Traduction de «lesdites opérations soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les concessions attribuées dans un pays tiers, exploitées lorsque des forces sont déployées hors du territoire de l’Union, lorsque les besoins opérationnels exigent que lesdites concessions soient conclues avec des opérateurs économiques implantés sur le théâtre des opérations; et
concessions awarded in a third country, carried out when forces are deployed outside the territory of the Union where operational needs require those concessions to be concluded with economic operators located in the area of operations; and

d)les concessions attribuées dans un pays tiers, exploitées lorsque des forces sont déployées hors du territoire de l’Union, lorsque les besoins opérationnels exigent que lesdites concessions soient conclues avec des opérateurs économiques implantés sur le théâtre des opérations; et
(d)concessions awarded in a third country, carried out when forces are deployed outside the territory of the Union where operational needs require those concessions to be concluded with economic operators located in the area of operations; and

les concessions attribuées dans un pays tiers, exploitées lorsque des forces sont déployées hors du territoire de l'Union, lorsque les besoins opérationnels exigent que lesdites concessions soient conclues avec des opérateurs économiques implantés sur le théâtre des opérations; et
concessions awarded in a third country, carried out when forces are deployed outside the territory of the Union where operational needs require those concessions to be concluded with economic operators located in the area of operations; and

les obligations des autorités en charge du programme opérationnel en ce qui concerne la gestion, le contrôle et l'audit de l'opération sont remplies par les autorités chargées du programme opérationnel au titre duquel l'opération est soutenue, ou lesdites autorités concluent des accords avec les autorités de l'État membre dans lequel l'opération est mise en œuvre, pour autant que dans cet État membre, les obligations en matière de gestion, de contrôle et d'audit de l'opération soient remplies.
the obligations of the authorities for the operational programme in relation to management, control and audit concerning the operation are fulfilled by the authorities responsible for the operational programme under which that operation is supported or they enter into agreements with authorities in the Member State in which the operation is implemented provided that in that Member State the obligations in relation to management, control and audit concerning the operation are met.

l'achat, l'installation et la mise au point de technologies, notamment de matériel et de logiciels, de systèmes de détection des navires (VDS), de systèmes de vidéosurveillance (CCTV) et de réseaux informatiques permettant de rassembler, de gérer, de valider, d'analyser, de gérer sous l'aspect des risques, de présenter et d'échanger des données concernant la pêche, ainsi que de développer des méthodes d'échantillonnage pour lesdites données, et l'interconnexion à des systèmes d'échange de données intersectoriels, à condition que ces opérations soient conduites dans le respect des libertés individuelles et que soit assurée la protection des données à caractère personnel ;
(a) purchase, installation and development of technology, including hardware and software, vessel detection systems (VDS), CCTV systems and IT networks enabling the gathering, administration, validation, analysis, risk management, submission and exchange of, and the development of sampling methods for, data related to fisheries, as well as interconnection to cross–sectoral data exchange systems, on condition that such operations respect individual freedoms and ensure that personal data is protected ;

Il convient de prévoir des dispositions visant à autoriser explicitement que les opérations de repeuplement direct respectant lesdites conditions soient admissibles au bénéfice de financements au titre de l'article 38, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche .
Provisions should be made to explicitly allow direct restocking which fulfils these conditions to be eligible for funding in accordance with Article 38(2) of Council Regulation (EC) No 1198/2006 of 27 July 2006 on the European Fisheries Fund .

fait en sorte que lesdites opérations soient réalisées conformément au plan d’action visé au paragraphe 1.
ensure that such operations are carried out in accordance with the action plan referred to in paragraph 1.

les obligations des autorités du programme en ce qui concerne la gestion, le contrôle et l’audit de l’opération sont remplies par les autorités chargées du programme au titre duquel l’opération est soutenue, ou lesdites autorités concluent des accords avec les autorités de l’État membre dans lequel l’opération est mise en œuvre, pour autant que les conditions fixées au paragraphe 2, point a) et les obligations en matière de gestion, de contrôle et d’audit de l’action soient remplies.
the obligations of the authorities for the programme in relation to management, control and audit concerning the operation are fulfilled by the authorities responsible for the programme under which that operation is supported or they enter into agreements with authorities in the Member State in which the operation is implemented provided that the conditions set out in paragraph 2 (a) and the obligations in relation to management, control and audit concerning the operation are fulfilled.

(b) les obligations des autorités du programme en ce qui concerne la gestion, le contrôle et l'audit de l'opération sont remplies par les autorités chargées du programme au titre duquel l'opération est soutenue, ou lesdites autorités concluent des accords avec les autorités de l'État membre dans lequel l'opération est mise en œuvre, pour autant que les conditions fixées au paragraphe 2, point a) et les obligations en matière de gestion, de contrôle et d'audit de l'action soient remplies.
(b) the obligations of the authorities for the programme in relation to management, control and audit concerning the operation are fulfilled by the authorities responsible for the programme under which that operation is supported or they enter into agreements with authorities in the Member State in which the operation is implemented provided that the conditions set out in paragraph 2 (a) and the obligations in relation to management, control and audit concerning the operation are fulfilled.

6. L'État membre d'expédition informe la Commission et les autres États membres, avant qu'elles ne soient utilisées pour soulever des objections motivées, des dispositions législatives ◄ et réglementaires nationales sur lesquelles peuvent être fondées les objections soulevées par les autorités compétentes conformément au paragraphe 1, point c), et il indique les types de déchets ou d'opérations de valorisation de déchets auxquels lesdites dispositions s'appliquent.
6. The Member State of dispatch shall inform the Commission and the other Member States of the national legislation on which objections raised by competent authorities in accordance with paragraph 1(c) may be based, and shall state to which waste and waste recovery operations those objections apply, before such legislation is invoked in order to raise reasoned objections.