Traduction de «sorte que lesdites missions » (Français → Anglais) :

constater que la République de Finlande, en ne désignant pas d’organisme compétent pour réaliser, dans le domaine de la vie professionnelle, les missions prévues par l’article 13 de la directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (1), et en ne faisant pas en sorte que lesdites missions soient effectivement réalisées, a violé les obligations qui lui incombent au titre de l’article 3, paragraphe 1, et de l’article 13 de ladite directive.
declare that, by failing to designate a body with competence to perform, in the field of working life, the tasks required by Article 13 of Council Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (1), and by failing to ensure that those tasks are actually performed, the Republic of Finland has failed to fulfil its obligations under Articles 3(1) and 13 of that directive;

L'UE a soutenu la mission spéciale de l'OSCE en Ukraine depuis le début de ses opérations et continue à jouer un rôle actif pour faire en sorte que la mission puisse exécuter ses tâches le plus efficacement possible.
The EU has been supporting the OSCE SMM from the beginning of its operations and continues to play an active part in ensuring the Mission is able to execute its tasks in the best possible way.

Dans son rapport 50, la CEPT a également établi qu'il était nécessaire de protéger les réseaux de téléphonie mobile, dans les bandes de 800 MHz et de 1 800 MHz, contre les brouillages préjudiciables dus aux équipements PMSE audio sans fil pour faire en sorte que lesdits réseaux puissent fonctionner dans les fréquences au-dessous de 821 MHz et au-dessus de 832 MHz ainsi qu'au-dessous de 1 785 MHz et au-dessus de 1 805 MHz.
CEPT Report 50 also identified the need to protect mobile cellular networks in the 800 MHz and 1 800 MHz bands against harmful interference from wireless audio PMSE equipment to ensure that mobile cellular networks can operate in the bands below 821 MHz and above 832 MHz as well as below 1 785 MHz and above 1 805 MHz.

Ces documents sont adoptés par décret comme indiqué ci-dessus, de sorte que les nouveaux services déjà prévus et ceux éventuellement à venir font l’objet des mêmes procédures spécifiques de consultation ex ante et de contrôle d’exécution annuelle ex post que lesdites missions.
These documents have been adopted by decree, as indicated above, so that the new services already provided for and those possibly to come are the subject of the same specific ex ante consultation procedures and ex post annual performance checks as these missions.

fait en sorte que lesdites opérations soient réalisées conformément au plan d’action visé au paragraphe 1.
ensure that such operations are carried out in accordance with the action plan referred to in paragraph 1.

fait en sorte que lesdites opérations soient réalisées conformément au plan d’action visé au paragraphe 1;
ensure that such operations are carried out in accordance with the action plan referred to in paragraph 1;

Ils devraient par ailleurs faire en sorte que la mission de SIEG satisfasse à certains critères minimums communs à chaque mission de SIEG et démontrer qu'il est satisfait en l'espèce à ces critères.
They should further ensure that the SGEI mission satisfies certain minimum criteria common to every SGEI mission and demonstrate that those criteria are indeed satisfied in the particular case.

2. Lorsque l'appartenance, la participation ou l'accès à un organisme réglementaire autonome, à une bourse ou un marché des valeurs mobilières ou des instruments à terme, à un établissement de compensation, ou à toute autre organisation ou association est exigé par la Communauté pour que les prestataires chiliens de services financiers puissent fournir des services financiers sur un pied d'égalité avec les prestataires communautaires de services financiers, ou lorsque la Communauté accorde directement ou indirectement à ces entités des privilèges ou des avantages pour la fourniture de services financiers, elle fera en sorte que lesdites entités accordent le traitement national aux prestataires chiliens de service financiers.
2. When membership or participation in, or access to, any self-regulatory body, securities or futures exchange or market, clearing agency, or any other organisation or association, is required by the Community in order for financial service suppliers of Chile to supply financial services on an equal basis with financial service suppliers of the the Community, or when the Community provides directly or indirectly such entities, privileges or advantages in supplying financial services, the Community shall ensure that such entities accord national treatment to Chilean financial service suppliers resident in its territory.

i) le délai restant à courir avant l'échéance des obligations des parties est supprimé, de sorte que lesdites obligations sont soit immédiatement exigibles et exprimées comme une obligation de payer un montant représentant leur valeur courante estimée, soit éteintes et remplacées par une obligation de payer le montant susmentionné, et/ou
(i) the obligations of the parties are accelerated so as to be immediately due and expressed as an obligation to pay an amount representing their estimated current value, or are terminated and replaced by an obligation to pay such an amount; and/or