Traduction de «règlement pour faire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faire appel au règlement | invoquer le règlement
raise a point of order/to

agent chargé de faire appliquer le règlement [ agente chargée de faire appliquer le règlement ]
by-law officer

faire appliquer le règlement dans un parc
enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules

faire une proposition de règlement de sinistre
offer settlements | suggest settlements | propose settlements | recommend settlements

formuler une objection [ faire un rappel au Règlement | soulever la question du Règlement | invoquer le Règlement | demander l'application du Règlement ]
raise a point of order [ state a point of order ]

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

commandements [ règlements | prescriptions | choses à faire et à ne pas faire ]
dos and don'ts [ do's and don'ts ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

faire fonctionner un monte-charge | faire fonctionner une flèche élévatrice | faire fonctionner une nacelle élévatrice | faire fonctionner une plate-forme élévatrice
mobile elevating work platform | operate aerial work platforms | operate mobile elevating work platform

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 169, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 prévoit que les crédits non engagés relatifs aux mesures visées à l'article 4, paragraphe 1, du présent règlement peuvent faire l'objet d'un report, limité au seul exercice suivant, et que ce report ne peut donner lieu à un paiement supplémentaire qu'aux bénéficiaires qui ont fait l'objet, au cours de l'exercice précédent, de l'ajustement des paiements directs visé à l'article 25 du présent règlement.
Article 169(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 provides that non-committed appropriations relating to the actions referred to in Article 4(1) of this Regulation may be carried over only to the following financial year and that such carryover may lead to an additional payment only to the final recipients who were subject, in the preceding financial year, to the adjustment of direct payments as referred to in Article 25 of this Regulation.

Une meilleure réglementation signifie faire des choses différentes mais aussi de les faire mieux.
Better regulation means doing different things, and also doing them better.

Les dénominations des denrées contenant comme ingrédients des produits tels que définis à l'annexe du règlement (CE) no 2991/94 ou des produits concentrés tels que définis à l'article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, deuxième tiret, dudit règlement peuvent faire référence, dans leur étiquetage, aux dénominations correspondantes figurant à ladite annexe, dans la mesure où sont respectées les dispositions de la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (6), et il n'y a donc pas lieu de les faire figurer sur la liste des dérogations susvisées.
The designations on the labelling of foodstuffs containing products as defined in the Annex to Regulation (EC) No 2991/94 or concentrated products as defined in the second indent of the third subparagraph of Article 2(2) of that Regulation may refer to the corresponding designations given in that Annex, provided that Directive 2000/13/EC of the European Parliament and of the Council of 20 March 2000 on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs (6) is complied with.

une parcelle de culture qui fait l'objet, pour la même campagne, d'une demande d'aide aux cultures énergétiques, prévue au titre IV, chapitre 5, du règlement (CE) no 1782/2003 peut faire l'objet d'une demande de paiements pour les grandes cultures visée au titre IV, chapitre 10, du même règlement, sans préjudice de l'article 90, deuxième alinéa, dudit règlement, ou faire l'objet d'une demande d'aide spécifique au riz prévue au titre IV, chapitre 3, du même règlement;
any cultivated parcel which is covered in respect of the same year by an application for aid for energy crops provided for in Title IV Chapter 5 of Regulation (EC) No 1782/2003 may be the subject of an application for arable crops area payment provided for in Title IV Chapter 10 of Regulation (EC) No 1782/2003, without prejudice to the second subparagraph of Article 90 of Regulation (EC) No 1782/2003, or may be the subject of an application for crop specific payment for rice provided for in Title IV Chapter 3 of Regulation (EC) No 1782/2003;

une parcelle de culture qui fait l'objet, pour la même campagne, d'une demande d'aide aux cultures énergétiques, prévue au titre IV, chapitre 5, du règlement (CE) no 1782/2003 peut faire l'objet d'une demande de paiements pour les grandes cultures visée au titre IV, chapitre 10, du même règlement, sans préjudice de l'article 90, deuxième alinéa, dudit règlement, ou faire l'objet d'une demande d'aide spécifique au riz prévue au titre IV, chapitre 3, du même règlement.
any cultivated parcel which is covered in respect of the same year by an application for aid for energy crops provided for in Title IV Chapter 5 of Regulation (EC) No 1782/2003 may be the subject of an application for arable crops area payment provided for in Title IV Chapter 10 of Regulation (EC) No 1782/2003, without prejudice to the second subparagraph of Article 90 of Regulation (EC) No 1782/2003, or may be the subject of an application for crop specific payment for rice provided for in Title IV Chapter 3 of Regulation (EC) No 1782/2003.

une parcelle de culture qui fait l'objet, pour la même campagne, d'une demande d'aide spécifique au riz, prévue au titre IV, chapitre 3, du règlement (CE) no 1782/2003 ou de prime aux protéagineux, prévue au titre IV, chapitre 2, dudit règlement peut faire l'objet d'une demande d'aide aux semences visée au titre IV, chapitre 9, du même règlement;
any cultivated parcel which is covered in respect of the same year by an application for crop-specific payment for rice provided for in Title IV Chapter 3 of Regulation (EC) No 1782/2003 or protein crop premium provided for in Title IV Chapter 2 of that Regulation may be the subject of an application for seed aid provided for in Title IV Chapter 9 of Regulation (EC) No 1782/2003;

une parcelle de culture qui fait l'objet, pour la même campagne, d'une demande de prime spéciale à la qualité pour le blé dur, prévue au titre IV, chapitre 1, du règlement (CE) no 1782/2003 ou de prime aux protéagineux, prévue au titre IV, chapitre 2, dudit règlement peut faire l'objet d'une demande de paiements pour les grandes cultures visés au titre IV, chapitre 10, du même règlement;
any cultivated parcel which is covered in respect of the same year by an application for specific quality premium for durum wheat provided for in Title IV Chapter 1 of Regulation (EC) No 1782/2003 or protein crop premium provided for in Title IV Chapter 2 of that Regulation may be the subject of an application for arable crops payments provided for in Title IV Chapter 10 of Regulation (EC) No 1782/2003;

une parcelle de culture qui fait l'objet, pour la même campagne, d'une demande d'aide spécifique au riz, prévue au titre IV, chapitre 3, du règlement (CE) no 1782/2003 ou de prime aux protéagineux, prévue au titre IV, chapitre 2, dudit règlement peut faire l'objet d'une demande d'aide aux semences visée au titre IV, chapitre 9, du même règlement.
any cultivated parcel which is covered in respect of the same year by an application for crop-specific payment for rice provided for in Title IV Chapter 3 of Regulation (EC) No 1782/2003 or protein crop premium provided for in Title IV Chapter 2 of that Regulation may be the subject of an application for seed aid provided for in Title IV Chapter 9 of Regulation (EC) No 1782/2003.

une parcelle de culture qui fait l'objet, pour la même campagne, d'une demande de prime spéciale à la qualité pour le blé dur, prévue au titre IV, chapitre 1, du règlement (CE) no 1782/2003 ou de prime aux protéagineux, prévue au titre IV, chapitre 2, dudit règlement peut faire l'objet d'une demande de paiements pour les grandes cultures visés au titre IV, chapitre 10, du même règlement.
any cultivated parcel which is covered in respect of the same year by an application for specific quality premium for durum wheat provided for in Title IV Chapter 1 of Regulation (EC) No 1782/2003 or protein crop premium provided for in Title IV Chapter 2 of that Regulation may be the subject of an application for arable crops payments provided for in Title IV Chapter 10 of Regulation (EC) No 1782/2003.

considérant que les dénominations des denrées contenant comme ingrédients des produits tels que définis à l'annexe du règlement (CE) n° 2991/94 ou des produits concentrés tels que définis à l'article 2 paragraphe 2 troisième alinéa deuxième tiret dudit règlement peuvent faire référence dans leur étiquetage aux dénominations correspondantes figurant à ladite annexe, dans la mesure où sont respectées les dispositions de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (4), modifiée en dernier lieu par la directive 97/4/CE du Parlement européen et du Conseil (5) et qu'il n'y a donc pas lieu de les faire figurer dans la liste des dérogations susvisées;
Whereas the designations on the labelling of foodstuffs containing products as defined in the Annex to that Regulation or concentrated products as defined in the second indent of the third subparagraph of Article 2 (2) may refer to the corresponding designations given in that Annex, provided that Council Directive 79/112/EEC of 18 December 1978 on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs (4), as last amended by Directive 97/4/EC (5), is complied with; whereas there is therefore no need for the list of the abovementioned exceptions to mention such foodstuffs;