Vertaling van "régime devait servir " (Frans → Engels) :

À l'origine, le NAS devait servir de numéro de dossier aux clients de l'assurance-chômage, du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec.
The SIN was originally intended for use as a file number for unemployment insurance, Canada Pension Plan and Quebec Pension Plan clients.

À l'origine, le NAS devait servir de numéro de dossier aux clients de l'assurance chômage, du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec.
The SIN was originally intended for use as a file number for unemployment insurance, Canada Pension Plan, and Quebec Pension Plan clients.

● Notion de responsabilité objective par opposition à notion de faute : le régime de responsabilité objective permettant un certain nombre de motifs de dérogation (faute de la victime, faute d’un tiers ou force majeure) a été contesté par certains experts des parties prenantes, qui ont estimé que l'existence d'une faute devait servir de condition en termes de responsabilité pour des dommages.
● The notion of strict liability versus the notion of fault: the proposed regime of strict liability with a number of grounds for exoneration (fault of the victim, fault of a third party or force majeure ) was contested by some stakeholder experts, who believed that there should be a fault element as a condition for the liability for damages

Madame Fraser, je voudrais m'adresser à vous d'abord au sujet de la vocation du numéro d'assurance sociale, qui, à l'origine, devait servir à trois usages: identifier les personnes, contrôler le Régime de pensions du Canada et le Régime des rentes du Québec, contrôler l'assurance-emploi.
I would like to focus first on the purpose of the SIN, which originally was threefold: to identify people, to monitor the Canada Pension Plan and the Quebec Pension Plan, and to monitor Employment Insurance.

(57) Les pouvoirs publics indiens et trois exportateurs ont fait valoir que les éventuels avantages devaient être répartis sur le chiffre d'affaires total des sociétés, alléguant que toute machine importée dans le cadre du régime devait servir tant à la production destinée à l'exportation qu'à la production intérieure.
(57) The GOI and three exporters claimed that any benefit should be allocated over total company turnover, on the basis that any machinery imported under the EPCG scheme would be used for both export and domestic production.

L'une des questions de principe qui ont été discutées était de savoir si l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada devait être un instrument de politique, autrement dit s'il devait servir à promouvoir des politiques sociales ou financières, ou d'autres objectifs établis par le Parlement, comme l'investissement éthique dont parlait le député.
One of the principles that was discussed was whether the Canada Pension Plan Investment Board should be an instrument of policy. By that I mean whether it should be an instrument used to promote social or fiscal policy or other objectives that Parliament might have such as ethical investment which the member mentioned.

1.4. La Commission a présenté en novembre 1999 un document de travail qui devait servir de base à des discussions futures plus approfondies au sein du groupe d'experts désignés par les États membres à la demande du Conseil, sur une éventuelle prise de position de l'UE concernant un éventuel changement du régime actuel d'épuisement communautaire.
1.4. In November 1999 the Commission presented a working document that was intended to form the basis for future, more detailed, discussions in the group of experts appointed by the Member States at the request of the Council about a possible EU position on any change in the current Community exhaustion arrangements.

Un tiers du Régime d'assistance publique du Canada devait servir à offrir précisément les services que le gouvernement fédéral considère actuellement comme essentiels au système de soins de santé de l'avenir, en l'occurrence, les services communautaires de soutien dont le coût était partagé à parts égales en vertu du RAPC.
One third of CAP was to be used to provide the very social services that the federal government now says are going to be essential in the health care system of the future, namely, the community support services that were 50-50 cost shared under CAP.