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Rapport d'escale
état des faits

Vertaling van "marin fait escale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Politique sur les escales effectuées par des navires à propulsion nucléaire et sur le passage de sous-marins par l'entrée Dixon

Policy on port visits by nuclear powered vessels and the Transit of Dixon Entrance by U.S. submarines


Échange de notes entre le gouvernement du Canada et l'Organisation des sciences marines dans le Pacifique Nord (PICES) constituant un Accord relatif au siège de l'Organisation des sciences marines dans le Pacifique Nord, fait à Victoria le 8 janvier 1993

Exchange of notes between the government of Canada and the North Pacific Marine Science Organization (PICES) constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the North Pacific Marine Science Organization, done at Victoria o


Utilisation de cartes identiques (exception faite des cartes marines)

Use of identical maps and charts (excluding nautical charts)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
"Par dérogation aux articles 4 et 7, les États membres peuvent autoriser les marins munis d'une pièce d'identité des gens de mer, délivrée conformément aux conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les pièces d'identité des gens de mer no 108 (de 1958) ou no 185 (de 2003), à la convention visant à faciliter le trafic maritime international (convention FAL) ainsi qu'au droit national pertinent, à entrer sur le territoire des États membres en se rendant à terre pour séjourner dans la localité du port où leur navire fait escale ...[+++] dans les communes limitrophes, ou à sortir du territoire des États membres en retournant sur leur navire, sans se présenter à un point de passage frontalier, à condition qu'ils figurent sur le rôle d'équipage, préalablement soumis à une vérification des autorités compétentes, du navire auquel ils appartiennent.

"By way of derogation from Articles 4 and 7, Member States may authorise seamen holding a seafarer's identity document issued in accordance with the International Labour Organization (ILO) Seafarers' Identity Documents Convention No 108 (1958) or No 185 (2003), the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic (FAL Convention) and the relevant national law, to enter the territory of the Member States by going ashore to stay in the area of the port where their ships call or in the adjacent municipalities, or exit the territory of the Member States by returning t ...[+++]


Une plainte d'un marin alléguant une infraction aux prescriptions de la convention (y compris les droits des gens de mer) peut être déposée auprès d'un inspecteur du port dans lequel le navire du marin fait escale.

A complaint by a seafarer alleging a breach of the requirements of the Convention (including seafarers’ rights) may be reported to an inspector in the port at which the seafarer’s ship has called.


Par dérogation aux articles 5 et 8, les États membres peuvent autoriser les marins munis d’une pièce d’identité des gens de mer, délivrée conformément aux conventions de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les pièces d’identité des gens de mer no 108 (de 1958) ou no 185 (de 2003), à la convention visant à faciliter le trafic maritime international (convention FAL) ainsi qu’au droit national pertinent, à entrer sur le territoire des États membres en se rendant à terre pour séjourner dans la localité du port où leur navire fait escale ...[+++] dans les communes limitrophes, ou à sortir du territoire des États membres en retournant sur leur navire, sans se présenter à un point de passage frontalier, à condition qu’ils figurent sur le rôle d’équipage, préalablement soumis à une vérification des autorités compétentes, du navire auquel ils appartiennent.

By way of derogation from Articles 5 and 8, Member States may authorise seamen holding a seafarer’s identity document issued in accordance with the International Labour Organization (ILO) Seafarers’ Identity Documents Convention No 108 (1958) or No 185 (2003), the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic (FAL Convention) and the relevant national law, to enter the territory of the Member States by going ashore to stay in the area of the port where their ships call or in the adjacent municipalities, or exit the territory of the Member States by returning to ...[+++]


Par dérogation aux articles 5 et 8, les États membres peuvent autoriser les marins munis d'une pièce d'identité des gens de mer, délivrée conformément aux conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les pièces d'identité des gens de mer n 108 (de 1958) ou n° 185 (de 2003), à la convention visant à faciliter le trafic maritime international (convention FAL) ainsi qu'au droit national pertinent, à entrer sur le territoire des États membres en se rendant à terre pour séjourner dans la localité du port où leur navire fait escale ...[+++] dans les communes limitrophes, ou à sortir du territoire des États membres en retournant sur leur navire, sans se présenter à un point de passage frontalier, à condition qu'ils figurent sur le rôle d'équipage, préalablement soumis à une vérification des autorités compétentes, du navire auquel ils appartiennent.

By way of derogation from Articles 5 and 8, Member States may authorise seamen holding a seafarer's identity document issued in accordance with the International Labour Organization (ILO) Seafarers' Identity Documents Convention No 108 (1958) or No 185 (2003), the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic (FAL Convention) and the relevant national law, to enter the territory of the Member States by going ashore to stay in the area of the port where their ships call or in the adjacent municipalities, or exit the territory of the Member States by returning to ...[+++]


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L'article 7, du projet de loi C-51, propose un amendement au Code criminel qui permettra l'opération de casinos à bord de navires pourvu qu'ils ne soient pas exploités dans un rayon de cinq milles marins du port canadien où le navire fait escale ou prévoit faire escale.

Clause 7 of Bill C-51 proposes an amendment to the Criminal Code which will make it possible for casinos to operate on board ship provided they are not within five nautical miles of a Canadian port at which the ship calls or is scheduled to call.


"3.1. Par dérogation aux articles 4 et 7, les États membres peuvent autoriser les marins munis d'une pièce d'identité des gens de mer, délivrée conformément aux conventions de l'Organisation internationale du travail sur les pièces d'identité des gens de mer n° 108 (de 1958) ou n°185 (de 2003) OIT), à la convention visant à faciliter le trafic maritime international (convention FAL) ainsi qu'au droit national pertinent, à entrer sur le territoire des États membres en se rendant à terre pour séjourner dans la localité du port où leur navire fait escale ...[+++] dans les communes limitrophes, ou à sortir du territoire des États membres en retournant sur leur navire, sans se présenter à un point de passage frontalier, à condition qu'ils figurent sur le rôle d'équipage, préalablement soumis à une vérification des autorités compétentes, du navire auquel ils appartiennent.

"3.1 By way of derogation from Articles 4 and 7, Member States may authorise seamen holding a seafarer's identity document issued in accordance with the International Labour Organization (ILO) Seafarers' Identity Documents Convention No 108 (1958) or No 185 (2003), the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic (FAL Convention) and the relevant national law, to enter the territory of the Member States by going ashore to stay in the area of the port where their ships call or in the adjacent municipalities, or exit the territory of the Member States by returni ...[+++]


3.1. Par dérogation aux articles 4 et 7, les États membres peuvent autoriser les marins munis d'une pièce d'identité des gens de mer, délivrée conformément à la convention de Genève du 19 juin 2003 (no 185), à la convention de Londres du 9 avril 1965 ainsi qu'au droit national applicable, à entrer sur le territoire des États membres en se rendant à terre pour séjourner dans la localité du port où leur navire fait escale ou dans les communes limitrophes, sans se présenter à un point de passage, à condition qu'ils f ...[+++]

3.1. By way of derogation from Articles 4 and 7, Member States may authorise seamen holding a seafarer's identity document issued in accordance with the Geneva Convention of 19 June 2003 (No 185), the London Convention of 9 April 1965 and the relevant national law, to enter into the territory of the Member States by going ashore to stay in the area of the port where their ships call or in the adjacent municipalities without presenting themselves at a border crossing point, on condition that they appear on the crew list, which has previously been submitted for checking by the competent authorities, of the ship to which they belong.


Par dérogation aux articles 4 et 7, les États membres peuvent autoriser les marins munis d'une pièce d'identité des gens de mer, délivrée conformément aux conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur les pièces d'identité des gens de mer no 108 (de 1958) ou no 185 (de 2003), à la convention visant à faciliter le trafic maritime international (convention FAL) ainsi qu'au droit national pertinent, à entrer sur le territoire des États membres en se rendant à terre pour séjourner dans la localité du port où leur navire fait escale ...[+++] dans les communes limitrophes, ou à sortir du territoire des États membres en retournant sur leur navire, sans se présenter à un point de passage frontalier, à condition qu'ils figurent sur le rôle d'équipage, préalablement soumis à une vérification des autorités compétentes, du navire auquel ils appartiennent.

By way of derogation from Articles 4 and 7, Member States may authorise seamen holding a seafarer's identity document issued in accordance with the International Labour Organization (ILO) Seafarers' Identity Documents Convention No 108 (1958) or No 185 (2003), the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic (FAL Convention) and the relevant national law, to enter the territory of the Member States by going ashore to stay in the area of the port where their ships call or in the adjacent municipalities, or exit the territory of the Member States by returning to ...[+++]


3.1. Par dérogation aux articles 4 et 6, les États membres peuvent autoriser les marins munis d'une pièce d'identité des gens de mer, délivrée conformément à la convention de Genève du 19 juin 2003 (n°185), à la convention de Londres du 9 avril 1965 ainsi qu'aux dispositions nationales pertinentes, à entrer sur le territoire des États membres en se rendant à terre pour séjourner dans la localité du port où leur navire fait escale ou dans les communes limitrophes, sans se présenter à un point de passage, à conditio ...[+++]

3.1. By way of derogation from Articles 4 and 6, Member States may authorise seamen holding a seafarer's identity document issued in accordance with the Geneva Convention of 19 June 2003 (No 185), the London Convention of 9 April 1965 and the relevant national provisions, to enter into the territory of the Member States by going ashore to stay in the area of the port where their ships call or in the adjacent municipalities without presenting themselves at a border crossing-point, on condition that they appear on the crew list, which has previously been submitted for checking by the competent authorities, of the ship they belong to.


3.1. Par dérogation aux articles 4 et 6, les États membres peuvent autoriser les marins munis d'une pièce d'identité des gens de mer, délivrée conformément à la convention de Genève du 19 juin 2003 (n°185), à la convention de Londres du 9 avril 1965 ainsi qu'aux dispositions nationales pertinentes, à entrer sur le territoire des États membres en se rendant à terre pour séjourner dans la localité du port où leur navire fait escale ou dans les communes limitrophes, sans se présenter à un point de passage, à conditio ...[+++]

3.1. By way of derogation from Articles 4 and 6, Member States may authorise seamen holding a seafarer's identity document issued in accordance with the Geneva Convention of 19 June 2003 (No 185), the London Convention of 9 April 1965 and the relevant national provisions, to enter into the territory of the Member States by going ashore to stay in the area of the port where their ships call or in the adjacent municipalities without presenting themselves at a border crossing-point, on condition that they appear on the crew list, which has previously been submitted for checking by the competent authorities, of the ship they belong to.




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Date index: 2021-04-24
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