Vertaling van "faite par des tiers était justifiée " (Frans → Engels) :

J'aimerais faire remarquer toutefois—et nous le soulignons dans le mémoire que nous voudrions soumettre au comité—que dans le cadre de la décision de la Cour suprême relative à l'affaire Libman et consorts, cette dernière est en fait arrivée à une conclusion très différente, faisant remarquer que la décision du gouvernement de fixer des limites raisonnables à la publicité faite par des tiers était justifiée.
I would point out, however—and we make this point in the written brief that we would like to submit to the committee—that in the Supreme Court ruling, in the Libman et al case, in fact the Supreme Court ruled quite differently, pointing out that there was a basis for the government to put reasonable limits on third-party advertising.

Cette annonce fait suite à la déclaration publiée par la Banque centrale européenne (BCE) le 23 juin 2017 en sa qualité d'autorité de surveillance, selon laquelle Banca Popolare di Vicenza (BPVI) et Veneto Banca étaient défaillantes ou susceptibles de l'être, et aux décisions adoptées par le Conseil de résolution unique (CRU), l'autorité compétente en matière de résolution, selon laquelle une mesure de résolution n'était justifiée dans l'intérêt général dans aucun des deux cas.
This announcement follows the declaration by the European Central Bank (ECB), in its capacity as supervisory authority, of 23 June 2017 that Banca Popolare di Vicenza (BPVI) and Veneto Banca were failing or likely to fail and the decisions by the Single Resolution Board (SRB), the competent resolution authority, that resolution action is not warranted in the public interest in either case.

La Cour a statué que l'interdiction complète relative aux dépenses faites par des tiers était une violation de la liberté d'expression beaucoup plus radicale que nécessaire pour atteindre l'objectif du gouvernement.
The court held that the total prohibition on third party expenditures was a more drastic infringement on freedom of expression than was necessary to achieve the objective of the government.

La Commission a précédemment reconnu que la critique visant la complexité de la législation agricole européenne était souvent justifiée, et au cours des dernières années, elle a fait de la simplification l'un des principes directeurs de ses délibérations sur la politique agricole commune (PAC).
The Commission has previously acknowledged that criticism of the complexity of European agricultural legislation is often justified, and over the last few years it has made simplification one of the guiding principles in its deliberations on the common agricultural policy (CAP).

Le Conseil a donc commis une erreur d’appréciation en considérant que l’inscription de M. Alchaar était justifiée du seul fait de son statut d’ex-ministre.
The Council therefore committed an error of assessment by considering that the listing of Mr Alchaar was justified solely by reason of his status as a former Minister.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la confiscation de produits ou de biens dont la valeur correspond à celle des produits qui ont été transférés, directement ou indirectement, à des tiers par un suspect ou une personne poursuivie ou qui ont été acquis par des tiers auprès d'un suspect ou d'une personne poursuivie, au moins dans les cas où ces tiers savaient ou auraient dû savoir que la finalité du transfert ou de l'acquisition était d'éviter la confiscation, sur la base d'éléments ou de circonstances concrets, notamment le fait que le transfert ou l'acquisition a été effectué gratuitement ou en échange d'un montant sensiblement inférieur à la valeur marchande.
1. Member States shall take the necessary measures to enable the confiscation of proceeds, or other property the value of which corresponds to proceeds, which, directly or indirectly, were transferred by a suspected or accused person to third parties, or which were acquired by third parties from a suspected or accused person, at least if those third parties knew or ought to have known that the purpose of the transfer or acquisition was to avoid confiscation, on the basis of concrete facts and circumstances, including that the transfer or acquisition was carried out free of charge or in exchange for an amount significantly lower than the market value.

Cependant, à condition que le dépositaire soit expressément autorisé à se décharger de sa responsabilité au titre d’un transfert contractuel de ladite responsabilité à un tiers, conformément à un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant au nom du FIA, aux termes duquel cette décharge est objectivement justifiée, et, que le tiers puisse être tenu responsable de la perte sur la base d’un contrat conclu entre le dépositaire et le tiers, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité s’il peut prouver qu’il a fait preuve de la compétence, du soin et de la diligence requis et que les exigences spécifiques relatives à la délégation sont respectées.
However, provided that the depositary is expressly allowed to discharge itself of liability subject to a contractual transfer of such liability to that third party, pursuant to a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, in which such a discharge is objectively justified, and that the third party can be held liable for the loss based on a contract between the depositary and the third party, the depositary should be able to discharge itself of liability if it can prove that it has exercised due skill, care and diligence and that the specific requirements for delegation are met.

5. Les dérogations à la directive 2003/109/CE énoncées aux paragraphes 3 et 4 du présent article peuvent être limitées aux cas où le ressortissant de pays tiers concerné peut prouver que son absence du territoire de la Communauté était due à l’exercice d’une activité économique en tant que travailleur salarié ou indépendant, à la prestation d’un service volontaire ou au fait de suivre des études dans son pays d’origine.
5. The derogations to Directive 2003/109/EC set out in paragraphs 3 and 4 of this Article may be restricted to cases where the third-country national concerned can present evidence that he has been absent from the territory of the Community to exercise an economic activity in an employed or self-employed capacity, or to perform a voluntary service, or to study in his own country of origin.

L'honorable Sharon Carstairs (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, manifestement, la position du Canada est que nous avons choisi de ne pas participer à cette guerre parce que nous estimions que la preuve n'avait pas été faite qu'une guerre était justifiée pour le moment.
Hon. Sharon Carstairs (Leader of the Government): Honourable senators, clearly the position of Canada is that we chose not to participate in this war because we believed that the case had not been made that war needed to happen at this time.

qu'elle était justifiée par le fait, et je cite: « .que c'est à quelques pieds d'un site de traitement de déchets toxiques et dangereux» (1120) La vice-première ministre et ministre de l'Environnement continue-t-elle de prétendre que l'opposition de la ville de Kingston au projet d'une école francophone est justifiée par le fait que le site déjà acheté par le conseil scolaire est situé a côté d'un site de traitement de déchets toxiques et dangereux, alors que ce site n'existe pas?
justified because, and I quote: ``The proposed site was only steps away from a dangerous toxic waste treatment site'' (1120) Does the Deputy Prime Minister and Minister of the Environment still maintain that Kingston's opposition to the proposed French school is justified because the site already purchased by the school board is allegedly next to a site that handles toxic and hazardous wastes, when such a site does not exist?