Traduction de «législation communautaire fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires
Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions

accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
Interinstitutional Agreement on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

Les expériences communautaires : mettre fin à la violence faite aux femmes
Community Stories: Taking Action on Violence Against Women

Un système d'emploi pour le Canada du XXIe siècle: dispositions législatives sur l'assurance-emploi: faits saillants
A 21st Century Employment System for Canada: Employment Insurance Legislation: Highlights

Faits saillants de l'évolution de la législation du travail
Highlights of Major Developments in Labour Legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. La législation communautaire fait également l'impasse sur de nombreuses questions comptables, ce qui autorise, par défaut, des spécifications nationales divergentes.
11. EU legislation is also silent on many aspects of accounting thereby permitting, by default, differing national specifications.

(7) Quelques États membres n'ont pas encore achevé la procédure nécessaire pour devenir parties contractantes à certaines conventions de l'OMI, comme la convention SOLAS de 1988 et les protocoles relatifs aux lignes de charge, les annexes IV et VI de la convention MARPOL et d'autres conventions spécifiques de l'OMI auxquelles la législation communautaire fait expressément référence, et doivent être encouragés à mener à bien cette procédure.
(7) A few Member States have not yet completed the process of becoming a contracting party to some of the IMO Conventions, such as the 1988 SOLAS and Load Line Protocols, MARPOL Annexes IV and VI, or to specific IMO Conventions explicitly quoted in Community legislation, and should be encouraged to finalise this process.

C. considérant que l'application adéquate et rapide de la législation communautaire fait partie intégrante de l'objectif de "mieux légiférer" et en constitue un aspect essentiel, qu'une législation claire et bien écrite est une condition indispensable à la bonne application du droit communautaire partout dans l'Union européenne et que la qualité de la législation et la clarté des obligations incombant aux États membres ne sont pas toujours satisfaisantes du fait que cette législation est fréquemment le résultat de compromis politiques délicats,
C. whereas correct and swift implementation of Community legislation is an integral and essential part of "better regulation"; whereas clear and well-written legislation is an indispensable condition for the good application of Community law throughout the European Union; whereas the quality of legislation and the clarity of the obligations incumbent on Member States are not always satisfactory owing to the fact that the legislation is often the result of difficult political compromises,

Lorsqu'un fait générateur est établi en vertu de la législation communautaire, le taux de change à appliquer est le dernier taux établi par la Banque centrale européenne (BCE) avant le premier jour du mois au cours duquel le fait générateur se produit.
When an operative event is fixed under Community legislation, the exchange rate to be used shall be the most recent rate set by the European Central Bank (ECB) prior to the first day of the month in which the operative event occurs.

17. fait valoir que l'accent mis sur les questions d'organisation et sur la communication ne doit pas cacher le fait que nombre de cas d'application incorrecte résultent de la piètre qualité de la législation et reflètent les efforts délibérés des États membres pour saper la législation communautaire pour des raisons politiques, administratives et économiques; constate à ce sujet que la Commission tend dans la pratique à se satisfaire d'une intervention tardive des États membres pour clore la procédure d'infraction; invite la Commission à demander aux États membres de garantir une application rétroactive de la règle communautaire enfreinte, afin de corriger tous les effets de cette infraction, avec recours immédiat à l'article 228 du traité CE en cas de manquement persistant;
17. Points out that emphasis on organisational issues and communication flows should not hide the fact that many cases of incorrect implementation are the result of poor-quality legislation and reflect Member States' deliberate efforts to undermine Community legislation for political, administrative and economic reasons; in this connection, notes that the Commission is in the habit of accepting late intervention by the Member States in order to close infringement proceedings; calls on the Commission to ask the Member States to guarantee retroactive application of the Community provisions which have been infringed, in order to remove all effects of the infringement, with an immediate recourse to Article 228 of the EC Treaty in the event of persistent failure to comply;

1. Sans préjudice de la législation communautaire applicable, et notamment de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard , les stocks de denrées alimentaires d'origine animale produites avant le 1er janvier 2006 peuvent être mis sur le marché à la condition que ces denrées portent, le cas échéant, les marques prévues par les textes réglementaires énumérés à l'article 2 de la directive 2004/41/CE du Parlement européen et du Conseil
1. Without prejudice to relevant Community legislation, and in particular Directive 2000/13/EC of the European Parliament and of the Council on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs, stocks of food of animal origin produced before 1 January 2006 may be placed on the market provided that they bear, as appropriate, the marks provided for in the Acts listed in Article 2 of Directive 2004/41/EC of the European Parliament and of the Council

( Une compréhension commune des faits pertinents et une interprétation unanime des règles communautaires en matière de protection des consommateurs sont nécessaires, par exemple, une définition des «intérêts collectifs des consommateurs». Différents points de vue ont aussi été exprimés concernant la manière dont l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs interagit avec d'autres actes pertinents de la législation communautaire.
( There is a need to develop a shared understanding of relevant facts and a common interpretation of EU consumer protection rules, for instance, a definition of "collective consumer interests". Different views have also emerged as to how the consumer acquis interacts with other pieces of relevant EU legislation.

c) de prendre les mesures qu'ils jugent appropriées, conformément à la législation communautaire ainsi que dans le cadre de leur législation nationale, afin que les personnes qui se rendent dans un autre État membre pour y suivre une formation agréée, ne soient pas, du fait de leur mobilité, discriminées en ce qui concerne la protection sociale pertinente, y compris les formalités administratives relatives à cette protection, comme le domaine des soins de santé et autres domaines pertinents.
(c) take the measures they consider appropriate, in accordance with Community law and in the framework of their national law, so that persons travelling to another Member State for the purpose of undergoing recognised training there are not subject, because of their mobility to discrimination with respect to relevant social protection, including the administrative formalities for this protection, such as in the area of health care and other relevant areas.