Traduction de «loi soit appliquée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

ordonner que la décision soit immédiatement appliquée
to order that the decision be enforced forthwith

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce que nous demandons ici au fond, c'est que si l'on veut que la loi soit appliquée il faut la structurer de façon pratique: que l'on nomme des Cris comme contrôleurs des armes à feu, que les formulaires soient imprimés en cri, que des bandes vidéo soient tournées en cri, que la loi soit rédigée en cri, que les collectivités puissent administrer et appliquer leurs règlements du mieux qu'elles le pourront bien sûr, ce qui est impossible aujourd'hui aux termes des règlements proposés.
Basically what we are asking for here is that if the law must apply that it be structured in a practical way: that there be Cree firearms officers, that there be forms printed out in Cree, that there be video tapes made in Cree, that the law be drafted in Cree, that the communities be able to administer and apply their regulations to the best of their ability of course. That is not possible today under the proposed regulations.

En dépit de nos efforts pour réclamer que la loi soit appliquée de manière équitable à l’industrie minière, et devant la résistance farouche de cette dernière, les fonctionnaires fédéraux ont continuellement omis d’appliquer les exigences de l’Inventaire national des rejets de polluants prévu par la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.
Despite our efforts to insist the law be applied equally to the mining industry, federal bureaucrats consistently failed, in the face of a determined mining industry resistance, to apply the requirements of the national pollutant release inventory under the Canadian Environmental Protection Act.

14. se félicite de la révision et de l'examen de l'article 124 («Disposition transitoire») du Statut de Rome, aux termes duquel, pour une période de sept ans à compter de la ratification, les États peuvent ne pas accepter la compétence de la Cour en ce qui concerne leurs ressortissants, et demande que cet article soit rapidement supprimé du Statut afin que la loi soit appliquée, sur un pied d'égalité, à toutes les personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes de guerre sur les territoires des États parties au Statut, ainsi qu'aux ressortissants de ces derniers;
14. Welcomes the revision and discussion of Article 124 (‘transitional provision’) of the Rome Statute, which allows states to choose not to have their nationals subject to the Court's jurisdiction over war crimes for a seven-year period after ratification, and calls for its prompt deletion from the Statute so that the law is applied equally to all suspects of alleged war crimes committed in the territories of, or by nationals of, States Parties to the Statute;

22. déplore que le parlement éthiopien ait ratifié la loi sur les ONG; demande que des modifications importantes y soient apportées pour garantir les principes inhérents au respect des droits de l'homme; demande que cette loi soit appliquée de manière non restrictive, et insiste sur un suivi étroit de sa mise en œuvre par la Commission;
22. Regrets that the Ethiopian parliament has ratified the Proclamation for the Registration and Regulation of Charities and Societies; calls for significant adaptations to be made to guarantee basic human rights principles; calls for a non-restrictive implementation of this law, and insists on close monitoring of its implementation by the Commission;

De plus, nous ne croyons pas qu'une disposition de non-dérogation soit nécessaire et, pour éviter d'ajouter un article d'interprétation à la Loi, on pourrait demander à la Commission de travailler avec les premières nations et les autres communautés autochtones à l'élaboration de lignes directrices, de politiques ou de règlements appropriés qui veilleraient à ce que la Loi soit appliquée en tenant compte des besoins particuliers de ces communautés.
Moreover, we don't believe a non-derogation clause is required. Rather than including a statutory interpretive provision, the commission could work with first nations and other aboriginal communities to develop appropriate guidelines, regulations, or policies to ensure that the CHRA is applied in a manner that is consistent and sensitive to the particular needs of those communities.

Vous êtes investi de toute l’autorité nécessaire pour intervenir et faire en sorte que la loi soit appliquée, au titre de l’article 11, qui stipule que la Commission, agissant de sa propre initiative ou sur le recours d’autrui, doit engager des procédures afin de mettre un terme à toute violation des articles du règlement.
You are vested with all the necessary authority to intervene and ensure that the law is enforced, under Article 11, which states that the Commission, when appealed to or acting on its own initiative, is to instigate proceedings in order to stop all violation of the provisions of the regulation.

Nous allons proposer des amendements qui, selon nous, vont aider le ministre à réaliser ses objectifs en clarifiant son intention, en limitant les risques imprévus et en faisant en sorte que le processus soit moins discrétionnaire et plus transparent en veillant à ce que la loi soit appliquée sous la surveillance du Parlement.
We will be proposing amendments that we believe will assist the minister in achieving his goals by clarifying his intent, limiting unanticipated risks and making the process less discretionary and more transparent by ensuring the law is applied within the discipline of Parliament.

Ce Parlement s'occupe de lois ; les personnes qui nous ont élus - et certainement en Grande-Bretagne - s'attendent à ce que la loi soit appliquée et attendent depuis le mois d'octobre.
This Parliament deals with laws; the people who elected us – certainly in the United Kingdom – are waiting to see the law enforced and have been waiting since October.

Sixièmement, il faut augmenter la transparence et la reddition de comptes en faisant en sorte que la table ronde suggérée dans le projet de loi soit vraiment représentative de tous les intéressées, et veiller à ce que la loi soit appliquée à tous les Canadiens, sans égard à la race ou à la religion.
Sixth, we need to see that transparency and accountability are improved, through the suggested round table in the bill being truly representative of all stakeholders and through equal application of the law to all Canadians regardless of race or creed.