decision and that of the Czech competition authority relate to the same material acts, that is to say to identical facts or facts which are substantially the same.

L'avocat général Kokott parvient ainsi, dans l'ensemble, à la conclusion que la décision de la Commission et celle de l’autorité tchèque de la concurrence ne concernent pas les mêmes faits matériels, de sorte que l’autorité tchèque de la concurrence n’a pas enfreint, en adoptant sa décision, la règle du non-cumul des sanctions (principe non bis in idem).
All in all, Advocate General Kokott concludes that the Commission's decision and the decision of the Czech competition authority do not relate to the same material acts, which means that the Czech competition authority did not infringe the prohibition against punishing the same offence twice (ne bis in idem principle).

5. Le gestionnaire de réseau de transport ne partage aucun système ni matériel informatiques, aucun local ni aucun système d’accès sécurisé avec une quelconque entité de l’entreprise verticalement intégrée et ne fait pas appel aux mêmes consultants ni aux mêmes contractants externes pour les systèmes et matériels informatiques ni pour les systèmes d’accès sécurisé.
5. The transmission system operator shall not share IT systems or equipment, physical premises and security access systems with any part of the vertically integrated undertaking nor use the same consultants or external contractors for IT systems or equipment, and security access systems.

Les propriétés du matériel roulant voyageurs RC requises sont les mêmes que pour le matériel roulant GV, par conséquent, il est fait référence au point 4.2.7.2.2 de la STI RST GV.
It requires the same properties for CR passenger rolling stock as for HS rolling stock and therefore refers to clause 4.2.7.2.2 of the HS RST TSI.

C'est une entreprise très démocratique et elle a exigé de tous ses fournisseurs de certifier que le matériel ou l'équipement ou le service fourni était conforme à l'an 2000, puis a tout de même fait des essais de son côté.
They were very democratic, and they required any supplier to certify that their equipment or machinery or service they were supplying was in fact Y2K compliant, but then they did independent testing.

La présente proposition vise à y remédier en : - élargissant le champ d'application du règlement de façon à couvrir, non seulement les marchandises de contrefaçon (situation actuelle) mais aussi les marchandises pirates, à savoir celles faites sans le consentement du titulaire du droit d'auteur ou des droits voisins, ainsi que des dessins et modèles; - élargissant la définition même des marchandises de contrefaçon, en y incluant non seulement les marchandises portant indûment une marque (ce qui est le cas aujourd'hui) mais aussi les signes de marques eux- même (logos), les emballages revêtus des marques des produits auxquels ils se réfèrent, les outils, moules, matériels spécifiquement destinés à la fabrication d'une marchandise contrefaite; - reconnaissant l'autorité douanière comme autorité compétente pour statuer sur la demande présentée par le titulaire de marque.
The new proposal is accordingly designed to remedy these. 1. It extends the scope of the legislation so that it covers not only counterfeit goods, as at present, but also pirated goods, (i.e. goods made without the consent of the holder of the copyright or related rights, including designs rights. 2. It broadens the definition of the term "counterfeit goods" to take in not only the goods themselves, as is already the case, but the actual trade mark symbol (logo), packaging bearing the marks of the products, and tools, moulds or similar materials specifically intended for the manufacture of counterfeit marks or products. 3. It allows the customs authority itself to decide on applications by trade mark owners (in some Member States applications currently have to go through the judicial authorities, a time-consuming and cumbersome procedure).