Vertaling van "faisant pas en sorte que lesdites missions soient " (Frans → Engels) :

constater que la République de Finlande, en ne désignant pas d’organisme compétent pour réaliser, dans le domaine de la vie professionnelle, les missions prévues par l’article 13 de la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (1), et en ne faisant pas en sorte que lesdites missions soient effectivement réalisées, a violé les obligations qui lui incombent au titre de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 13 de ladite directive.
declare that, by failing to designate a body with competence to perform, in the field of working life, the tasks required by Article 13 of Council Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (1), and by failing to ensure that those tasks are actually performed, the Republic of Finland has failed to fulfil its obligations under Articles 3(1) and 13 of that directive;

On a veillé, en particulier, à atténuer le risque lié aux éventuelles déficiences au niveau de la mise en œuvre en faisant en sorte que les règles soient plus claires et plus faciles à gérer et à contrôler.
Particular attention has also been paid to mitigate the risk linked to possible shortcomings in enforcement through efforts for clearer rules, simpler to manage and control

Le système de gouvernance à plusieurs niveaux, faisant intervenir les autorités communautaires, nationales, régionales et locales, ainsi que les parties intéressées, contribue à faire en sorte que les actions soient adaptées aux conditions sur le terrain et qu'il y ait une véritable volonté d'aboutir (sentiment d'être partie prenante).
The system of multi-level governance involving Community, national, regional and local authorities and stakeholders helps to ensure that actions are adapted to circumstances on the ground and that there is a genuine commitment to success ("ownership").

2. Les États membres font en sorte que les autorités compétentes, toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour le compte de ces autorités compétentes, ainsi que les auditeurs et les experts mandatés par lesdites autorités soient tenus au secret professionnel.
2. Member States shall ensure that competent authorities, all persons who work or who have worked for the competent authorities, as well as auditors and experts instructed by the competent authorities, are bound by the obligation of professional secrecy.

fait en sorte que lesdites opérations soient réalisées conformément au plan d’action visé au paragraphe 1.
ensure that such operations are carried out in accordance with the action plan referred to in paragraph 1.

fait en sorte que lesdites opérations soient réalisées conformément au plan d’action visé au paragraphe 1;
ensure that such operations are carried out in accordance with the action plan referred to in paragraph 1;

Ces documents sont adoptés par décret comme indiqué ci-dessus, de sorte que les nouveaux services déjà prévus et ceux éventuellement à venir font l’objet des mêmes procédures spécifiques de consultation ex ante et de contrôle d’exécution annuelle ex post que lesdites missions.
These documents have been adopted by decree, as indicated above, so that the new services already provided for and those possibly to come are the subject of the same specific ex ante consultation procedures and ex post annual performance checks as these missions.

2. Les États membres garantissent l'indépendance des autorités réglementaires nationales en faisant en sorte que celles-ci soient juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes de toutes les organisations assurant la fourniture de réseaux, d'équipements ou de services de communications électroniques.
2. Member States shall guarantee the independence of national regulatory authorities by ensuring that they are legally distinct from and functionally independent of all organisations providing electronic communications networks, equipment or services.