Vertaling van "raisons exposées précédemment " (Frans → Engels) :

L’autorisation de l’utilisation de phosphates de sodium (E 339) en vue de l’amélioration des propriétés mécaniques des boyaux naturels pour saucisses constituant une mise à jour de cette liste qui n’est pas susceptible d’avoir un effet sur la santé humaine pour les raisons exposées précédemment, il n’est pas nécessaire de recueillir l’avis de l’EFSA.
Since the authorisation of use of sodium phosphates (E 339) for the improvement of the mechanical properties of natural casings for sausages constitutes an update of that list which is not liable to have an effect on human health for the aforesaid reasons, it is not necessary to seek the opinion of the European Food Safety Authority.

La nécessité de déléguer une partie du pouvoir législatif existait par le passé comme elle existe aujourd'hui; précédemment, la délégation était exercée par le biais de la procédure de "comitologie" établie par la décision susmentionnée 1999/468/CE du Conseil, qui était inappropriée pour les raisons exposées ci-dessus.
The necessity of delegating some legislative power, which existed in the past as it does today, was previously exercised through the "comitology" procedure laid down by the above-mentioned Council Decision 1999/468/EC, which was inadequate for the reasons outlined above.

Pour les raisons exposées précédemment, votre rapporteur vous propose d'adopter la proposition de la Commission dans les meilleurs délais, afin de faire en sorte que la directive puisse être publiée au Journal officiel dès avant la fin de cette année et, partant, d'assurer la sécurité juridique pour les produits des fabricants concernés après l'entrée en vigueur de la phase II et d'éviter une grave distorsion du marché intérieur pour ce type de matériel.
For these reasons, your rapporteur proposes that the Commission proposal be approved as soon as possible, so that the directive can be published in the Official Journal before the end of the year, the manufacturers affected can be guaranteed legal certainty with regard to their products following the entry into force of stage II, and any serious disruption of the internal market for such equipment can be avoided.

La Commission n’étant pas habilitée, dans le cadre du troisième pilier, à engager une procédure d’infraction contre un État membre, la nature et l’objet du présent rapport se limitent à une évaluation factuelle des mesures de transposition adoptées par vingt-trois États membres (en fait vingt, pour les raisons exposées précédemment).
As the Commission has no authority under the Third Pillar to initiate an infringement procedure against a Member State, the nature and purpose of this report is limited to a factual evaluation of the transposition measures taken by 23 Member States (effectively twenty for the reasons given earlier).

Les accords à long terme conclus par les grands utilisateurs finals ne comportent aussi qu’un risque réduit de se trouver obligé d’acheter des quantités superflues, étant donné que la durée de ces contrats est limitée et que la consommation des grands utilisateurs finals (entreprises industrielles ou de services) ayant recours à ces contrats est généralement stable et prévisible, ce qui n’est pas le cas de MVM pour les raisons précédemment exposées.
Long-term contracts concluded by large end-consumers also entail only a limited risk of excess purchase because of their limited duration, and also because the consumption of large industrial and business end-consumers entering into such contracts is as a rule stable and predictable, which is not the case for MVM for the reasons outlined above.

Comme dans le cas précédent, il s'agit d'un exemple très clair de réduction de la capacité dans les eaux communautaires. Toutefois, il s'y ajoute ici un élément clair et novateur de coopération au développement d'un pays tiers qui en a besoin, comme l'expérience pratique l'a montré à ce jour: cette mesure d'encouragement a eu un résultat très positif pour toutes les raisons exposées précédemment, auxquelles s'ajoute le maintien du lien avec l'UE d'où provient le capital, avec l'incidence positive que cela a sur l'emploi dans les régions communautaires dépendantes de la pêche, en permettant le maintien de "l'activité nourricière" et des entreprises connexes (ravitaillement, réparations, etc.).
As in the previous case, this is clearly an attempt to reduce capacity in Community waters, but with the addition of a clear and innovative element of development cooperation for third countries which need it, as demonstrated by established practice, which has shown very positive results for this measure for all the reasons explained earlier, but with the addition that in this case, furthermore, the Community obligation as regards the provenance of capital is maintained, with a favourable impact on Community employment in regions dependent on fisheries, since the disappearance of this kind of aid would be a grave historical mistake on the part of the EU.

Garanties bancaires : la Commission ne soutient pas l'amendement 8 relatif aux garanties bancaires pour les raisons que j'ai exposées précédemment.
Bank guarantees: the Commission does not support Amendment No 8 concerning bank guarantees for reasons outlined earlier.

Pour les mêmes raisons que celles exposées précédemment (spécificité technique, caractère public à but non lucratif et diversification de l'assistance technique fournie), les marchés et contrats d'assistance technique avec les OST seront passés sous forme de contrats directs, conclus de gré à gré.
For the reasons cited above (specialised technical skills required, reliance on generally public-sector non-profit-making bodies and adequate diversification), technical assistance contracts with TSOs will be concluded directly between the parties involved.

Toutefois, pour les raisons exposées précédemment, les États membres font principalement usage de la directive 77/779 comme base juridique en cas de fraude.
However, for the reasons set out above, Member States mainly use Directive 77/799/EEC as a legal basis in cases of fraud.