Vertaling van "faisant en sorte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

approche faisant appel à plusieurs organismes | approche faisant intervenir plusieurs organismes
multi-agency approach

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

préparer les fruits accompagnant les boissons | accommoder les fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons | préparer des fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons
peel and cut up fruit to be used in beverages | prepare fruit ingredients for beverages | prepare fruit ingredients for use in beverages | prepare fruit ingredients to be used in beverages

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement
inspection report

station sur navire faisant route | navire faisant route
mobile ship station | mobile ship

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le travail via une plateforme; en faisant en sorte que les travailleurs reçoivent un jeu d'informations actualisées et détaillées dès leur premier jour de travail, et non dans un délai de deux mois comme c'est le cas actuellement; en établissant de nouveaux droits minimaux, comme le droit à une plus grande prévisibilité du travail pour les personnes dont le planning de travail est majoritairement variable, la possibilité de demander à passer à une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse par écrit à cette demande, ou le droit à la formation obligatoire sans retenue sur salaire; en renforçant les moyens permettant l'application effective des règles et en consolidant les voies de recours pour garantir, en dernier ressort, le règlement d'éventuels litiges lorsque le dialogue ne suffit pas.
By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers. Ensuring that workers are provided with an updated and extended information package directly at the start of employment from day one, instead of two months following the starting date as is currently the case. Creating new minimum rights, such as the right to greater predictability of work for those working mostly with a variable schedule, the possibility to request transition to a more stable form of employment and receive a reply in writing, or the right to mandatory training without deduction from salary.

rendre la législation de l'UE aussi accessible que possible, pour que chacun puisse consulter les dispositions qui le concernent, en faisant en sorte qu'elle soit disponible en ligne, actualisée, fiable, complète et codifiée.
Make EU legislation as accessible as possible: so everyone can see the legislation that affects them— online, up-to-date, reliable, complete and consolidated.

Il convient de disposer de règles faisant en sorte que les valorisations visant à rassembler des informations permettant de choisir et de concevoir des mesures de résolution ou l'ampleur de la dépréciation et de la conversion d'instruments de capital au point de non-viabilité soient justes, prudentes et réalistes, pour que les pertes soient totalement comptabilisées au moment de l'application des instruments de résolution ou de l'exercice du pouvoir de dépréciation ou de conversion des instruments de capital pertinents.
It is appropriate to have rules that ensure that valuations for the purposes of informing the choice and design of resolution actions or the extent of write-down and conversion of capital instruments at point of non-viability are fair, prudent and realistic, to ensure that all losses are fully recognised at the moment the resolution tools are applied or the power to write-down or convert relevant capital instruments is exercised.

L'objectif est d'empêcher les erreurs de se produire - en faisant en sorte que les États membres détectent, communiquent et corrigent toute irrégularité à un stade précoce, de sorte qu'ils ne risquent pas de perdre des fonds auxquels ils auraient eu droit.
The goal is to prevent errors from occurring – by making Member States detect, report and correct any irregularities early, so that they do not risk losing funds to which they would have been entitled.

(1)Dans le programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (PPSR) établi par la décision n° 243/2012/UE, le Parlement européen et le Conseil ont fixé les objectifs de recenser au moins 1 200 MHz de radiofréquences adaptées aux services de communications électroniques à haut débit sans fil dans l'Union au plus tard en 2015, de soutenir la poursuite du développement de services de médias audiovisuels innovants en faisant en sorte qu'il y ait suffisamment de fréquences disponibles pour fournir ces services par satellite ou par voie hertzienne, si la nécessité en est clairement établie, et de faire en sorte qu'il y ait suffisamment de fréquences disponibles pour la réalisation de programmes et d'événements spéciaux (PMSE).
(1)In the multiannual radio spectrum policy programme (RSPP) established by Decision No 243/2012/EU, the European Parliament and the Council set the objectives of identifying at least 1 200 MHz of spectrum suitable for wireless broadband electronic communications services in the Union by 2015, of supporting the further development of innovative audiovisual media services by ensuring sufficient spectrum for the satellite and terrestrial provision of such services, if the need is clearly substantiated, and of ensuring sufficient spectrum for programme making and special events (PMSE).

La Commission devrait sélectionner les destinataires des demandes de renseignements sur la base de critères objectifs, adaptés à chaque cas, tout en faisant en sorte que, lorsque la demande est adressée à un échantillon d'entreprises ou d'associations d'entreprises, l'échantillon sélectionné soit représentatif pour chaque catégorie concernée.
The Commission should select the addressees of information requests on the basis of objective criteria appropriate to each case, while ensuring that, when the request is addressed to a sample of undertakings or associations thereof, the sample of respondents is representative within each category.

Les États membres devraient réviser leurs systèmes nationaux (et régionaux) de RD et d’innovation, en assurant aux investissements publics des conditions cadres efficaces et suffisantes s’inscrivant dans les stratégies d’assainissement budgétaire établies au titre du pacte de stabilité et de croissance (ligne directrice no 1) en faisant en sorte qu’ils contribuent à augmenter la croissance et, le cas échéant, à relever les grands défis de la société (y compris l’énergie, l’utilisation efficace des ressources, le changement climatique, la diversité biologique, la cohésion sociale et territoriale, le vieillissement, la santé et la sécurité) d’une manière efficace et peu coûteuse.
Member States should review national (and regional) R D and innovation systems, ensuring effective and adequate framework conditions for public investment within the budgetary consolidation strategies under the Stability and Growth Pact (guideline 1), and orienting them towards higher growth while addressing, where appropriate, major societal challenges (including energy, resource efficiency, climate change, biodiversity, social and territorial cohesion, ageing, health, and security) cost-effectively.

considérant qu'il y a lieu de souligner que, à long terme, le moyen le plus efficace de réduire les émissions liées aux transports consiste à diminuer la croissance des transports dans son ensemble, en faisant des transports publics une alternative attrayante aux voitures particulières, en augmentant le volume du transport ferroviaire et en faisant en sorte que la planification des infrastructures et de l'urbanisme tienne compte de la nécessité absolue de réduire l'utilisation des voitures particulières,
whereas it should be stressed that, in the long term, the most efficient way of reducing transport-based emissions is to decrease transport growth as a whole by making public transport a more attractive alternative to passenger cars, increasing the volume of rail transport and ensuring that urban and infrastructure planning takes into account the absolute need to reduce the use of passenger cars,

la promotion de stratégies et d'interventions concrètes destinées à répondre aux problèmes et défis particuliers que rencontrent les jeunes et les enfants en défendant au mieux leurs intérêts dans toutes les actions les concernant et en faisant en sorte d'assurer leur participation;
advocacy for concrete strategies and interventions to address particular problems and challenges affecting youth and children taking their best interests into account in all relevant action. Participation by children and youth should be ensured;

Comme le propose la Commission, la législation communautaire devrait permettre aux consommateurs d'opérer un choix plus facilement, en faisant en sorte que les consommateurs/utilisateurs soient informés dans le cas où une denrée alimentaire, un aliment pour animaux ou une semence est génétiquement modifié ou produit à partir d'un OGM.
As proposed by the Commission, Community legislation should facilitate consumer choice through ensuring that consumers/users are informed in cases where a food, feed or seed is genetically modified or derived from GMOs.