Traduction de «fait que ces fonds devaient initialement servir » (Français → Anglais) :

La raison pour laquelle il n'est pas nécessaire de modifier le budget pour les 400 millions d’euros restants, sur le chiffre total de 801,3 millions d’euros, tient au fait que ces fonds devaient initialement servir de réserve ou financer des mesures dans des domaines d'action similaires et qu'ils vont à présent être utilisés pour répondre spécifiquement à la crise des réfugiés.
The reason that we do not need to amend the budget for the other €400 million out of the €801.3 million, is that this money was originally foreseen in reserves or for measures in similar areas of activity which will now be used to tackle the refugee crisis specifically.

Le premier ministre a été mis au courant de toute cette affaire le 15 mai; il a alors donné ordre au personnel de son cabinet de collaborer pleinement avec la GRC et de lui remettre tous les courriels et documents qu'elles pourrait réclamer. Monsieur le Président, les documents de la GRC nous ont appris qu'Irving Gerstein a discuté avec Nigel Wright et Mike Duffy du fait que le Fonds conservateur pourrait servir à rembourser les dépenses que l'ancien sénateur conservateur Mike Duffy s'était fait rembourser indûment.
Mr. Speaker, we know from RCMP documents that Irving Gerstein spoke with Nigel Wright and Mike Duffy about using the Conservative Party fund to pay back former Conservative senator Mike Duffy's improper expenses.

Les mêmes parties intéressées ont fait valoir que les capacités inutilisées ne devaient pas servir dans l'analyse du dumping, car le taux d'utilisation des capacités n'est pas considéré comme un indicateur de préjudice significatif dans l'analyse du préjudice, comme indiqué au considérant 139.
The same interested parties argued that spare capacities should not be used as an element in the dumping analysis, because capacity utilisation is not considered a meaningful indicator of injury in the injury analysis, as stated in recital 139 below.

Tant la période de transition pour les exigences de fonds propres prévue à l'article 497, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 575/2013 que la période de transition pour la déclaration de la marge initiale prévue à l'article 89, paragraphe 5 bis, premier et deuxième alinéas, du règlement (UE) no 648/2012 devaient expirer le 15 juin 2014.
Both the transitional period for own funds requirements set out in Article 497(1) and (2) of Regulation (EU) No 575/2013 and the transitional period for reporting the initial margin set out in the first and second subparagraphs of Article 89(5a) of Regulation (EU) No 648/2012 were set to expire on 15 June 2014.

La période de transition pour les exigences de fonds propres prévue à l'article 497, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) no 575/2013 et celle pour la déclaration de la marge initiale prévue à l'article 89, paragraphe 5 bis, premier et deuxième alinéas, du règlement (UE) no 648/2012 devaient arriver à expiration le 15 juin 2014.
Both the transitional period for own funds requirements set out in Article 497(1) and (2) of Regulation (EU) No 575/2013 and the transitional period for reporting the initial margin set out in the first and second subparagraphs of Article 89(5a) of Regulation (EU) No 648/2012 were set to expire on 15 June 2014.

Malgré des appels répétés, le gouvernement actuel n’a pas remplacé les 700 millions de dollars qu’il avait coupés, et qui devaient initialement servir à réduire l’arriéré de l’immigration.
Despite repeated calls to do so, the current government has not replaced the $700 million it removed, which was originally allocated to target the immigration backlog.

Question n 193 M. David Chatters: En ce qui a trait à la Société canadienne du cancer, à combien s’élève le soutien financier total fourni chaque année depuis l’an 2000 à la Société canadienne du cancer et à ses sections provinciales par l’ensemble des ministères et des agences fédéraux, et à quelles fins ces fonds devaient-ils servir?
Question No. 193 Mr. David Chatters: With regard to the Canadian Cancer Society, how much financial support has all government departments and agencies provided to the Canadian Cancer Society and its provincial divisions on a yearly basis since the year 2000, and what was the purpose of these funds?

Après communication des conclusions définitives, plusieurs parties intéressées ont contesté ces conclusions et ont souligné qu’il avait été conclu à tort, au niveau de l’enquête initiale déjà, que les pièces faites de fonte grise et celles faites de fonte ductile partageaient les mêmes caractéristiques et qu’elles devaient donc être considérées comme un seul et unique produit aux fins de l’enquête.
After final disclosure, several interested parties contested these findings and stressed that already in the original investigation, it was erroneously concluded that castings made of grey and of ductile cast iron share the same characteristics and should be regarded as one single product for the purpose of the investigation.

(57) Les pouvoirs publics indiens et trois exportateurs ont fait valoir que les éventuels avantages devaient être répartis sur le chiffre d'affaires total des sociétés, alléguant que toute machine importée dans le cadre du régime devait servir tant à la production destinée à l'exportation qu'à la production intérieure.
(57) The GOI and three exporters claimed that any benefit should be allocated over total company turnover, on the basis that any machinery imported under the EPCG scheme would be used for both export and domestic production.

Elle a maintenant accepté une augmentation du budget 1990 du programme qui passera de 1,2 milliard de DM (600 millions d'écus) à 6 milliards de DM; cette augmentation a été rendue nécessaire par le fait que les fonds alloués initialement ont été très largement absorbés par l'avalanche des demandes.
It has now agreed an increase in the scheme's 1990 budget from DM 1.2 billion (600mecu) to DM 6 billion, made necessary because the originally allocated funds have been oversubscribed several times over by the flood of applications.