Vertaling van "souveraine des faits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dette souveraine | instruments de dette souveraine | titres de dette souveraine
government debt security | sovereign debt | sovereign debt instrument

exposition à la dette souveraine | portefeuille de dette souveraine | positions sur la dette souveraine
holdings of sovereign debt | sovereign debt holdings

contrat d’échange sur défaut d’emprunteur souverain | contrat d’échange sur défaut souverain | CDS souverain [Abbr.] | CEDS [Abbr.]
sovereign CDS | sovereign credit default swap

agir à titre de souverain [ agir en souverain | agir en qualité de souverain ]
act as sovereign

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

fonds souverain [ fonds d’État | fonds souverain d’investissement | FSv ]
sovereign wealth fund [ SWF ]

prêt à risque souverain [ prêt comportant un risque souverain ]
sovereign risk loan

plafond d'engagements souverains [ plafond des crédits souverains ]
sovereign risk limit

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

dans l'hypothèse d'un rééchelonnement du risque souverain, la dette en question serait prise en compte dans les obligations de rééchelonnement et de paiement acquises par le souverain du fait du rééchelonnement.
in the event of rescheduling of sovereign risk, the debt in question would be included in the rescheduling and payment obligations acquired by the sovereign by virtue of the rescheduling.

Cette œuvre d'art représente les deux reines qui ont marqué l'histoire du Canada, en l'occurrence Victoria, qui a présidé à la Confédération en 1867, et Elizabeth II, l'actuelle souveraine. Les mots « jubilé de diamant » sont écrits sur le ruban au bas du vitrail reliant les deux souveraines au fait qu'elles ont toutes deux franchi l'étape exceptionnelle de 60 ans de règne.
It depicts the two reigning queens in Canada's history: the Sovereign at Canada's Confederation in 1867, Queen Victoria; and the current Queen of Canada, Elizabeth II. A ribbon in the glass declares " Diamond Jubilee," linking these two queens in another way: both have achieved the rare milestone of their 60th year as sovereign.

On est déjà souverains, on fait partie d'une grande démocratie qui repose sur la souveraineté des citoyens.
We are already sovereign. We are part of a democracy based on the sovereignty of its citizens.

Pour ce qui est de la vente à découvert non couverte de titres de dette souveraine, le fait qu’une vente à découvert soit couverte par l’acquisition de titres de dette souveraine au cours de la même journée peut constituer un exemple de situation où l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que le règlement soit effectué lorsqu’il est dû.
In relation to uncovered short selling of sovereign debt, the fact that a short sale will be covered by the purchase of the sovereign debt during the same day can be considered as an example of offering a reasonable expectation that settlement can be effected when it is due.

Le calcul de la position d’un investisseur sur des contrats d’échange sur défaut souverain se fait à partir de ses positions nettes.
In calculating an investor sovereign credit default swaps position its net positions shall be used.

Bien entendu, tout pays souverain peut déposer une plainte s'il n'approuve pas ce que fait un autre pays souverain et en l'absence de règles, s'il y a donc un vide juridique, mais le fait est que, comme dans le cas des télécommunications de base, où il n'y avait pas de règles, nous en avons maintenant négocié.
Of course any sovereign country, if they don't like what another sovereign country does, if there are no rules, if there's a vacuum, can complain about that factor. The question then becomes, in an area where we didn't have rules, for example, basic telecommunications, we've now negotiated some rules.

4. Si un contrat d’échange sur défaut souverain sert à couvrir un risque autre que la dette souveraine auquel il fait référence, la valeur du risque couvert ne peut pas être considérée comme une position longue pour calculer si une personne physique ou morale a une position courte nette sur la dette souveraine émise par cet émetteur souverain.
4. If a sovereign credit default swap position is hedging a risk other than the referenced sovereign debt, the value of the hedged risk cannot be treated as a long position for the purposes of calculating whether a natural or legal person has a net short position in the issued sovereign debt of a sovereign issuer.

Une position sur un contrat d’échange sur défaut souverain où les actifs ou engagements se rapportent à un émetteur souverain dont l’émetteur souverain auquel ce contrat d’échange fait référence est garant ou actionnaire n’est pas considérée comme une position non couverte au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 236/201, si:
A sovereign credit default swap position, where the assets or liabilities refer to a sovereign issuer in which the reference sovereign for the credit default swap is a guarantor or shareholder, shall not be considered an uncovered position in accordance with Article 4(1) of Regulation (EU) No 236/2012 where it:

Monsieur le Président, il me fait plaisir de m'adresser à vous en tant que constitutionnaliste, vous savez très bien que dans un système monarchiste comme celui que nous connaissons et que, probablement, plusieurs dans cette Chambre vénèrent, l'incarnation de l'État se fait dans la personne du souverain, non pas dans d'autres institutions. mais dans la personne du souverain qui, bien sûr, est beaucoup plus un symbole qu'une réalité à laquelle nous avons à être confrontés tous les jours.
Mr. Speaker, I am pleased to turn to you as a constitutional expert. You are well aware that in a monarchist system such as the one we know, which is probably held in high esteem by many in the House, the government is embodied in the person of the monarch, not in other institutions, but in the monarch, who is, of course, much more a symbol than a daily reality.

Évidemment, comme dans tout travail que nous avons fait avec l'OTAN, le Canada, en tant que gouvernement souverain, Parlement souverain et pays souverain, a pris des décisions quant aux mesures à prendre.
Obviously, with any work we did with NATO, we, as a sovereign government, a sovereign Parliament, and a sovereign country, have made decisions about what we will do.