Vertaling van "fait partie du traité et doit donc englober " (Frans → Engels) :

L’article 13 fait partie du traité et doit donc englober tous ces éléments, comme l’indique le rapport Lynne.
Article 13 is part of the Treaty and must therefore encompass all this, as stated in the Lynne report.

16. souligne que tout objectif en matière de santé doit englober le respect du droit au meilleur état de santé possible, notamment sur le plan de la santé et des droits sexuels et génésiques; souligne que les femmes doivent avoir le contrôle de leurs droits sexuels et génésiques, notamment par un accès aisé à la contraception et à l'avortement; souligne que le droit à la santé génésique fait partie intégrante des droits de l'homme; dans ce contexte, exige avec force la pénalisation des stérilisations forcées;
16. Underlines that any goal on health must include the achievement of the right to highest attainable standard of health, including sexual and reproductive health and rights; emphasises that women must have control over their sexual and reproductive rights, notably through easy access to contraception and abortion, points out that the right to reproductive health is an integral element of human rights; in this context, strongly demands the criminalisation of forced sterilisation;

Le mécanisme accéléré doit donc englober une définition claire de la notion de contrôle; des délais précis pour l'obtention d'une décision sur les conditions de la concurrence; et enfin des procédures bien définies pour ce qui est des autres questions à régler, dans ce cas-ci, les traités conclus par le Canada.
I think these components are part of a fast track: a clear definition of control; a clear definition of the time to be spent to obtain a judgment on competition, and its conditions; and very clear definitions of what's left over, in this case of what has to be dealt with in terms of Canadian treaties.

Le véritable problème en l'occurrence, c'est que depuis l'entrée en vigueur du TNP vers le milieu des années 60, le Canada a de peine et de misère contribué à mettre au point un système de traité qui englobe le Traité de non-prolifération—et le Traité ABM en fait partie.
The real issue there is that since the inception of the NPT agreement in the mid-sixties, Canada has painstakingly helped build up a treaty system that involves the non-proliferation treaty—the ABM Treaty is part of that.

À ce stade, je vous renvoie à deux dispositions essentielles de la Convention de Viennes sur le droit des traités dont fait partie le Canada, l'article 26 : Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi; et aussi l'article 27 qui énonce clairement qu'une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d'un traité.
At this point, I will refer to two key provisions of the Vienna Convention of the Law of Treaties to which Canada is a party, article 26, that treaties must be executed in good faith; and also article 27, which says clearly that a party to a treaty cannot invoke domestic law as a justification for non-compliance.

En revanche, la prime qui vise à couvrir les coûts liés au temps passé à l’extérieur de la base aérienne ne fait partie de leur rémunération ordinaire et ne doit donc pas être prise en compte
By contrast, the supplementary payment which is intended to cover costs connected with the time spent away from the pilots’ air base does not form part of their normal remuneration and therefore need not be taken into account

Le territoire du Traité n 1 englobe ces terres. Il s'ensuit donc que, lorsque la Couronne n'a plus eu besoin de ces terres, les Premières nations parties au Traité n 1 allaient être considérées comme propriétaires potentiels de ces parcelles.
Treaty 1 territory encompasses these lands, so it only follows that when these lands became surplus to the Crown's needs, Treaty 1 First Nations would be given consideration to possess these parcels of land.

Naturellement, la Charte sociale fait partie du Traité et fait donc l'objet de négociations avec tous les pays candidats.
Of course, the Social Charter forms part of the Treaty and is therefore negotiated with all candidate countries.

Il doit donc être clair que la seconde partie du traité devra également faire l’objet d’une ratification des parlements nationaux. Je voudrais donc savoir, comme je l’ai dit, quelle est la position de la Commission à cet égard.
In other words, it must be clear that the second part of the treaty must also be subject to the ratification procedure by national parliaments in future, in which case, as I have already said, I would be interested to know what the Commission's line is on this.

La Commission doit donc insister pour que la nouvelle Charte des droits fondamentaux qui doit être élaborée fasse partie du Traité et pour qu’elle crée des droits contraignants et permettant des actions en justice - et je tiens à confirmer ce point et à y insister.
In this sense, the Commission must insist, and I should like to endorse and confirm this here, that the new Charter of Fundamental Rights become part of the Treaty and create binding, enforceable rights.