Vertaling van "sorte que ses entités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association
conceptual scheme of the entity-relationship model | entity-relationship diagram | scheme of the entity-relationship model

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

modèle entité relation [ entité relation | modèle entité-relation | modèle entité-association ]
entity relationship model [ ERM | entity relationship data model | entity-relationship model ]

authentification d'entité d'expéditeur de données/authentification d'entité de destinataire de données | authentification d'entité unique
data origin entity authentification/data recipient authentification | single entity authentification

E/R | entité/association | entité-association | E-R | modèle entité-association
entity/relationship | entity-relationship | entity-relationship model

postulat de la personnalité de l'entité [ principe de la personnalité comptable | principe de l'entité distincte | concept de l'entité entreprise ]
entity concept [ entity assumption | separate entity assumption | concept of the accounting entity | economic entity assumption ]

occurrence d'entité | occurrence | instance d'entité | instance | occurrence d'entité spatiale
entity occurrence | occurrence | entity instance | instance

postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise
entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption

unité administrative (1) | unité organisationnelle (2) | unité d'administration (3) | unité d'organisation (4) | unité structurelle (5) | entité administrative (6) | entité organisationnelle (7) | service (8) [ UA (9) | UO (10) ]
administrative unit (1) | organisational unit (2) [ AU (3) | OU (4) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Dans le cas où, conformément à la présente section, elle détient le contrôle d’une entité canadienne ou un intérêt de groupe financier dans celle-ci et qu’elle constate dans les activités ou les affaires internes de l’entité un changement qui, s’il était survenu antérieurement à l’acquisition du contrôle ou de l’intérêt, aurait fait en sorte que l’entité ne soit pas une entité à activités commerciales restreintes ni une entité visée aux articles 522.07 ou 522.08 ou que l’agrément du ministre aurait été nécessaire pour l’acquisition au titre des alinéas 522.22(1)a) à e) ou g), la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère est réputée avoir effectué le placement provisoire auquel les paragraphes (1) à (4) s’appliquent le jour même où elle apprend le changement.
(5) If a foreign bank or an entity associated with a foreign bank holds control of, or a substantial investment in, a Canadian entity as permitted by this Division and the foreign bank or the entity associated with the foreign bank becomes aware of a change in the business, affairs or activities of the Canadian entity that, if the change had taken place before the acquisition of control or the substantial investment, would have caused the entity not to be a limited commercial entity or a Canadian entity referred to in section 522.07 or 522.08 or would have been such that approval for the acquisition would have been required under any of paragraphs 522.22(1)(a) to (e) or (g), the foreign bank or the entity associated with the foreign bank is deemed to have acquired, on the day it becomes aware of the change, a temporary investment in respect of which subsections (1) to (4) apply.

M. Gavin Currie: Eh bien, il est certain que notre responsabilité consiste précisément à faire en sorte que l'entité, quelle qu'elle soit, qui sera le produit de cette restructuration appartiendra et sera contrôlée par des Canadiens.
Mr. Gavin Currie: Well, the obvious area where we have responsibility is ensuring that any new entity that comes out from this restructuring will be Canadian owned and controlled.

Il leur est notamment interdit de divulguer à toute personne ou autorité des informations confidentielles obtenues dans l'exercice de leurs activités professionnelles ou des informations reçues d'une autorité compétente ou d'une autorité de résolution en rapport avec leurs fonctions au titre du présent règlement, à moins que ce ne soit dans l'exercice desdites fonctions, ou sous une forme résumée ou agrégée de telle sorte que les entités visées à l'article 2 ne puissent être identifiées ou qu'elles le soient avec le consentement exprès et préalable de l'autorité ou de l'entité qui a fourni les informations.
They shall in particular be prohibited from disclosing confidential information received during the course of their professional activities or from a competent authority or resolution authority in connection with their functions under this Regulation, to any person or authority, unless it is in the exercise of their functions under this Regulation or in summary or collective form such that entities referred to in Article 2 cannot be identified or with the express and prior consent of the authority or the entity which provided the information.

3. Le conseil des directeurs nationaux peut recommander la conclusion d’accords avec les centres et consortiums d’infrastructures nationaux dans le cadre de l’infrastructure de recherche EATRIS pour faire en sorte que ces entités, ainsi que des tiers, aient accès aux connaissances scientifiques de l’infrastructure de recherche EATRIS.
3. The Board of National Directors may recommend agreements with the national centres and infrastructure consortia within the EATRIS research infrastructure in order to ensure that these entities as well as third parties have access to the scientific knowledge of the EATRIS research infrastructure.

La Commission est arrivée à la conclusion que les engagements permettraient de faire en sorte que l'entité issue de la concentration soit confrontée à la concurrence d'un certain nombre de concurrents existants ou potentiels bien établis et que les clients puissent continuer de s'approvisionner en solutions EES auprès d'un nombre suffisant de fournisseurs.
The Commission concluded that the commitments would ensure that the merged entity would face competition from a number of strong actual or potential competitors and that customers would still have sufficient alternative suppliers of TEE solutions.

2. Lorsque l'appartenance, la participation ou l'accès à un organisme réglementaire autonome, à une bourse ou un marché des valeurs mobilières ou des instruments à terme, à un établissement de compensation, ou à toute autre organisation ou association est exigé par la Communauté pour que les prestataires chiliens de services financiers puissent fournir des services financiers sur un pied d'égalité avec les prestataires communautaires de services financiers, ou lorsque la Communauté accorde directement ou indirectement à ces entités des privilèges ou des avantages pour la fourniture de services financiers, elle fera en sorte que lesdites entités accordent le traitement national aux prestataires chiliens de service financiers.
2. When membership or participation in, or access to, any self-regulatory body, securities or futures exchange or market, clearing agency, or any other organisation or association, is required by the Community in order for financial service suppliers of Chile to supply financial services on an equal basis with financial service suppliers of the the Community, or when the Community provides directly or indirectly such entities, privileges or advantages in supplying financial services, the Community shall ensure that such entities accord national treatment to Chilean financial service suppliers resident in its territory.

1. Chaque partie doit faire en sorte que ses entités assurent efficacement la diffusion des possibilités d'attribution offertes par les procédures de marchés publics en communiquant aux fournisseurs de l'autre partie toutes les informations nécessaires pour y participer.
1. Each Party shall ensure that its entities provide for effective dissemination of the tendering opportunities generated by the relevant government procurement processes, providing suppliers of the other Party with all the information required to take part in such procurement.

1. Sans préjudice des dispositions en matière de surveillance prévues par les règles sectorielles, les États membres font en sorte que les entités réglementées visées à l'article 1er soient soumises à une surveillance complémentaire, dans la mesure et selon les modalités fixées par la présente directive.
1. Without prejudice to the provisions on supervision contained in the sectoral rules, Member States shall provide for the supplementary supervision of the regulated entities referred to in Article 1, to the extent and in the manner prescribed in this Directive.

Le marché européen des valeurs mobilières et ses acteurs sont en pleine évolution, de telle sorte que des entités exerçant la même activité ou des activités similaires reçoivent parfois un traitement réglementaire différent, pour des raisons purement historiques.
The European securities market and the institutions active in the market are changing, so that it is possible for entities undertaking the same or similar activities to receive different legal treatment, simply for historical reasons.

Une ECE est une entreprise appartenant à l’État ou à qui l’État a conféré des privilèges spéciaux ou exclusifs 13. L’article XVII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT 1947) énonce les responsabilités des pays qui ont des ECE afin de faire en sorte que ces entités se conduisent de façon non discriminatoire et conforme aux principes commerciaux.
An STE is an enterprise that is either owned by the state, or has been granted special or exclusive privileges by the state.13 Article XVII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT 1947) outlines the responsibilities of countries that have state trading enterprises to ensure that these entities act in a way that is non-discriminatory and in accordance with commercial considerations.