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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Auditeur compétent
Auditrice compétente
Autorité chargée des questions migratoires
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité compétente
Autorité compétente en matière de migration
Autorité de migration
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Commission compétente
Commission compétente au fond
Cour compétente
Cour de juridiction compétente
Expert
Juridiction compétente
Les bateaux tiennent la droite
Organe de contrôle à la frontière
Personne compétente
Spécialiste
Tribunal compétent
Tribunal de droit commun compétent
Tribunal de juridiction compétente
Tribunal judiciaire compétent
Vérificateur compétent
Vérificatrice compétente

Traduction de «compétentes en tiennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
tribunal compétent [ tribunal judiciaire compétent | tribunal de droit commun compétent | cour compétente | juridiction compétente | tribunal de juridiction compétente | cour de juridiction compétente ]

court of competent jurisdiction [ tribunal of competent jurisdiction | proper court | competent court | competent Court | competent legal tribunal | forum competens ]


les bateaux tiennent la droite

barges keep to the right


réunions d'information qui se tiennent avant et après une mission

briefing and de-briefing for a mission


auditeur compétent [ auditrice compétente | vérificateur compétent | vérificatrice compétente ]

qualified auditor


Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


commission compétente | commission compétente au fond

committee responsible | committee responsible for the subject-matter


expert (1) | spécialiste (2) | personne compétente (3)

expert


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check


autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires

migration authority


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les autorités compétentes nationales tiennent un registre central qui contient les informations relatives à toutes les exploitations situées sur le territoire national.

The national competent authorities keep a central register containing information on all of the holdings on the national territory.


S'il est plus difficile de répartir les exigences en fonds propres pour risque opérationnel au niveau de chaque exposition et qu'il est dès lors approprié d'exclure cette catégorie de risque du processus d'analyse comparative, il y a néanmoins lieu que les autorités compétentes se tiennent au courant des évolutions dans les approches du risque opérationnel fondées sur des modèles internes, afin de suivre l'éventail des pratiques utilisées et d'améliorer les approches en matière de surveillance.

While own funds requirements for operational risk are more difficult to allocate at individual exposure level and it is therefore appropriate to exclude this risk category from the benchmarking process, competent authorities should nevertheless keep abreast of developments in internal modelling approaches to operational risk, with the aim of monitoring the range of practices employed and improving supervisory approaches.


2. Les plans d’intervention d’urgence externes sont préparés par les États membres, en coopération avec les exploitants et les propriétaires concernés et, le cas échéant, avec les titulaires d’une autorisation et l’autorité compétente, et tiennent compte de la dernière mise à jour des plans d’intervention d’urgence internes des installations ou des infrastructures connectées existantes ou prévues dans la zone couverte par le plan d’intervention d’urgence externe.

2. External emergency response plans shall be prepared by the Member State in cooperation with relevant operators and owners and, as appropriate, licensees and the competent authority, and shall take into account the most up to date version of the internal emergency response plans of the existing or planned installations or connected infrastructure in the area covered by the external emergency response plan.


2. Les plans d’intervention d’urgence externes sont préparés par les États membres, en coopération avec les exploitants et les propriétaires concernés et, le cas échéant, avec les titulaires d’une autorisation et l’autorité compétente, et tiennent compte de la dernière mise à jour des plans d’intervention d’urgence internes des installations ou des infrastructures connectées existantes ou prévues dans la zone couverte par le plan d’intervention d’urgence externe.

2. External emergency response plans shall be prepared by the Member State in cooperation with relevant operators and owners and, as appropriate, licensees and the competent authority, and shall take into account the most up to date version of the internal emergency response plans of the existing or planned installations or connected infrastructure in the area covered by the external emergency response plan.


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2. Les décisions concernant les demandes d’autorisation sont prises cas par cas par les autorités compétentes, qui tiennent compte à cet effet de toutes les considérations pertinentes, y compris des critères énoncés dans la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (7).

2. Decisions on requests for authorisation shall be taken by competent authorities on a case-by-case basis, taking account of all relevant considerations including the criteria set out in the Council Common Position 2008/944/CFSP of 8 December 2008 defining common rules governing control of exports of military technology and equipment (7).


3. Les constructeurs tiennent le dossier de réception visé à l'article 29, paragraphe 10, et les constructeurs de véhicules tiennent en outre un exemplaire des certificats de conformité visés à l'article 38 à la disposition des autorités compétentes en matière de réception pendant une période de dix ans après la mise sur le marché d'un véhicule et pendant une période de cinq ans après la mise sur le marché d'un système, d'un composant ou d'une entité technique.

3. Manufacturers shall keep the information package referred to in Article 29(10) and in addition the vehicle manufacturer shall keep a copy of the certificates of conformity referred to in Article 38 at the disposal of the approval authorities for a period of 10 years after the placing on the market of a vehicle and for a period of five years after the placing on the market for a system, component or separate technical unit.


Les autorités compétentes se tiennent informées des armes, munitions et équipements autorisés ainsi que des conditions de leur utilisation.

The competent authorities shall inform one another of the arms, ammunition and equipment permitted and of the conditions for their use.


Les autorités compétentes se tiennent informées des armes, munitions et équipements autorisés ainsi que des conditions de leur utilisation.

The competent authorities shall inform one another of the arms, ammunition and equipment permitted and of the conditions for their use.


En ce cas, avant que l'agent puisse être inscrit dans le registre en vertu du présent article, les autorités compétentes de l'État membre d'origine informent les autorités compétentes de l'État membre d'accueil de leur intention d'inscrire l'agent et tiennent compte de leur avis à ce sujet.

In that case, before the agent may be registered under this Article, the competent authorities of the home Member State shall inform the competent authorities of the host Member State of their intention to register the agent and take their opinion into account.


Les autorités compétentes nationales tiennent un registre central qui contient les informations relatives à toutes les exploitations situées sur le territoire national.

The national competent authorities keep a central register containing information on all of the holdings on the national territory.


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