Traduction de «protection équivalent dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

degré de protection équivalent
equivalent level of protection

limite d'équivalent de dose de la CIPR | limite d'équivalent de dose de la Commission internationale de protection radiologique
ICRP dose limit | International Commission on Radiological Protection dose limit

équivalent en eau de la neige [ EEN | équivalent en eau de neige | équivalent eau-neige | équivalent en eau | équivalent-eau ]
water equivalent of snow [ snow water equivalent | water equivalent ]

emploi-équivalent temps plein | équivalent plein temps | équivalent temps plein | personnel équivalent temps plein | EPT [Abbr.] | ETP [Abbr.] [Abbr.]
full-time equivalent | whole-time equivalent | FTE [Abbr.] | WTE [Abbr.]

indice d'équivalence de la sonnerie | IES | indice d'équivalence de sonnerie | IES | facteur d'équivalence de sonnerie | numéro d'équivalence de sonnerie
ringer equivalence number | REN | ringer equivalency number | ringer equivalent number

enseignant équivalent plein temps [ enseignant ETP | enseignant équivalent temps plein | enseignante ETP | enseignante équivalent temps plein | enseignante équivalent plein temps ]
full-time equivalent teacher [ F.T.E. teacher ]

équivalent dioxyde de carbone | éq. CO2 | équivalent CO2 | équivalent en dioxyde de carbone | équivalent en CO2
carbon dioxide equivalent | CDE | CO2 equivalent | CO2 eq.

équivalent CO2 [ éq. CO2 | équivalent en dioxyde de carbone | équivalent-CO2 | équivalent en CO2 ]
carbon dioxide equivalent [ CDE | CO2 equivalent ]

vent longitudinal équivalent | vent debout équivalent | vent arrière équivalent
equivalent longitudinal wind | equivalent head wind | equivalent tail wind

équivalence substantielle (1) | équivalence en substance (2) | équivalence essentielle (3)
substantial equivalence [ SE ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la vie privée et les communications électroniques [7] a récemment mis à jour la directive 97/66/CE de manière à refléter les développements intervenus sur les marchés dans les technologies des services de communications électroniques comme, par exemple, Internet, afin de fournir un niveau de protection équivalent des données personnelles et de la vie privée, quelle que soit la technologie utilisée.
Directive 2002/58/EC on privacy and electronic communications of 12 July 2002 [7] has recently updated Directive 97/66/EC to reflect developments in the markets and technologies for electronic communications services, such as the Internet, so as to provide an equal level of protection of personal data and privacy, regardless of the technologies used.

2. Le Parquet européen établit des règles internes relatives à la protection des informations classifiées de l’Union européenne qui sont conformes à la décision 2013/488/UE du Conseil afin d’assurer un niveau de protection équivalent de ces informations.
2. The EPPO shall establish internal rules on the protection of the EU classified information that shall be consistent with Council Decision 2013/488/EU in order to ensure an equivalent level of protection for such information.

2. Europol établit des règles relatives à la protection des informations classifiées de l'UE qui sont conformes à la décision 2013/488/UE afin d'assurer un niveau de protection équivalent de ces informations.
2. Europol shall establish rules on the protection of EU classified information which shall be consistent with Decision 2013/488/EU in order to ensure an equivalent level of protection for such information.

14. se félicite de l'engagement de la Commission d'adopter une proposition forte sur les contrats couvrant du contenu numérique acheté en ligne et d'améliorer la protection juridique des consommateurs dans ce domaine; estime que ces améliorations doivent être ciblées et que les différences entre le contenu, d'une part, et les biens matériels de l'autre, devraient être soigneusement analysées; fait observer que, si les consommateurs qui achètent du contenu numérique matériel sont protégés par la législation sur la protection des consommateurs, les droits des consommateurs qui achètent du contenu numérique en ligne demeurent, quant à eux, en grande partie non réglementés et confus, en particulier en ce qui concerne les droits de garantie, le contenu défectueux et certaines clauses abusives relatives aux contenus numériques; souligne que la classification actuelle de tous les contenus numériques comme services peut susciter des inquiétudes, car elle peut ne pas répondre aux attentes des consommateurs, étant donné que les abonnements aux services de diffusion en continu ne sont pas différenciés des achats de contenu téléchargé; convient que les consommateurs doivent jouir d'un niveau de protection équivalent et pérenne, qu'ils aient acheté du contenu numérique en ligne ou hors ligne;
14. Welcomes the Commission's undertaking to adopt a strong proposal on online contracts covering digital content purchased online and to improve consumers' legal protection in this sphere; believes that any such improvements must be targeted and that differences between content, on the one hand, and tangible goods on the other should be carefully analysed; points out that while consumers who buy content on a tangible medium are protected by consumer protection laws, consumer rights when buying digital content online remain largely unregulated and unclear, particularly with regard to legal guarantees, defective content and specific unfair terms regarding digital content; highlights that the current classification of all digital content as services may raise concerns, as it may not conform to consumer expectations, since streaming service subscriptions are not distinguished from downloadable content purchases; agrees that consumers should enjoy an equivalent and future-proof level of protection regardless of whether they purchase digital content online or offline;

Le règlement (CE) no 1339/2001 du Conseil a étendu les effets de ce règlement aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro comme monnaie unique, afin que l’euro bénéficie d’un niveau de protection équivalent dans toute l’Union.
The effects of that Regulation were extended by Council Regulation (EC) No 1339/2001 to those Member States which have not adopted the euro as their single currency, so as to provide an equivalent level of protection for the euro throughout the Union.

43. demande instamment à la Commission de renforcer la politique commune des visas ainsi que la sécurité des documents de voyage en y ajoutant des données biométriques, en contrôlant la mise en œuvre du VIS (Visa Information System), une fois celui-ci adopté par le Conseil, et en accélérant la conception et la mise en place du SIS II (système d'information de Schengen); insiste à cet égard sur la nécessité de légiférer au niveau de l'Union sur la protection des données; est d'avis que la Commission devrait présenter d'urgence une décision-cadre sur la protection des données, comportant, pour le troisième pilier, un degré de protection équivalant à celui du premier pilier;
43. Urges the Commission to strengthen the common visa policy and increase the security of travel documents, by including biometric data, overseeing the effective implementation of VIS (Visa Information System), following its adoption by the Council, and accelerating the design and development of SIS II (Schengen Information System); insists, in this context, on the need to legislate at EU level for data protection; considers that the Commission should, as a matter of urgency, submit a framework decision on data protection providing the same level of protection under the third pillar as is provided under the first pillar;

16. estime que des zones de protection régionales et des centres de transit situés hors du territoire de l'Union peuvent ne pas garantir un degré de protection équivalent; la crédibilité d'un régime d'asile efficace, et la confiance qu'il peut susciter, ne peuvent être rétablies par la création de zones de protection régionales et de centres de transit si ceux-ci sapent les principes fondamentaux de la convention de Genève, de la Convention européenne des droits de l'homme et le concept clé de partage des responsabilités;
16. Believes that regional protection zones and transit centres outside the EU may not guarantee the same degree of protection; the credibility of and trust in an effective asylum system cannot be restored with the establishment of regional protection zones and transit processing centres if they undermine the key principles of the Geneva Convention, the European Convention on Human Rights and the key idea of responsibility-sharing;

16. estime que des zones de protection régionales et des centres de transit situés hors du territoire de l'UE peuvent ne pas garantir un degré de protection équivalent; la crédibilité d'un régime d'asile efficace, et la confiance qu'il peut susciter, ne pourront être rétablies par la création de zones de protection régionales et de centres de transit si ceux‑ci sapent les principes fondamentaux de la Convention de Genève, de la Convention européenne des droits de l'homme et le concept clé de partage des responsabilités;
16. Believes that regional protection zones and transit centres outside the EU may not guarantee the same degree of protection. The credibility of and trust in an effective asylum system cannot be restored with the establishment of regional protection zones and transit processing centres if they undermine the key principles of the Geneva Convention, the European Convention on Human Rights and the key idea of responsibility-sharing;

Il s'attache, en priorité, à assurer la convergence du contenu des actions afin de garantir, sur la base d'une réflexion autour des meilleures pratiques, un degré de protection équivalent en partant de la particularité des traditions de chaque État membre.
It shall concentrate on promoting convergence of the substance of measures so as to guarantee equivalent levels of protection on the basis of consideration of best practice while also respecting the distinct traditions of each Member State.

Pour ce qui est du traitement des données à caractère personnel, la présente action commune est mise en oeuvre de manière à assurer un niveau de protection équivalent au niveau de protection prévu par la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Concerning the processing of personal data, this Joint Action shall be implemented so as to ensure a level of protection equivalent to the protection foreseen in the European Parliament and Council Directive 95/46/EC on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data.