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Applicable
Cabinet démissionnaire
Cumul de mandats
Double mandat
Durée du mandat
Démission d'un élu
Démission des membres
Député démissionnaire
Désignation des membres
Et dans les conditions prévues par ledit traité
Fin du mandat électif
Lesdites décisions deviennent exécutoires
Lesdits traités
Mandat
Mandat d'audit
Mandat d'inaptitude
Mandat de contrôle
Mandat de l'auditeur
Mandat de protection
Mandat de révision
Mandat de vérification
Mandat des membres
Mandat du vérificateur
Mandat en cas d'inaptitude
Mandat en prévision de l'inaptitude
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat postal
Mandat poste
Mandat représentatif
Mandat électif
Mandat-poste
Membre démissionnaire
Nomination des membres
S
Sont
Traité sur l'Union européenne et le
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est

Traduction de «mandatés par lesdites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]

postal money order [ money order | postal order ]


lesdites décisions deviennent exécutoires

such decisions shall take effect


Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...

This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...


l'institution compétente sert lesdites prestations, avec effet libératoire

the competent institution shall discharge its legal obligations by providing the said benefits


cumul de mandats [ double mandat ]

multiple office holding [ dual mandate ]


mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]

audit mandate


mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]

auditor's mandate


mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude

protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity


nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]

appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
des actions présentant une nette valeur ajoutée de l'Union et cofinancées par les autorités compétentes en matière de santé dans les États membres ou dans les pays tiers participant au programme en vertu de l'article 6, ou par des organismes du secteur public et des organismes non gouvernementaux, visés à l'article 8, paragraphe 1, agissant à titre individuel ou dans le cadre d'un réseau, mandatés par lesdites autorités compétentes.

actions having a clear Union added value co-financed by the competent authorities that are responsible for health in the Member States or in the third countries participating in the Programme pursuant to Article 6, or by public sector bodies and non-governmental bodies, as referred to in Article 8(1), acting individually or as a network, mandated by those competent authorities.


des actions présentant une nette valeur ajoutée de l'Union et cofinancées par les autorités compétentes en matière de santé dans les États membres ou dans les pays tiers participant au programme en vertu de l'article 6, ou par des organismes du secteur public et des organismes non gouvernementaux, visés à l'article 8, paragraphe 1, agissant à titre individuel ou dans le cadre d'un réseau, mandatés par lesdites autorités compétentes;

actions having a clear Union added value co-financed by the competent authorities that are responsible for health in the Member States or in the third countries participating in the Programme pursuant to Article 6, or by public sector bodies and non-governmental bodies, as referred to in Article 8(1), acting individually or as a network, mandated by those competent authorities;


2. Les États membres font en sorte que les autorités compétentes, toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour le compte de ces autorités compétentes, ainsi que les auditeurs et les experts mandatés par lesdites autorités soient tenus au secret professionnel.

2. Member States shall ensure that competent authorities, all persons who work or who have worked for the competent authorities, as well as auditors and experts instructed by the competent authorities, are bound by the obligation of professional secrecy.


2. Les États membres font en sorte que les autorités compétentes, toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour le compte de ces autorités compétentes, ainsi que les auditeurs et les experts mandatés par lesdites autorités soient tenus au secret professionnel.

2. Member States shall ensure that competent authorities, all persons who work or who have worked for the competent authorities, as well as auditors and experts instructed by the competent authorities, are bound by the obligation of professional secrecy.


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Lesdits experts disposent d’une solide expérience du marché dans le domaine du financement de projets et sont nommés par le comité de pilotage pour un mandat de trois ans renouvelable.

Independent experts shall have a high level of relevant market experience in project finance and be appointed by the Steering Board for a renewable fixed term of three years.


Lesdits experts disposent d’une solide expérience du marché dans le domaine du financement de projets et sont nommés par le comité de pilotage pour un mandat de trois ans renouvelable.

Independent experts shall have a high level of relevant market experience in project finance and be appointed by the Steering Board for a renewable fixed term of three years.


L'AEMF peut établir des modalités de coopération avec les autorités concernées pour l'accès aux informations sur les contrats dérivés détenus dans les référentiels centraux de l'Union dont lesdites autorités ont besoin pour exercer leurs compétences et leurs mandats respectifs, à condition qu'il existe des garanties en matière de secret professionnel, y compris la protection des secrets d'affaires communiqués par les autorités à de ...[+++]

ESMA may establish cooperation arrangements with those relevant authorities regarding access to information on derivatives contracts held in Union trade repositories that these authorities need to fulfil their respective responsibilities and mandates, provided that guarantees of professional secrecy exist, including the protection of business secrets shared by the authorities with third parties.


une coordination est assurée entre lesdites entités pour assurer l’efficacité de la surveillance de tous les organismes et de toutes les personnes visés par le règlement (CE) no 216/2008 et ses modalités d’exécution, dans le cadre de leur mandat respectif.

coordination shall be established between those entities to ensure effective oversight of all organisations and persons subject to Regulation (EC) No 216/2008 and its implementing rules within their respective remits.


2. Les informations obligatoires prévues par la présente directive sont obtenues à l'aide de mesures effectuées selon les normes harmonisées adoptées par les organismes européens de normalisation (CEN, Cenelec, ETSI) sur mandat de la Commission conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil(4), dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne et pour lesquelles les États membres ont publié les numéros de référence des normes nationales transposant ...[+++]

2. The information required by this Directive shall be obtained by measurements made in accordance with harmonised standards adopted by the European Standardisation Bodies (CEN, CENELEC, ETSI) under mandate from the Commission in accordance with Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council(4), the reference numbers of which have been published in the Official Journal of the European Union and for which Member States have published the reference numbers of the national standards transposing those harmonised standards.


Les informations obligatoires prévues par la présente directive sont obtenues à l'aide de mesures effectuées selon les normes harmonisées adoptées par les organismes européens de normalisation (CEN, Cenelec, ETSI) sur mandat de la Commission conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil(4), dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne et pour lesquelles les États membres ont publié les numéros de référence des normes nationales transposant ...[+++]

The information required by this Directive shall be obtained by measurements made in accordance with harmonised standards adopted by the European Standardisation Bodies (CEN, CENELEC, ETSI) under mandate from the Commission in accordance with Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council(4), the reference numbers of which have been published in the Official Journal of the European Union and for which Member States have published the reference numbers of the national standards transposing those harmonised standards.


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