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Arrêt de principe
Arrêt faisant autorité
Arrêt faisant jurisprudence
Arrêt fondamental
Arrêt-clé
Cause faisant jurisprudence
Cause type
Compagnie publique
Corporation ayant fait appel au public
Corporation faisant publiquement appel à l'épargne
Décision charnière
Décision créant un précédent
Décision de principe
Entité auditée
Entité faisant l'objet de l'audit
Entité faisant l'objet de la vérification
Entité vérifiée
Entité à auditer
Entité à vérifier
Jugement de principe
Navire faisant route
Percuté par un bateau en faisant du ski nautique
Rapport faisant suite à une visite d'établissement
Rapport faisant suite à une visite de prévention
Société ayant fait appel au public
Société faisant appel public à l'épargne
Société faisant appel à l'épargne publique
Société faisant publiquement appel à l'épargne
Société ouverte
Société publique
Station sur navire faisant route
église spiritualiste nationale

Vertaling van "nationales en faisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]

leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]


société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique

public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation


église spiritualiste nationale

National Spiritualist Church


corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne

distributing corporation


rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement

inspection report


station sur navire faisant route | navire faisant route

mobile ship station | mobile ship


entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]

audit entity [ auditee ]


Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]

Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]


percuté par un bateau en faisant du ski nautique, nageur blessé

Hit by boat while water skiing, swimmer injured


percuté par un bateau en faisant du ski nautique

Hit by boat while water skiing
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si le gouvernement libéral a l'intention de poursuivre sa stratégie d'unité nationale en faisant la promotion de la notion du caractère unique du Québec tout en faisant fi de l'égalité des Canadiens et des provinces et de l'engagement de faire participer la population au processus, sa stratégie est vouée à l'échec et il ne pourra pas compter sur l'appui de l'opposition officielle.

If it is the intention of the Liberal government to pursue its national unity strategy by promoting the concept of Quebec's unique character while ignoring the equality of Canadians and provinces and the commitment to involve the public in the process, its strategy will not work, nor will the official opposition support such a strategy.


Le ministre reconnaît-il que ceux qui prétendent que la Charte des droits et libertés avait intrinsèquement le potentiel d'affaiblir l'Assemblée nationale, en faisant en sorte que des pans entiers de la loi soient invalidés, est-ce que le ministre reconnaît que je n'erre pas lorsque je me lève pour prétendre cela, et que ce n'est pas souhaitable que des parlants français qui ont une responsabilité particulière en Amérique puissent être affaiblis sur le plan de leurs droits linguistiques par une Constitution que l'Assemblée nationale n'a jamais reconnue?

Does the minister recognize that there are those who claim that the Charter of Rights and Freedoms could potentially weaken the authority of the National Assembly, by invalidating entire chunks of the act; does he agree that I am right when I rise in my place to make that argument, and does he agree that it is not desirable that francophones who have a unique responsibility on this continent could see their language rights weakened by a Constitution that was never recognized by the National Assembly?


par le ministre de la Défense nationale en faisant des recommandations directement au Conseil du Trésor afin d'assurer qu'il n'y ait pas de dérapage dans la qualité de vie des membres.

by the minister of national defence with recommendations made directly to Treasury Board to ensure that there is no slippage in the members' quality of life.


La commission TRAN a soutenu l’amendement en vertu duquel les États membres peuvent mettre en œuvre les dispositions de cette directive, comme un ensemble bonnes pratiques destinés aussi aux infrastructures routières nationales ne faisant pas partie du réseau RTE-T, dans la mesure où elles sont construites partiellement ou complètement avec des fonds communautaires.

The TRAN Committee supported the amendment by which Member States can implement the provisions of this directive, as a set of good practices, for the national road infrastructure as well, not included into the TEN-T network, built by entirely or partially using Community funds.


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G. reconnaissant la compétence des parlements nationaux en matière de dépenses militaires, d'acquisition de matériel militaire et de déploiement des forces armées nationales, mais faisant observer que, en vertu des futures modifications du traité, c'est au Parlement européen qu'il devrait incomber d'approuver le mandat et les objectifs de toute opération de gestion de crise au niveau de l'Union européenne financée sur une base commune et que, du fait qu'il partage l'exercice de l'autorité budgétaire avec le Conseil, il devrait être régulièrement informé au sujet du financement des dépenses relatives à de telles actions communes de l'Uni ...[+++]

G. recognising that national parliaments are competent for military expenditure, military procurement and the deployment of national armed forces, but that, on the basis of future treaty changes, the European Parliament should be responsible for approving the mandate and objectives of any jointly financed EU crisis-management operation and, in this respect, given that it shares budgetary authority with the Council, should be regularly informed about the allocation of common expenditure under such EU joint actions,


G. reconnaissant la compétence des parlements nationaux en matière de dépenses militaires, d'acquisition de matériel militaire et de déploiement des forces armées nationales, mais faisant observer que, en vertu des futures modifications du traité, c'est au Parlement européen qu'il devrait incomber d'approuver le mandat et les objectifs de toute opération de gestion de crise au niveau de l'Union européenne financée sur une base commune et que , en tant qu'organe de l'autorité budgétaire, il devrait être régulièrement informé au sujet du financement des dépenses relatives à de telles actions communes de l'Union européenne,

G. recognising that national parliaments are competent for military expenditure, military procurement and the deployment of national armed forces, but that, on the basis of future treaty changes, the European Parliament should be responsible for approving the mandate and objectives of any EU crisis management operation financed on a common basis and, in this respect, given that it shares budgetary authority with the Council, should be regularly informed about the allocation of common expenditure under such EU joint actions,


Les États membres garantissent l'indépendance des autorités réglementaires nationales en faisant en sorte que celles-ci soient juridiquement distinctes et fonctionnellement indépendantes de toutes les organisations assurant la fourniture de réseaux, d'équipements ou de services de communications électroniques.

Member States shall guarantee the independence of national regulatory authorities by ensuring that national regulatory authorities are legally distinct from and functionally independent of all organisations providing electronic communications networks, equipment or services.


C'est à ce titre qu'il convient de protéger les monnaies nationales comme faisant partie du patrimoine mondial.

This is how national currencies should be protected, as if they were part of world heritage.


Le ministre saisit-il toute la sagesse de cette position de Winston Churchill sur la façon de traiter un ministre qui compromet l'unité nationale en faisant des compromis déraisonnables?

Does the minister see the wisdom in Winston Churchill's position on how to deal with any minister who undermines the national interest by irrational concessions?


L'Agence devait fournir des programmes et services de façon plus efficace et rentable grâce à une plus grande autonomie et flexibilité; améliorer les services et réduire le coût de l'administration des recettes et de l'observation en travaillant avec les provinces afin d'éliminer le chevauchement et le double emploi; renforcer l'efficacité de la fédération et contribuer à l'unité nationale en faisant de l'Agence une organisation chargée de fournir aux Canadiens et Canadiennes des services de nature fédérale et provinciale.

The agency was to deliver programs and services in a more effective and efficient manner through greater autonomy and flexibility; improve services and reduce the costs of revenue administration and compliance by working with the provinces to eliminate overlap and duplication; and third, strengthen the effectiveness of the federation and contribute to national unity by establishing the agency as an organization that provides Canadians with services that are both federal and provincial in nature.


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