Vertaling van "fait respecter—peut être appliquée différemment selon " (Frans → Engels) :

Échange d'informations sur les voitures: le commerce de voitures est parfois également concerné par la fraude du fait que TVA est appliquée différemment selon que la vente porte sur des véhicules neufs ou des véhicules d'occasion.
Information sharing on cars: Trading in cars is also sometimes subject to fraud due to the difference in how VAT is applied to new and used cars.

La vice-présidente (Mme Karen Kraft Sloan): Je pense que cela nous ramène à ce que nous avons dit tout à l'heure, et il est bien dommage que M. Herron n'ait pas pu assister à cette discussion entourant le fait que la loi—d'ailleurs pas nécessairement la loi, mais la façon dont on la fait respecter—peut être appliquée différemment selon les régions du pays.
The Vice-Chair (Mrs. Karen Kraft Sloan): I think this goes back to the point that was made earlier, and certainly it's unfortunate that Mr. Herron wasn't there for the discussion, the idea that the law—or not necessarily the law but the enforcement—can be applied differently in different parts of the country.

Le commerce de voitures est parfois également concerné par la fraude du fait que la TVA est appliquée différemment selon que la vente porte sur des véhicules neufs ou des véhicules d'occasion.
Trading in cars is also sometimes subject to fraud due to the difference in how VAT is applied to new and used cars.

Un accès aux données relatives à l'immatriculation des véhicules: le commerce de voitures est parfois également concerné par la fraude du fait que la TVA est appliquée différemment selon que la vente porte sur des véhicules neufs ou des véhicules d'occasion.
Access to car registration data: Trading in cars is also sometimes subject to fraud due to the difference in how VAT is applied to new and used cars.

La difficulté tient au fait que, pour un même genre de problème, les procédures sont interprétées ou appliquées différemment selon que ce sont les inspecteurs de Transports Canada ou de Travail Canada qui interviennent.
One of the problems with that is sometimes the issue is interpreted or enforced in a different way simply because this group of people operate under Transport Canada and these people operate under Labour Canada.

Monsieur le Président, j'ai énormément de respect pour mon collègue, mais selon cette logique, la loi actuelle prévoirait un traitement inégal, car quelqu'un qui serait venu au pays, qui aurait été naturalisé Canadien sans avoir résidé trois ans ici et qui se ferait révoquer sa citoyenneté à cause d'une fraude en matière de résidence serait traité de façon inéquitable et différemment de moi, dont la citoyenneté ne peut être révoquée parce que je suis Canadien par filiation.
Mr. Speaker, I have enormous respect for my hon. colleague, but on that logic there would be unequal treatment under the current law, because someone who came to this country and was naturalized as a Canadian citizen but had not in fact resided for three years and then saw his or her citizenship revoked because of residency fraud would be treated unequally, differently from me, since my citizenship cannot be revoked because I am Canadian by descent.

rappelle la position exprimée dans les lignes directrices de l'Union selon laquelle il sera envisagé, s'il y a lieu, de s'appuyer sur les services de la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (CIHEF), constituée en vertu du protocole additionnel I aux conventions de Genève de 1949, laquelle peut contribuer à promouvoir le respect du droit international humanitaire grâce à ses compétences en matière d'établissement des faits et à sa fonction de conciliation; regrette qu'il n'ait pas été fait recours aux services de la CIHEF et demande aux parties concernées d'envisager son activation; invite tous les États membres de l'Union à reconnaître la compétence de la CIHEF.
Recalls the position taken in the EU Guidelines that consideration will be given, where appropriate, to drawing on the services of the International Humanitarian Fact-Finding Commission (IHFFC), established under Additional Protocol I to the Geneva Conventions of 1949, which can assist in promoting respect for IHL through its fact-finding capacity and its good offices function; regrets that the services of the IHFFC have not been used, and calls on the involved parties to consider its activation; calls on all the Member States to recognise the competence of the IHFFC.

Lorsque ces exclusions sont appliquées, le niveau de dépréciation ou de conversion appliqué aux autres engagements éligibles peut être relevé pour tenir compte de ces exclusions, dans le respect du principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité.
Where those exclusions are applied, the level of write-down or conversion of other eligible liabilities may be increased to take account of such exclusions subject to the ‘no creditor worse off than under normal insolvency proceedings’ principle being respected.

Comme je l'ai mentionné au Comité permanent de la justice et des questions juridiques à plusieurs reprises, je crains que la loi soit appliquée différemment dans diverses parties du Canada, selon que le juge habite dans un milieu où on croit peu à la réhabilitation et où les circonstances qui ont donné lieu au crime pour lequel la personne a été emprisonnée soient particulièrement aggravantes. Dans de telles circonstances, le juge pourrait peut-être être tenté de refuser, à un premier échelon, de permettre que se déroulent les procédures (1615) On a aussi rendu l'article 745 plus difficile d'application en ce sens que maintenant, ce ne sont plus les deux tiers du jury qui doivent faire une recommandation, cela nécessité l'unanimité.
As I pointed out repeatedly at the Standing Committee on Justice and Legal Affairs, I fear this legislation might be applied differently in different regions of this country, depending on whether, where the judge is from, people do not put much faith in rehab or whether the circumstances of the crime for which the inmate is doing time are particularly aggravating, the judge could be tempted not to allow the case to proceed in the first instance (1615) It is also more difficult to get a recommendation under section 745, since each and every member of the jury must now be convinced, as opposed to only two thirds of them.

La Communauté peut parfaitement s'accommoder de systèmes de contrôle des denrées alimentaires fonctionnant différemment selon les Etats membres à condition que la législation communautaire dans le domaine des denrées alimentaires soit correctement appliquée.
The Community has no problem in accepting different national food inspection procedures as long as it is ensured that Community food legislation is properly applied.