Vertaling van "fait de faire croire délibérément " (Frans → Engels) :

Cette manipulation du marché peut prendre les formes suivantes: la passation et le retrait de faux ordres; la diffusion d'informations fausses ou trompeuses, ou de rumeurs, par l'intermédiaire des médias, y compris internet, ou par tout autre moyen; la communication délibérée de fausses informations aux sociétés qui fournissent des évaluations de prix ou des rapports de marché avec pour effet de tromper les acteurs du marché qui se fondent pour agir sur ces évaluations de prix ou rapports de marché; le fait de faire croire délibérément que la capacité de production d'électricité ou de gaz disponible, ou que la capacité de transport disponible est différente de la capacité qui est techniquement réellement disponible, lorsque que ces informations influent ou sont susceptibles d'influer sur le prix des produits énergétiques de gros.
Forms of such market manipulation include: placing and withdrawal of false orders; spreading of false or misleading information or rumours through the media, including the internet, or by any other means; deliberately providing false information to undertakings which provide price assessments or market reports with the effect of misleading market participants acting on the basis of those price assessments or market reports; deliberately making it appear that the availability of electricity generation capacity or gas availability, or the availability of transmission capacity is other than the capacity which is actually technically available where such information affects or is likely to be affecting the price of wholesale energy products.

Les victimes doivent être considérées avant tout comme des titulaires de droits, et doivent être capables de comprendre et d’exercer leurs droits.Dans ce contexte, la Commission recommande que toutes les mesures adéquates soient prises au niveau national afin de garantir l’identification précoce des victimes de la traite, conformément à l'obligation de fournir assistance et soutien dès qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles pourraient avoir fait l'objet de la traite des êtres humains.La formalisation ou la mise en place d’un mécanisme d’orientation nationalconstitue une étape importante en ce sens Ces mécanismes devraient faire l'objet de contrôles et d'évaluations réguliers et significatifs, en coopération avec la société civile et le monde universitaire.
Victims must be considered primarily as rights holders, and they must be able to understand and exercise their rights.In this context, the Commission recommends that all appropriate measures are taken at national level to ensure the early identification of victims of trafficking, in line with the obligation to provide assistance and support as soon as there are reasonable grounds to believe they are victims.Formalising or setting up a National Referral Mechanism is a key step in this direction. Such mechanisms should be regularly and meaningfully monitored and evaluated, in cooperation with civil society and academia.

Deuxième moyen tiré d’une violation du principe du contradictoire et des droits de la défense, de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, du principe général de la protection de la confiance légitime et des règles générales d’interprétation des contrats, dans la mesure où l’ECFA n’aurait pas été réinvitée à présenter les documents afin d’établir l’éligibilité des coûts contestés bien qu’on lui ait fait croire qu’elle pourrait le faire à un stade ultérieur de la procédure.
Second plea in law, alleging breach of the audi alteram partem rule and of the rights of the defence, of Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the general principle of the protection of legitimate expectations and the general rules on the interpretation of contracts, in so far as the ECFA was not invited again to submit the documents in order to establish the eligibility of the contested costs even though the applicant was led to believe that it could do so at a later stage of the procedure;

9. fait siennes les préoccupations exprimées par de nombreuses autorités locales en relation avec l'interprétation des arrêts de la Cour de justice dans le domaine du développement urbain; est convaincu que l'application stricte, du point de vue tant opérationnel que juridique, des dispositions régissant les marchés publics pourrait entraver le développement urbain; invite la Commission à concevoir, en étroite coopération avec le Parlement européen, le Conseil et les collectivités régionales et locales, les règles régissant les marchés publics de façon suffisamment claire pour que les entités adjudicatrices puissent savoir avec précision quels sont les marchés publics et les concessions de travaux devant faire l'objet d'une adjudication, et les distinguer ainsi des projets dans les domaines du développement urbain qui ne sont pas soumis à cette obligation, en sorte de pouvoir faciliter les conventions foncières entre le secteur public et le secteur privé sans obliger inutilement à recourir à une procédure d'adjudication et sans compromettre les pouvoirs et le droit des autorités locales de décider comment elles entendent développer leur territoire; attend avec grand intérêt la décision de la Cour de justice dans l'affaire C–451/08; approuve les conclusions du 17 novembre 2009 dans l'affaire C-451/08 de l'avocat général de la Cour de justice, à savoir que "l'objectif large et ambitieux de la directive, s'il convient d'en tenir compte dans l'interprétation de celle-ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d'application puisse être étendu sans limites" (paragraphe 35); autrement, le risque existe "d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique; en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent".
9. Endorses the concerns voiced by many local authorities in response to the interpretation of the rulings of the Court of Justice in the field of urban development; firmly believes that the operationally and legally strict application of public procurement rules might hinder urban development; calls on the Commission to draw up, in close cooperation with Parliament, the Council and regional and local authorities, the corresponding public procurement rules with sufficient clarity to enable contracting authorities clearly to identify which public works contracts and concessions are subject to the procurement rules and thus distinguish between such contracts and concessions and urban development projects which are not subject to those rules, so that land agreements can be facilitated between the public and private sector without the unnecessary requirement of having to issue a call for tenders and without jeopardising the powers and right of local authorities to decide how they want to develop their territory; awaits with great interest the judgment of the Court of Justice in Case C-451/08; endorses the view of the Advocate-General of the Court of Justice delivered on 17 November 2009 in Case C-451/08: ‘These broad and ambitious aims must be borne in mind when interpreting the Directive but it should not be assumed that, by appealing to the purpose of the measure, its scope can be extended indefinitely’ (paragraph 35); otherwise there is the risk ‘that all town planning activities are subject to the Directive since, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question’.

Par la suite, tout a été fait pour faire croire qu'elle adhérait au projet, ce qui n'était pas vrai.
Subsequently, every possible effort was made to give the impression that the public supported the project, which was not true.

Mais le fait est que la proposition n’introduit pas de brevets sur les logiciels et qu’elle n’aura pas les terribles effets auxquels les prophètes de mauvais augure voudraient vous faire croire.
But the fact is that the proposal does not introduce software patents and will not have all the terrible effects that the prophets of doom would have you believe.

Il est tout à fait irréaliste de croire que nous pouvons faire disparaître en un tour de main toutes les substances chimiques ou créer une société moderne sans substances chimiques.
It would be unrealistic to believe that, with a wave of the hand, we could get rid of all chemicals or that there could be a chemical-free modern society.

Le ministre des Finances reconnaît-il que par son opération de ce matin, tout ce qu'il a fait pour faire croire aux gens qu'il éliminait la TPS, c'est de la cacher dans le prix de vente des produits et des services?
Does the minister acknowledge that, through his operation this morning, all that he has done to make people think that he was eliminating the GST was to hide it in the price of goods and services.

Ces tiers ont notamment fait valoir que cet accord pourrait être source de confusion pour les clients de Concert et ses concurrents, dans la mesure où il pourrait leur faire croire que l'entreprise commune est déjà opérationnelle.
These third parties allege that this agreement could confuse Concert's customers and competitors as it could imply that the joint venture is already operating.

Il s'agit ou bien de recherches mal faites ou bien d'efforts délibérés pour faire croire des choses absolument fausses aux Canadiens.
That is either poor research or a deliberate effort to tell Canadians something that is substantially not what it is.