Vertaling van "nouvelles dispositions allant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réservation du pouvoir de faire une nouvelle disposition
reservation of power to resettle

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

Les nouvelles dispositions de la politique familiale
New Elements of the Family Policy

nouvelle disposition
new addition

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

Guide relatif à la mise en application des directives d'harmonisation technique communautaire élaborées sur la base des dispositions de la nouvelle approche et de l'approche globale
Guide to the Implementation of Community Harmonisation Directives based on the New Approach and the Global Approach

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces effets sont illustrés à la figure 3, où on entend par «previous policy» (politique antérieure) les dispositions du droit communautaire qui ont déjà été adoptées et mises en œuvre), par «new policy) (nouvelles politique), les mesures qui sont actuellement mises en œuvre et renforcées par le présent plan d’action, Et par "new policy beyond directives" (nouvelle politique allant au-delà des directives) les politiques et les mesures qui sont élaborées dans le présent plan d’action.
These effects are illustrated in figure 3, where "previous policy" refers to legislation at EU level that has already been adopted and implemented; "new policy" means measures currently being implemented and further strengthened by this Action Plan; "new policy beyond directives" refers to policies and measures developed in this Action Plan.

R. considérant que, selon le code pénal fédéral du Nigeria, la conduite homosexuelle est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans de prison; considérant que, dans certains États qui appliquent la charia, la conduite homosexuelle consensuelle est passible, pour les hommes, de la peine capitale, tandis que les femmes encourent la flagellation et une peine de prison de 6 mois; considérant que de nouvelles dispositions ont été introduites dans la législation fédérale pour criminaliser les unions entre mêmes sexes en les rendant passibles de peines allant jusqu'à 14 ans de prison; considérant que l'Assemblée nationale a tenté à deux reprises d'introduire une telle législation, mais qu'elle en a été empêchée par des militants des droits de l'homme au niveau national et international;
R. whereas, under Nigeria's federal criminal code, homosexual conduct carries a sentence of up to 14 years in prison; whereas in certain states which implement Sharia law, consensual male homosexual conduct is punishable by death, and, in the case of women, by flogging and six-month prison sentences; whereas federal legislation was also recently introduced which criminalises same-sex unions, making them punishable by sentences of up to 14 years in prison; whereas the National Assembly twice attempted to introduce such legislation but was prevented from doing so by international and domestic human rights activists;

R. considérant que, selon le code pénal fédéral du Nigeria, la conduite homosexuelle est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 14 ans de prison; considérant que, dans certains États qui appliquent la charia, la conduite homosexuelle consensuelle est passible, pour les hommes, de la peine capitale, tandis que les femmes encourent la flagellation et une peine de prison de 6 mois; considérant que de nouvelles dispositions ont été introduites dans la législation fédérale pour criminaliser les unions entre mêmes sexes en les rendant passibles de peines allant jusqu'à 14 ans de prison; considérant que l'Assemblée nationale a tenté à deux reprises d'introduire une telle législation, mais qu'elle en a été empêchée par des militants des droits de l'homme au niveau national et international;
R. whereas, under Nigeria’s federal criminal code, homosexual conduct carries a sentence of up to 14 years in prison; whereas in certain states which implement Sharia law, consensual male homosexual conduct is punishable by death, and, in the case of women, by flogging and six-month prison sentences; whereas federal legislation was also recently introduced which criminalises same-sex unions, making them punishable by sentences of up to 14 years in prison; whereas the National Assembly twice attempted to introduce such legislation but was prevented from doing so by international and domestic human rights activists;

Il semble raisonnable d'adopter une disposition nouvelle concernant les zones côtières avec une durée allant au-delà de la période habituelle de réforme de 10 ans; dans ce sens, le rapporteur souhaite que le régime soit prolongé indéfiniment.
It would seem reasonable to enact a new coastal zone provision with a shelf life which goes beyond the normal 10 year reform period - and the rapporteur supports the extension of the regime indefinitely.

pour les PME, les États membres octroient une réduction allant jusqu’à 25 % de la prime annuelle à verser pour de nouvelles garanties accordées conformément aux dispositions concernant la prime «refuge» figurant en annexe
for SMEs, Member States grant a reduction of up to 25 % of the annual premium to be paid for new guarantees granted in accordance with the safe-harbour provisions as set out in the Annex

pour les grandes entreprises, les États membres octroient également, pour les nouvelles garanties, une réduction allant jusqu’à 15 % de la prime annuelle calculée sur la base des mêmes dispositions concernant la prime «refuge» figurant en annexe.
for large companies, Member States also grant a reduction of up to 15 % of the annual premium for new guarantees calculated on the basis of the same safe-harbour provisions set out in the Annex.

32. souligne qu'il entend aider la Géorgie dans son long et coûteux processus de reconstruction et participer activement à la recherche d'une solution financière appropriée conformément à sa résolution du 3 septembre 2008 sur la situation en Géorgie ; demande par conséquent instamment à la Commission de présenter des propositions répondant aux engagements de l'Union; souligne par conséquent que doit être respecté le principe, sain des points de vue politique et financier, d'enveloppes nouvelles pour les besoins nouveaux; note, à cet égard, l'intention de la Commission d'examiner la mise à disposition d'un montant maximal de 500 000 000 EUR pour la période allant de 2008 à 2010 inclus et, au besoin, d'engager ces fonds dans le contexte d'une conférence des donateurs pour la Géorgie;
32. Underlines its will to assist Georgia in its lengthy and costly reconstruction process, and to take an active part in finding an appropriate financial solution as expressed in its resolution of 3 September 2008 on the situation in Georgia ; therefore urges the Commission to present proposals fulfilling the EU's commitments; insists, therefore, on observance of the politically and financially sound principle of new financing for new needs; notes in this connection the Commission's intention to consider the provision of up to EUR 500 million in the period from 2008 to 2010 inclusive and, if necessary, pledge these funds in connection with a donor conference for Georgia;

Ce risque devenait au minimum six fois plus élevé avec un taux d'alcoolémie compris entre 0,5 g/l et 0,79 g/l et il était au moins multiplié par 11 avec un taux allant de 0,8 g/l à 0,99 g/l (Zador et al 2000). Toutes les études confirment que les retombées positives d’une nouvelle législation abaissant le taux d’alcoolémie sont plus fortes si l'introduction de la législation est suivie de débats publics, de campagnes dans les médias et de mesures visant à assurer le respect des nouvelles dispositions.
The risk increased to at least 6 times with a BAC between 0.5 g/l and 0.79 g/l and to 11 times with a BAC between 0.8 g/l and 0.99 g/l (Zador et al 2000) All studies confirm that the positive effect of new legislation to lower BAC limits is higher if it is followed by public discussions, media campaigns and enforcement of the new laws.

61. invite la Commission à procéder sur-le-champ à une évaluation des mesures nationales de mise en œuvre de la décision-cadre 2004/68/JAI pour pouvoir proposer une modification immédiate des dispositions nationales allant à l'encontre de cette décision, et appuie l'engagement de la Commission qui, de concert avec les principales sociétés d'émission de cartes de crédit, évalue la faisabilité technique de l'exclusion du système de paiement en ligne, ou du blocage par d'autres moyens, des sites qui vendent du matériel pédopornographique par la voie électronique; invite également les autres acteurs de la vie économique, tels que les banques, les bureaux de change, les fournisseurs Internet et les moteurs de recherche à participer activement à la lutte contre la pédopornographie et les autres formes d'exploitation sexuelle commerciale des enfants; invite instamment le Conseil et la Commission, dans le cadre de l'adoption de la nouvelle directive sur les services de médias audiovisuels, à interdire la pédopornographie et la violence visant les enfants dans tous les services concernés; estime que la priorité essentielle de la Commission doit être d'encourager des actions transfrontalières de lutte contre les sites Web illégaux exploitant la pornographie enfantine et l'amélioration de la coopération entre les autorités publiques et les acteurs du secteur privé de manière à ce qu'ils s'engagent à fermer les sites illégaux;
61. Calls on the Commission to proceed immediately with an evaluation of the national implementing measures in respect of Framework Decision 2004/68/JHA with a view to a proposal for the immediate amendment of national provisions which are contrary to that Decision, and supports the commitment shown by the Commission which, in conjunction with the main credit card issuing companies, is assessing the technical feasibility of excluding websites involved in online sales of child pornography material to be excluded from the online payment system or introducing other restrictions; calls likewise on other economic players such as banks, bureaux de change, internet providers and search engine operators to take an active part in efforts to combat child pornography and other forms of commercial exploitation of children; calls on the Council and the Commission, with regard to the adoption of the new directive on audio-visual media services, to prohibit child pornography and violence against children in all audio-visual media services; considers that one of the Commission's basic priorities should be to strengthen cross-border operations against child pornography internet sites and to improve cooperation between public authorities and private sector bodies with a view to making a commitment to close down illegal websites;