Vertaling van "fait subordonnée à des spécifications nationales divergentes " (Frans → Engels) :

11. La législation communautaire fait également l'impasse sur de nombreuses questions comptables, ce qui autorise, par défaut, des spécifications nationales divergentes.
11. EU legislation is also silent on many aspects of accounting thereby permitting, by default, differing national specifications.

De fait, la définition d'exigences européennes communes concernant l'information essentielle à divulguer faciliterait la fourniture des services de paiement dans tout le marché intérieur en réduisant la charge que représente, pour leurs prestataires, l'obligation de se conformer à des règles nationales divergentes et, partant, renforcerait la concurrence en instaurant l'égalité des conditions de jeu.
Harmonised essential information requirements at EU-level would facilitate the supply of payment services across the Internal Market and reduce the burden for Payment Services Providers to apply diverging national rules and thereby increase competition by creating a level-playing field.

L'acceptation croisée du matériel roulant est en fait subordonnée à des spécifications nationales divergentes et les transporteurs internationaux doivent se soumettre à des procédures d'homologation répétées dans les États membres où ils prévoient d'exercer leurs activités - et ce, sur la base d'éléments qui ne font souvent l'objet d'aucune reconnaissance mutuelle de la part des États membres.
The cross-acceptance of rolling stock is, in fact, subject to very different national requirements, and international operators must repeatedly undergo approval procedures in each Member State in which they intend to operate, often requiring supporting evidence that is not mutually recognised by Member States.

147. fait observer que les demandeurs d’asile ne bénéficient pas, tant sur la procédure que sur le fond, d’un niveau de protection équivalent dans tous les États membres en raison de la transposition défectueuse du droit de l’Union ou d’approches nationales divergentes en ce qui concerne sa mise en œuvre;
147. Emphasises that asylum seekers do not enjoy equivalent levels of procedural and substantive protection in all Member States, due to inadequate transposition of EU law or to differing approaches to implementation;

143. fait observer que les demandeurs d’asile ne bénéficient pas, tant sur la procédure que sur le fond, d’un niveau de protection équivalent dans tous les États membres en raison de la transposition défectueuse du droit de l’Union ou d’approches nationales divergentes en ce qui concerne sa mise en œuvre;
143. Emphasises that asylum seekers do not enjoy equivalent levels of procedural and substantive protection in all Member States, due to inadequate transposition of EU law or to differing approaches to implementation;

Elle ne peut se cantonner dans une situation où il n’existe pas de mécanisme garantissant que les autorités nationales de surveillance prennent les meilleures décisions possibles pour les établissements financiers transfrontaliers; où la coopération et l’échange d’informations entre les autorités nationales de surveillance sont insuffisants; où toute action commune des autorités nationales nécessite des arrangements compliqués, compte tenu de la mosaïque des exigences en matière de régulation et de surveillance; où les solutions nationales constituent généralement la seule possibilité envisageable pour répondre à des problèmes au niveau de l’Union, et où un même texte juridique fait l’objet d’interprétations divergentes.
The Union cannot remain in a situation where there is no mechanism to ensure that national supervisors arrive at the best possible supervisory decisions for cross-border financial institutions; where there is insufficient cooperation and information exchange between national supervisors; where joint action by national authorities requires complicated arrangements to take account of the patchwork of regulatory and supervisory requirements; where national solutions are most often the only feasible option in responding to problems at the level of the Union, and where different interpretations of the same legal text exist.

La coexistence de dispositions nationales divergentes et le caractère incomplet du cadre communautaire ont plutôt été source de confusion et d'un manque de sécurité juridique du fait de chevauchements réglementaires.
Rather, the co-existence of national provisions and an incomplete Community framework has given rise to confusion and a lack of legal certainty, owing to regulatory overlaps.

Cependant, la libre circulation des marchandises et des services est sérieusement entravée du fait d’une multitude de règles nationales divergentes régissant les promotions des ventes.
Yet the free movement of goods and services is seriously hindered due to a myriad of different national rules governing sales promotions.

La plupart de ces projets se développent actuellement sur la base d'une conformité approximative avec l'actuelle STI «CCS-grande vitesse», une situation qui risque de conduire à une nouvelle absence d'interopérabilité érigée en fait accompli à l'échelon européen en raison, cette fois, d'interprétations nationales divergentes concernant l'ERTMS.
Most of these projects evolve nowadays based on a loose compliance with the current TSI CCS-HS, a situation that could potentially lead to yet another non-interoperable legacy at European level then rooted on different national flavours of ERTMS.