Traduction de «fait en sorte que ses entités tiennent dûment » (Français → Anglais) :

(5) Dans le cas où, conformément à la présente section, elle détient le contrôle d’une entité canadienne ou un intérêt de groupe financier dans celle-ci et qu’elle constate dans les activités ou les affaires internes de l’entité un changement qui, s’il était survenu antérieurement à l’acquisition du contrôle ou de l’intérêt, aurait fait en sorte que l’entité ne soit pas une entité à activités commerciales restreintes ni une entité visée aux articles 522.07 ou 522.08 ou que l’agrément du ministre aurait été nécessaire pour l’acquisition au titre des alinéas 522.22(1)a) à e) ou g), la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère est réputée avoir effectué le placement provisoire auquel les paragraphes (1) à (4) s’appliquent le jour même où elle apprend le changement.
(5) If a foreign bank or an entity associated with a foreign bank holds control of, or a substantial investment in, a Canadian entity as permitted by this Division and the foreign bank or the entity associated with the foreign bank becomes aware of a change in the business, affairs or activities of the Canadian entity that, if the change had taken place before the acquisition of control or the substantial investment, would have caused the entity not to be a limited commercial entity or a Canadian entity referred to in section 522.07 or 522.08 or would have been such that approval for the acquisition would have been required under any of paragraphs 522.22(1)(a) to (e) or (g), the foreign bank or the entity associated with the foreign bank is deemed to have acquired, on the day it becomes aware of the change, a temporary investment in respect of which subsections (1) to (4) apply.

L'amendement fait en sorte que les entités commerciales sont responsables de la pose des plaques sur toutes les embarcations de plaisance.
This amendment ensures that commercial entities are responsible for plating all pleasure craft.

3. L'autorité d'audit fait en sorte que les audits tiennent compte des normes admises au niveau international en matière d'audit.
3. The audit authority shall ensure that audit work takes account of internationally accepted audit standards.

Pourrait-il suggérer à la Chambre des façons constructives de modifier cette loi de sorte à veiller à ce que le prêteur tiennent dûment compte de ces critères?
Could he provide the House with any constructive suggestions for how the government could change the SBLA to ensure the lender is taking due care?

Il fait apparaître, par exemple, comment les institutions de l’UE tiennent dûment compte des droits consacrés par la Charte lorsqu’elles présentent des propositions législatives et les adoptent, les États membres, pour leur part, n’étant liés par la Charte que lorsqu’ils mettent en œuvre les politiques et le droit de l’Union.
It highlights, for example, how the rights enshrined in the Charter are taken into careful consideration by the EU institutions when proposing and adopting EU legislation, while Member States are bound by the Charter only in cases where they implement EU policies and law.

(b) fait en sorte que seul le personnel dûment autorisé ait accès aux données traitées dans le VIS aux fins de la réalisation des tâches de l'instance gestionnaire, conformément au présent règlement.
(b) ensure that only duly authorised staff has access to data processed in the VIS for the performance of the tasks of the Management Authority in accordance with this Regulation.

Compte tenu du premier rapport annuel prévu à l'article 16, le Parlement européen et le Conseil peuvent, sur la base d'une proposition de la Commission, revoir le présent règlement pour faire en sorte que les objectifs de solidarité du FEM soient atteints et que ses dispositions tiennent dûment compte des caractéristiques économiques, sociales et territoriales de tous les États membres.
On the basis of the first annual report provided for in Article 16, the European Parliament and the Council may review this Regulation, on the basis of a proposal by the Commission, to ensure that the solidarity objective of the EGF is met and that its provisions adequately take into account the economic, social and territorial characteristics of all Member States.

Compte tenu du premier rapport annuel prévu à l'article 16, le Parlement européen et le Conseil peuvent, sur la base d'une proposition de la Commission, revoir le présent règlement pour faire en sorte que les objectifs de solidarité du FEM soient atteints, voire accrus, et que ses dispositions tiennent dûment compte des caractéristiques économiques, sociales et territoriales de tous les États membres.
On the basis of the first annual report provided for in Article 16, the European Parliament and the Council may review this Regulation, on the basis of a proposal by the Commission, to ensure that the solidarity objective of the EGF is met and, possibly, extended, and that its provisions adequately take into account the economic, social and territorial characteristics of all Member States.

Et, enfin, la commission économique et monétaire appuie l'idée qu'il faut faire en sorte que les objectifs de transport durable soient pris en considération dans les contrats de gestion et que les autorités compétentes en tiennent dûment compte, notamment en ce qui concerne l'interconnexion et l'interopérabilité entre les transports par autobus, qui sont notamment l'objet de notre discussion, et les autres modes de transport.
Lastly, the Committee on Economic and Monetary Affairs supports the idea that we must ensure that the objectives of sustainable transport are taken into consideration in the management contracts and this is duly taken into account by the competent authorities, particularly with regard to the integration and interoperability between bus transport, which is precisely the subject of our debate, and other types of transport.

La présidente: Nous avons entendu à travers les branches que, quand on établit les résultats escomptés de tout accord sur le marché du travail, vous faites en sorte que ces résultats tiennent compte de l'invalidité dès l'origine.
The Chair: We've heard a little bit that in determining what outcomes there should be in any labour market agreement or anything, you want it so disability lands on those outcomes as they're originally designed.