Vertaling van "fait escale peut décréter " (Frans → Engels) :

(4) Nul ne peut être déclaré coupable d’avoir contrevenu à un décret ou un arrêté si, à la date du fait reproché, le décret ou l’arrêté n’avait pas été publié dans la Gazette du Canada, sauf s’il est établi qu’à cette date le décret ou l’arrêté avait été porté à sa connaissance ou des mesures raisonnables avaient été prises pour en informer les intéressés.
(4) No person shall be convicted of an offence consisting of a contravention of the order if, at the time of the alleged contravention, the order had not been published in the Canada Gazette, unless it is proved that, at the time of the alleged contravention, the person had been notified of the order or reasonable steps had been taken to bring the purport of the order to the notice of persons likely to be affected by it.

M. Chris Ram: Selon la règle, il ne peut y avoir aucune activité de jeu dans une limite de cinq milles nautiques d'un port où le navire fait escale ou est censé faire escale.
Mr. Chris Ram: The specific rule is that no gambling may take place within five nautical miles of a port at which the ship calls or is scheduled to call.

Le Dr St John : Si vous quittez Beijing, en Chine, pour vous rendre à Toronto, que vous faites escale à Vancouver en vue de changer d'avion et que l'on constate que vous êtes atteint d'une maladie, vous allez être assujetti à la loi fédérale sur la quarantaine. Toutefois, s'il n'y a aucune raison de vous détenir au point d'entrée, que vous prenez un vol intérieur à Vancouver à destination de Toronto et que vous tombez malade durant le vol, l'agent de quarantaine à l'aéroport de Toronto ne peut rien faire parce vous êtes passé d'un vol international à un vol intérieur.
Dr. St John: Just to be perfectly clear, if you are travelling from Beijing, China, to Toronto, and you disembark in Vancouver to change airplanes, at that point, if you were sick, you would be subject to the federal quarantine law, but if there is no reason to detain you at that point and you then moved from Vancouver to Toronto, you are now on a domestic flight, and if you got sick on that flight, there is no quarantine authority at the Toronto airport to do anything about you because you have moved from an international flight to a domestic flight.

Une plainte d'un marin alléguant une infraction aux prescriptions de la convention (y compris les droits des gens de mer) peut être déposée auprès d'un inspecteur du port dans lequel le navire du marin fait escale.
A complaint by a seafarer alleging a breach of the requirements of the Convention (including seafarers’ rights) may be reported to an inspector in the port at which the seafarer’s ship has called.

2. souligne que la profonde crise politique que connaît actuellement l'Ukraine ne peut être résolue par les armes, mais qu'elle requiert un débat national approfondi sur les réformes économiques, politiques et constitutionnelles dont a besoin le pays, ainsi que sur son orientation géopolitique; réaffirme son soutien en faveur de toute solution pacifique à la guerre civile qui sévit à l'Est de l'Ukraine; fait part de sa profonde inquiétude face aux déclarations du premier ministre ukrainien Yatsenyuk, qui menace de décréter l'état d'urgence avant la tenue des élections législatives prochaines, et face au projet d'édifier un mur le long de la frontière entre l'Ukraine et la Fédération de Russie; souligne que de telles déclarations vont à l'encontre du plan de paix du président élu ukrainien et excluent la possibilité d'organiser des élections législatives libres et régulières le 26 octobre;
2. Stresses that the current deep political crisis in Ukraine cannot be resolved by military means, but requires a profound nationwide debate on the necessary constitutional, political and economic reforms and the country’s geopolitical orientation; reiterates its support for any peaceful solution to the civil war in the east of Ukraine; expresses its deep concern at the statements by Ukrainian Prime Minister Yatsenyuk threatening a state of emergency ahead of the upcoming parliamentary elections, and at the plan to construct a border wall along the Ukraine-Russian Federation frontier; stresses that such statements contradict the peace plan of the elected President of Ukraine and exclude the possibility of holding fair, democratic and transparent parliamentary elections on 26 October;

Pour cette raison, la directive prévoit que lorsque la situation à bord d'un navire présente clairement un danger pour la sécurité ou la santé, l'autorité de l'État membre du port dans lequel le navire a fait escale peut décréter une interdiction de quitter le port tant que l'équipage ne s'est pas suffisamment reposé.
For this reason, the directive provides that, when conditions on board a ship are clearly hazardous to safety or health, the authority of the Member State in whose port the ship has called may impose a prohibition on leaving the port until the crew is sufficiently rested.

En toute franchise, honorables sénateurs, cette mesure législative peut fort bien être dénuée de saveur politique, être de nature administrative et partir d'une bonne intention, mais je crois qu'elle doit faire l'objet d'un examen attentif et d'amendements, s'il y a lieu, de la part des membres du comité sénatorial approprié, pour s'assurer qu'elle pourra atteindre l'objet visé et, si elle est adoptée, qu'elle s'avérera une mesure de politique publique judicieuse et qu'elle ne créera ni confusion ni gaspillage comme l'a fait un certain décret remontant à 1995.
Frankly, honourable senators, this proposed legislation may well turn out to be " policy neutral" and of a well-intentioned housekeeping nature, but I believe it requires careful study and amendment, if warranted, by the honourable members of the appropriate Senate committee to ensure that its stated intention can be well accomplished and that it will, if enacted, represent good law and good public policy rather than create confusion and waste, as did a certain 1995 Order-in-Council.

Un décret du 19 mai 1945 du Président de la République tchécoslovaque a annulé certains actes juridiques patrimoniaux datant de la période d'occupation, ainsi que la nationalisation de l'administration du patrimoine des Allemands, Hongrois, des traîtres et collaborateurs et de certains établissements et organisations. La Commission peut-elle indiquer si ce "décret Benes" du 19 mai 1945 est encore en vigueur, et si la population de la République tchèque a fait l'objet d'un "quelconque" recensement après le 8 mai 1946 ?
With regard to the Decree of the President of the Republic of Czechoslovakia of 19 May 1945 'concerning the invalidity of transactions involving property rights from the time of the oppression and concerning the national administration of property assets of Germans, Magyars, traitors and collaborationists and of certain organisations and associations' (Benes Decree), will the Commission say whether that decree is still in force and whether any census has been conducted in the Czech Republic since 8 May 1946?

En relation avec le rapport que nous avons remis à Minsk, nous avons d'abord souligné le fait que certains pouvoirs font défaut au parlement biélorusse, qu'il ne peut légiférer, qu'il n'a pas de droit de veto contre les décrets présidentiels et qu'il ne peut voter le budget.
With reference to the report we presented in Minsk, we first of all emphasised that the Belarus Parliament is at present lacking in powers, cannot legislate, does not have the right of veto against Presidential decrees and cannot adopt budgets.

Un décret du 19 mai 1945 du Président de la République tchécoslovaque a annulé certains actes juridiques patrimoniaux datant de la période d'occupation, ainsi que la nationalisation de l'administration du patrimoine des Allemands, Hongrois, des traîtres et collaborateurs et de certains établissements et organisations. La Commission peut-elle indiquer si ce "décret Benes" du 19 mai 1945 est encore en vigueur, et si la population de la République tchèque a fait l'objet d'un "quelconque" recensement après le 8 mai 1946?
With regard to the Decree of the President of the Republic of Czechoslovakia of 19 May 1945 'concerning the invalidity of transactions involving property rights from the time of the oppression and concerning the national administration of property assets of Germans, Magyars, traitors and collaborationists and of certain organisations and associations' (Benes Decree), will the Commission say whether that decree is still in force and whether any census has been conducted in the Czech Republic since 8 May 1946?