Vertaling van "fait vingt pour les raisons exposées précédemment " (Frans → Engels) :

La Commission a fait observer que les raisons justifiant le choix de l'Inde comme pays analogue ont été exposées en détail au considérant 35 et qu'aucune de ces raisons n'avait été contestée par le producteur-exportateur chinois.
The Commission noted that the reasons for choosing India as analogue country were set out in detail in recital (35) and that none of those reasons were disputed by the Chinese exporting producer.

Cinquièmement, il a affirmé que les réponses au questionnaire des producteurs américains ne devraient pas être utilisées pour déterminer les coefficients, s'appuyant sur le fait que les États-Unis n'avaient pas été considérés comme un pays analogue approprié, pour les raisons exposées au considérant 35, et a fait valoir que les coefficients basés sur les prix américains pourraient être gonflés.
Fifth, it claimed that the questionnaire replies of US producers should not be used to determine the coefficients, on the basis of the fact that the USA had not been considered a suitable analogue country, for the reasons explained in recital (35), and claimed that the coefficients based on US prices might be inflated.

L’autorisation de l’utilisation de phosphates de sodium (E 339) en vue de l’amélioration des propriétés mécaniques des boyaux naturels pour saucisses constituant une mise à jour de cette liste qui n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine pour les raisons exposées précédemment, il n’est pas nécessaire de recueillir l’avis de l’EFSA.
Since the authorisation of use of sodium phosphates (E 339) for the improvement of the mechanical properties of natural casings for sausages constitutes an update of that list which is not liable to have an effect on human health for the aforesaid reasons, it is not necessary to seek the opinion of the European Food Safety Authority.

Pour les trois sociétés malaisiennes visées ci-après, comme expliqué plus bas, il a été fait usage des données disponibles conformément à l'article 28, paragraphe 1, du règlement de base, et ce pour les raisons exposées ci-après.
For the following three Malaysian companies, as explained below, use was made of facts available in accordance with Article 28(1) of the Basic Regulation for the following reasons.

La Commission n’étant pas habilitée, dans le cadre du troisième pilier, à engager une procédure d’infraction contre un État membre, la nature et l’objet du présent rapport se limitent à une évaluation factuelle des mesures de transposition adoptées par vingt-trois États membres (en fait vingt, pour les raisons exposées précédemment).
As the Commission has no authority under the Third Pillar to initiate an infringement procedure against a Member State, the nature and purpose of this report is limited to a factual evaluation of the transposition measures taken by 23 Member States (effectively twenty for the reasons given earlier).

l’intégrité et la fiabilité du demandeur, notamment parce qu’il a fait un usage légal de visas uniformes, de visas à validité territoriale limitée ou de visas de transit aéroportuaire délivrés précédemment, ou en raison de sa situation économique dans son pays d’origine et de sa volonté réelle de poursuivre son voyage.
the integrity and reliability of the applicant, in particular the lawful use of previous uniform visas, visas with limited territorial validity or airport transit visas, his economic situation in his country of origin and his genuine intention to pursue his onward journey.

Cette reprise a lieu dans les quatre-vingt-dix jours, ou dans un autre délai convenu par les autorités compétentes concernées, après que l'autorité compétente d'expédition a eu connaissance ou a été avisée par écrit par les autorités compétentes de destination ou de transit du fait que le transfert de déchets ayant fait l'objet du consentement, ou la valorisation ou l'élimination de ces déchets, ne peut pas être mené à son terme, ainsi que des raisons de cette impossibilité.
This shall take place within 90 days, or such other period as may be agreed between the competent authorities concerned, after the competent authority of dispatch becomes aware or has been advised in writing by the competent authorities of destination or transit that the consented shipment of waste or its recovery or disposal cannot be completed and has been informed of the reason(s) therefor.

Pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment (spécificité technique, caractère public à but non lucratif et diversification de l'assistance technique fournie), les marchés et contrats d'assistance technique avec les OST seront passés sous forme de contrats directs, conclus de gré à gré.
For the reasons cited above (specialised technical skills required, reliance on generally public-sector non-profit-making bodies and adequate diversification), technical assistance contracts with TSOs will be concluded directly between the parties involved.

Toutefois, pour les raisons exposées précédemment, les États membres font principalement usage de la directive 77/779 comme base juridique en cas de fraude.
However, for the reasons set out above, Member States mainly use Directive 77/799/EEC as a legal basis in cases of fraud.