Vertaling van "publicité faite par des tiers était justifiée " (Frans → Engels) :

J'aimerais faire remarquer toutefois—et nous le soulignons dans le mémoire que nous voudrions soumettre au comité—que dans le cadre de la décision de la Cour suprême relative à l'affaire Libman et consorts, cette dernière est en fait arrivée à une conclusion très différente, faisant remarquer que la décision du gouvernement de fixer des limites raisonnables à la publicité faite par des tiers était justifiée.
I would point out, however—and we make this point in the written brief that we would like to submit to the committee—that in the Supreme Court ruling, in the Libman et al case, in fact the Supreme Court ruled quite differently, pointing out that there was a basis for the government to put reasonable limits on third-party advertising.

Cette annonce fait suite à la déclaration publiée par la Banque centrale européenne (BCE) le 23 juin 2017 en sa qualité d'autorité de surveillance, selon laquelle Banca Popolare di Vicenza (BPVI) et Veneto Banca étaient défaillantes ou susceptibles de l'être, et aux décisions adoptées par le Conseil de résolution unique (CRU), l'autorité compétente en matière de résolution, selon laquelle une mesure de résolution n'était justifiée dans l'intérêt général dans aucun des deux cas.
This announcement follows the declaration by the European Central Bank (ECB), in its capacity as supervisory authority, of 23 June 2017 that Banca Popolare di Vicenza (BPVI) and Veneto Banca were failing or likely to fail and the decisions by the Single Resolution Board (SRB), the competent resolution authority, that resolution action is not warranted in the public interest in either case.

Il y a également eu une affaire juridique récente en Colombie-Britannique sur la question des dépenses faites par des tiers et il a été décidé que, dans certaines circonstances, l'objectif de l'équité dans les élections pouvait constituer un argument en faveur de la publicité faite par des tiers.
A recent court case in British Columbia also addressed the issue of third party spending and decided that there were certain circumstances in which the goal of fairness in elections would support an argument for third party advertising.

C'est en fonction de tous ces facteurs que nous présentons nos commentaires aujourd'hui sur le projet de loi C-2; nous nous limiterons aux questions suivantes: tout d'abord, les restrictions proposées à la transmission des résultats des sondages électoraux et à la publicité électorale pendant les deux jours précédant la fermeture des bureaux de scrutin et les limites proposées aux dépenses en matière de publicité faites par les tiers; deuxièmement, l'efficacité des mesures visant à contrôler la diffusion de l'expression politique dans le nouvel environnement médiatique; et, enfin, les nouveaux délais proposés pour la consultation concernant les conflits entre les radiodiffuseurs et les organismes de publicité en ce qui a trait à la vente de temps d'antenne.
All of these factors inform our comments today on Bill C-2, comments we wish to limit to the following key issues: first, the proposed restrictions on the transmission of election opinion surveys and election advertising in the two days prior to the close of polls and the proposed limits on third-party advertising expenditures; second, the ultimate efficacy of measures designed to control the flow of political expression in the emerging new media environment; and finally, new proposed timeframes for consultation pertaining to advertiser-broadcaster disputes surrounding the sale of airtime.

La Commission européenne a constaté que l'impôt hongrois sur la publicité était incompatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État du fait que ses taux progressifs procurent un avantage sélectif à certaines sociétés.
The European Commission has found that the Hungarian advertisement tax is in breach of EU State aid rules because its progressive tax rates grant a selective advantage to certain companies.

Cependant, à condition que le dépositaire soit expressément autorisé à se décharger de sa responsabilité au titre d’un transfert contractuel de ladite responsabilité à un tiers, conformément à un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant au nom du FIA, aux termes duquel cette décharge est objectivement justifiée, et, que le tiers puisse être tenu responsable de la perte sur la base d’un contrat conclu entre le dépositaire et le tiers, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité s’il peut prouver qu’il a fait preuve de la compétence, du soin et de la diligence requis et que les exigences spécifiques relatives à la délégation sont respectées.
However, provided that the depositary is expressly allowed to discharge itself of liability subject to a contractual transfer of such liability to that third party, pursuant to a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, in which such a discharge is objectively justified, and that the third party can be held liable for the loss based on a contract between the depositary and the third party, the depositary should be able to discharge itself of liability if it can prove that it has exercised due skill, care and diligence and that the specific requirements for delegation are met.

86 Dès lors que, aux points 85 à 87 de l’arrêt attaqué, à l’issue d’une appréciation des faits et éléments de preuve, le Tribunal a constaté, d’une part, que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif ab initio dans l’ensemble des États membres de la Communauté et, d’autre part, que la requérante n’établissait pas que cette marque avait fait l’objet de campagnes publicitaires dans certains États membres au cours de la période de référence, c’est à bon droit qu’il a considéré que les chiffres fournis concernant les frais de publicité engagés par la requérante ne permettent pas de rapporter la preuve que ladite marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait.
Since, in paragraphs 85 to 87 of the judgment under appeal, following an assessment of the facts and evidence, the Court of First Instance found, first, that the mark applied for was devoid of any distinctive character, ab initio, in all of the Member States of the Community and, second, that the appellant did not establish that that mark was the subject of advertising campaigns in certain Member States during the reference period, it rightly found that the figures provided in relation to the advertising costs incurred by the appellant did not provide proof that the mark had acquired distinctive character as a result of the use which had been made of it.

Si la Cour suprême du Canada - le tribunal de dernière instance, je le rappelle - était d'avis que les dépenses ou la publicité faites par des tiers étaient sans conséquence sur les intentions de vote, je suppose que sa décision aurait été dans ce sens.
If the Supreme Court of Canada — the higher court, I note — was of the view that third-party spending or third-party advertising had no impact on voting intention, I suspect that their judgment would have been in accord with that premise.

Toutefois, en cas de discordance, le texte ayant fait l'objet d'une publicité conformément au paragraphe 4 ne peut être opposé aux tiers; ceux-ci peuvent toutefois s'en prévaloir, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance du texte déposé au dossier ou transcrit au registre.
However, in cases of discrepancy, the text disclosed in accordance with paragraph 4 may not be relied on as against third parties; such third parties may nevertheless rely thereon, unless the company proves that they had knowledge of the texts deposited in the file or entered in the register.

Les juges de la Cour suprême ont indiqué, dans un jugement majoritaire, que l'interdiction de la publicité de style de vie était justifiée.
A majority of the Supreme Court of Canada said that a ban on lifestyle advertising was justified.