Traduction de «règles nationales divergentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reconnaissance mutuelle des règles nationales
mutual recognition of national rules

règle nationale anti-cumul
national rule against overlapping

Réseau d'échange d'informations sur le droit communautaire et les règles nationales concernant la politique des consommateurs
Information exchange network on Community law and national provisions concerning consumer policy

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

Règles de la Commission nationale des libérations conditionnelles
National Parole Board Rules

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, un certain nombre d’obstacles subsistent, parmi lesquels on peut citer les règles nationales divergentes, la duplication des procédures et les difficultés à accéder à certains secteurs de marchés.
Yet a number of barriers remain. They include divergent national rules, duplication of procedures and difficulties with accessing some market sectors.

Un règlement devrait accroître la sécurité et l’efficacité du règlement dans l’Union en évitant des règles nationales divergentes résultant de la transposition d’une directive.
A regulation should increase the safety and efficiency of settlement in the Union by preventing any diverging national rules as a result of the transposition of a directive.

De fait, la définition d'exigences européennes communes concernant l'information essentielle à divulguer faciliterait la fourniture des services de paiement dans tout le marché intérieur en réduisant la charge que représente, pour leurs prestataires, l'obligation de se conformer à des règles nationales divergentes et, partant, renforcerait la concurrence en instaurant l'égalité des conditions de jeu.
Harmonised essential information requirements at EU-level would facilitate the supply of payment services across the Internal Market and reduce the burden for Payment Services Providers to apply diverging national rules and thereby increase competition by creating a level-playing field.

Un règlement devrait accroître la sécurité et l'efficacité du règlement dans l'Union en évitant toute règle nationale divergente résultant de la transposition d'une directive.
A Regulation should increase the safety and efficiency of settlement in the Union by preventing any diverging national rules as a result of the transposition of a directive.

Un règlement devrait accroître la sécurité et l'efficacité du règlement des opérations dans l'Union en évitant des règles nationales divergentes résultant de la transposition d'une directive.
A Regulation should increase the safety and efficiency of settlement in the Union by preventing any diverging national rules as a result of the transposition of a directive.

F. considérant que, dans certains États membres, les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement sont soumis à des régimes réglementaires nationaux et que les directives communautaires en vigueur dans ce domaine sont mises en œuvre de façon divergente; que ces règles nationales divergentes comportent le risque d'une fragmentation de la réglementation sur le marché intérieur, facteur qui pourrait avoir pour effet d'entraver le développement transfrontalier de l'activité en question en Europe,
F. whereas in some Member States hedge funds and private equity are subject to national regulatory regimes and differing implementation of existing EU directives; whereas such divergent national rules give rise to the risk of regulatory fragmentation in the internal market, which may have the effect of impeding the cross-border development of this business in Europe,

F. considérant que, dans certains États membres, les fonds spéculatifs et les prises de participations privées sont soumis à des régimes réglementaires nationaux et que les directives communautaires en vigueur dans ce domaine sont mises en œuvre de façon divergente; que ces règles nationales divergentes comportent le risque d'une fragmentation de la réglementation sur le marché intérieur, facteur qui pourrait avoir pour effet d'entraver le développement transfrontalier de l'activité en question en Europe,
F. whereas in some Member States hedge funds and private equity are subject to national regulatory regimes and differing implementation of existing EU directives; whereas such divergent national rules give rise to the risk of regulatory fragmentation in the internal market, which may have the effect of impeding the cross-border development of this business in Europe,

Ce processus a commencé avec l'harmonisation des règles nationales divergentes, qui a posé les fondements du marché intérieur.
That process began with the harmonisation of diverging national rules which laid the foundations of the internal market.

* Les instruments et les systèmes de paiement restent dans une large mesure soumis à des règles nationales divergentes.
* Payment instruments and payment systems are to a large extent still subject to diverging national rules.