Vertaling van "contre les décrets " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret relatif à la protection contre les radiations ionisantes
Ionizing Radiation Safety Decree

Décret sur la lutte contre l'anguillule des pommes de terre
Potato Eelworm(Control)Decree

prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]
issue an order

décret | décret en conseil
order in council

prendre un décret en conseil [ prendre un décret | passer un décret | passer un décret en conseil | faire passer un décret ]
issue an order in council [ make an order in council ]

Décret de 1996 sur le salaire horaire minimum [ Décret de 1986 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1976 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1980 sur le salaire horaire minimum ]
Minimum Hourly Wage Order, 1996 [ Minimum Hourly Wage Order, 1986 | Minimum Hourly Wage Order, 1976 | Minimum Hourly Wage Order, 1980 ]

formatrice \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\ | formateur lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère /formatrice lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère | formateur \\ lutte contre l’illettrisme/français langue étrangère\\
adult literacy instructor | instructor in adult literacy and numeracy | adult literacy teacher | teacher of adult literacy and numeracy

assistant social dans un service de lutte contre les addictions | assistant social dans un service de lutte contre les addictions/assistante sociale dans un service de lutte contre les addictions | assistante sociale dans un service de lutte contre les addictions
drug abuse outreach worker | substance abuse social worker | substance mis-use mentor | substance misuse worker

vaccination par le vaccin double contre la diphtérie et le tétanos et le vaccin contre la poliomyélite
DT (double)+polio vaccination

lutte contre les maladies chez les végétaux | lutte contre les maladies des plantes
techniques for plant disease control | types of plant disease | methods of plant disease control | plant disease control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le décret veille à un ancrage structurel des différentes initiatives prises en lien avec la lutte contre la pauvreté par le gouvernement flamand: l'établissement d'un plan d'action pour la lutte contre la pauvreté ; la mise en place d'une concertation permanente ; le soutien en termes financier et de contenu des «Associations où les pauvres prennent la parole» qui répondent aux 6 critères suivants: amener les pauvres à se réunir en groupe, donner la parole aux pauvres, travailler à l'émancipation sociale des pauvres, travailler sur les structures sociales, organiser le dialogue et des activités de formation, continuer à rechercher des pauvres ; le soutien au réseau flamand de ces associations, qui a pour tâche de soutenir et de coordonner les activités des associations où les pauvres prennent la parole ; la formation et l'inclusion d'experts du vécu de la pauvreté.
The decree provides a structural basis for the various initiatives adopted by the Flemish Government in the fight against poverty: the establishment of an action plan to combat poverty; the setting up of a permanent consultation arrangement; financial and content-related support for "Associations where the poor have their say" which meet the following six criteria: encouraging the poor to meet in groups, giving a say to the poor, working towards the social emancipation of the poor, working on the social structures, organising dialogue and training activities, continuing to seek out the poor; support for the Flemish network of these associations, whose task is to support and co-ordinate the activities of the "associations where the poor have their say"; the training and insertion of experts in the day-to-day reality of poverty.

Dans l’affaire Léger, la Cour a évalué un décret français établissant une contre-indication au don de sang par des hommes ayant eu des relations sexuelles avec d’autres hommes.
In Leger, the Court assessed a French decree that contraindicated blood donation by men who had had sexual relations with other men.

Le décret flamand relatif À la lutte contre la pauvrete (Belgique)
The Flemish decree on combating poverty (Belgium)

considérant que le Viêt Nam se classe 175e sur 180 pays dans le classement mondial 2016 de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières, la presse écrite et les médias audiovisuels étant contrôlés par le PCV, l'armée ou d'autres organes gouvernementaux; que le décret 72 de 2013 restreint encore plus les prises de position sur les blogs et les réseaux sociaux, et que le décret 174 de 2014 prévoit l'application de sanctions sévères aux utilisateurs de médias sociaux et aux internautes qui diffusent de la «propagande contre l'État» ou des «idéologies réactionnaires».
whereas Vietnam ranks 175th out of 180 in Reporters without Borders’ 2016 World Press Freedom Index of 2016, with the print and broadcast media being controlled by the CPV, the military or other government bodies; whereas Decree 72 of 2013 further restricts speech on blogs and social media, with Decree 174 of 2014 enforcing harsh penalties on social media and internet users who voice ‘anti-state propaganda’ or ‘reactionary ideologies’.

L’article 30 TFUE s’oppose à un droit, tel que celui prévu à l’article 21, paragraphe 5, du décret de la Région flamande du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l’environnement contre la pollution due aux engrais, tel que modifié par le décret du 28 mars 2003, qui est applicable aux seules importations en Région flamande d’excédents d’effluents d’élevages et d’autres engrais, qui est levé auprès de l’importateur, alors que la taxe sur les excédents d’engrais produits à l’intérieur du territoire flamand est levée auprès du producteur, et qui est calculé selon des modalités différentes de celles régissant le calcul de cette dernière taxe.
Article 30 TFEU precludes a levy, such as that provided for under Article 21(5) of the Decree of the Flanders Region of 23 January 1991 on protection of the environment against fertiliser pollution, as amended by the Decree of 28 March 2003, which is applicable only to imports into the Flanders Region of surplus livestock manure and other fertilisers, which is levied on the importer whereas the tax on the surplus manure produced within the territory of the Flanders Region is levied on the producer and is calculated differently from the tax on imports.

L’ordonnance no 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, le décret no 2006-736 du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et modifiant le code monétaire et financier et la loi no 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques ont pour effet que Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna disposent d’un régime de lutte contre le blanchiment d’argent équivalent à celui appliqué sur le territoire français en ce qui concerne les virements de fonds.
Order No 2006-60 of 19 January 2006 modernising the financial and economic law applicable to Mayotte, New Caledonia, French Polynesia and Wallis and Futuna, Decree No 2006-736 of 26 June 2006 concerning the fight against money laundering and modifying the financial and monetary code and Law No 2004-130 of 11 February 2004 reforming the statute of some judiciary and legal professions ensure that Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, New Caledonia, French Polynesia and Wallis and Futuna have in place an anti-money laundering regime equivalent to that in application on the French territory as regards transfers of funds.

sans préjudice du décret relatif au cofinancement des primes d'assurance pour assurer la production agricole de l'année en cours, adopté par le gouvernement de la République de Slovénie, les aides de la commune complètent le cofinancement national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits contre les phénomènes météorologiques défavorables et pour assurer les animaux contre les risques de maladie.
municipality support, in line with the Decree on co-financing of insurance premiums for agricultural production for the current year, adopted by the Slovenian Government, brings the balance of aid to up to 50 % of eligible costs for insurance premiums to insure crops and products against adverse weather conditions and livestock against disease.

En Autriche, la loi fédérale de 1992 relative à la lutte contre l'ozone prévoyait l'obligation de décréter des plans d'action à court terme en cas de taux d'ozone très élevés.
In Austria, the Federal Act on Ozone of 1992 contained the necessity to enact short-term action plans in the case of very high ozone levels.

Les copies des documents officiels sont obtenues contre paiement d'une redevance fixée par décret du gouvernement.
Copies of official documents could be obtained on payment of a fee fixed by Government ordinance.