Vertaling van "faisant observer que cette identification devrait avoir " (Frans → Engels) :

14. demande à la Commission d'étudier la mise en œuvre d'un dispositif obligatoire de contrôle pour l'identification de tierces parties, afin d'exclure du jeu les mineurs ou les individus utilisant une fausse identité, suggère que ce dispositif pourrait être un contrôle du numéro de sécurité sociale, des coordonnées bancaires ou d'un autre identifiant unique, en faisant observer que cette identification devrait avoir lieu préalablement à toute activité de jeu de hasard en ligne;
14. Calls on the Commission to consider implementing a compulsory third-party identification control in order to exclude minors or persons using fake identities from playing; suggests that this could, inter alia, be a check on social security number, bank account information or other unique identifier, noting that such identification should take place in advance of any gambling activity;

Deux projets de mesures distincts ont été approuvés par le collège le 15 juin 2016; ils établissent les critères permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens et, plus précisément, de déterminer comment cette identification devrait avoir lieu:
Two separate draft measures were endorsed by the College on the 15 of June, 2016: They specify the criteria to identify endocrine disruptors and more precisely how the identification of endocrine disruptors should be carried out:

En conséquence, chaque personne concernée devrait avoir le droit de connaître et de se faire communiquer, en particulier, la finalité du traitement des données, la base juridique, la durée de leur conservation, ainsi que l'identité des destinataires, y compris dans des pays tiers, les informations intelligibles relatives à la logique qui sous-tend tout traitement automatisé et l'importance et les conséquences envisagées de ce traitement, le cas échéant, et d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle ainsi que les coordonnées de cette dernière . Les personnes concernées devraient pouvoir obtenir une copie de leurs données personnelles faisant l'objet d'un traitement.
Every data subject should therefore have the right to know about and obtain communication in particular of the purposes for which the data are processed, the legal basis, for what period, which recipients receive the data, including in third countries, the intelligible information about the logic involved in any automated processing and its significant and envisaged consequences if applicable, and the right to lodge a complaint to the supervisory authority and its contact details. Data subjects should be allowed to receive a copy of their personal data which are being processed.

3. insiste néanmoins sur le fait qu'il faudrait offrir des mesures d'incitation concrètes et crédibles aux pays du voisinage afin qu'ils s'engagent en faveur de l'objectif commun de renforcement de la démocratie et qu'une différenciation devrait avoir lieu en fonction des réalités politiques, économiques et sociales, des performances et des résultats de chaque pays, sur la base de critères clairement définis et estimables et faisant l'objet d'un suivi régulier pour chaque pays partenaire; appelle à cet égard la Commission et le SEAE à voir dans les critères d'évaluation établis dans la déclaration conjointe des objectifs à atteindre et à considérer que, pour évaluer la progression, il est nécessaire d'associer ces objectifs à des critères plus spécifiques, mesurables et réalisables, assortis d'échéances, dont le point de départ soit différent pour le voisinage méridional et oriental; considère qu'une politique orientée sur les résultats doit comporter une méthode plus claire d'évaluation et souligne à ce sujet l'importance de la mise en place de mécanismes de suivi adaptés visant à évaluer les progrès des pays de la PEV; souligne que cette approche doit se refléter dans la structure des plans d'action de la PEV et dans les rapports d'avancement annuels correspondants;
3. Insists, however, that tangible and credible incentives should be given to the neighbourhood countries to engage in the common goal of building deep democracy, and that differentiation based on each country's political, economic and social realities, performance and achievements should be predicated on clearly defined criteria and assessable and regularly monitored benchmarks for each individual partner country; calls in this regard on the Commission and the EEAS to consider the benchmarks laid down in the Joint Communication as objectives to be achieved and that, for assessing the progress made, these objectives require more specific, measurable, achievable, time bound benchmarks, the departing point of which is different for the Southern and Eastern neighbourhood; is of the opinion that a result-oriented policy needs a clearer methodology of benchmarking and underlines, in this context, the importance of setting up appropriate follow-up mechanisms to assess the progress of ENP countries; stresses that this approach has to be reflected in the structure of the ENP Action Plans and in the corresponding annual progress reports;

3. insiste néanmoins sur le fait qu’il faudrait offrir des mesures d’incitation concrètes et crédibles aux pays du voisinage afin qu’ils s’engagent en faveur de l’objectif commun de renforcement de la démocratie et qu’une différenciation devrait avoir lieu en fonction des réalités politiques, économiques et sociales, des performances et des résultats de chaque pays, sur la base de critères clairement définis et estimables et faisant l’objet d’un suivi régulier pour chaque pays partenaire; appelle à cet égard la Commission et le SEAE à voir dans les critères d’évaluation établis dans la déclaration conjointe des objectifs à atteindre et à considérer que, pour évaluer la progression, il est nécessaire d’associer ces objectifs à des critères plus spécifiques, mesurables et réalisables, assortis d’échéances, dont le point de départ soit différent pour le voisinage méridional et oriental; considère qu’une politique orientée sur les résultats doit comporter une méthode plus claire d’évaluation et souligne à ce sujet l’importance de la mise en place de mécanismes de suivi adaptés visant à évaluer les progrès des pays de la PEV; souligne que cette approche doit se refléter dans la structure des plans d’action de la PEV et dans les rapports d’avancement annuels correspondants;
3. Insists, however, that tangible and credible incentives should be given to the neighbourhood countries to engage in the common goal of building deep democracy, and that differentiation based on each country’s political, economic and social realities, performance and achievements should be predicated on clearly defined criteria and assessable and regularly monitored benchmarks for each individual partner country; calls in this regard on the Commission and the EEAS to consider the benchmarks laid down in the Joint Communication as objectives to be achieved and that, for assessing the progress made, these objectives require more specific, measurable, achievable, time bound benchmarks, the departing point of which is different for the Southern and Eastern neighbourhood; is of the opinion that a result-oriented policy needs a clearer methodology of benchmarking and underlines, in this context, the importance of setting up appropriate follow-up mechanisms to assess the progress of ENP countries; stresses that this approach has to be reflected in the structure of the ENP Action Plans and in the corresponding annual progress reports;

Pour garantir cette cohérence, la fonction permanente de gestion des risques devrait notamment avoir la possibilité, dans les cas appropriés, d’examiner la section du document d’information clé pour l’investisseur consacrée au profil de risque et de rendement et d’émettre des observations à ce sujet.
For instance, so as to ensure consistency, the permanent risk management function should where appropriate be given the opportunity to review and comment on the risk and reward profile section of the key investor information document.

34. appuie la candidature de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), tout en faisant observer qu'une adhésion non préparée ne servirait ni les intérêts du pays ni ceux de l'Union européenne; demande à la Commission de faire rapport sur les questions à traiter avant que cette adhésion à l'OMC puisse avoir lieu;
34. Supports Ukraine's application to accede to the World Trade Organisation (WTO) although unprepared accession will not be in the interests of Ukraine or the EU; requests the Commission to report on the issues to be addressed before WTO accession can take place.

Le gouvernement ne devrait avoir peur de personne pour aller devant les tribunaux avec ces faits, soit la politique officielle et le fait qu'une seule personne, homme ou femme, ait pu prendre un engagement secret et verbal au nom des Canadiens, faisant fi de cette politique gouvernementale qui avait été discutée au Parlement.
The government should not be afraid to confront anyone in court with the facts, with the public policy and the fact that only one man or one woman would have reached an anonymous, hidden, secret verbal agreement on behalf of Canadians, throwing aside the policy of government discussed in Parliament.

Lorsqu'une personne arrêtée serait placée sous garde militaire, l'article 42 du projet de loi ajouterait, au nouvel alinéa 158.1(3)a), une exigence selon laquelle cette personne devrait recevoir une copie de la description écrite de l'infraction qui lui est reprochée et du rapport de détention . De plus, les nouvelles dispositions allant de l'alinéa 158.1(3)b) au paragraphe 158.1(5) stipulent expressément que l'accusé devrait avoir l'occasion de présenter ses observations quant à sa remise en liberté, et que ces observations devraient être consignées par écrit et transmises à l'officier réviseur.
Where persons arrested were committed to service custody, clause 42 would, in a new section 158.1(3)(a), add a requirement for the person detained to be provided with copies of the account in writing(26) and the report of custody (27) Furthermore, new sections 158.1(3)(b) to (5) would specifically require that the accused be given the opportunity to make representations with respect to release and that any such representations be taken down or recorded and forwarded to the officer reviewing the accused’s custody.