Vertaling van "estimables et faisant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

postes faisant l'objet d'une estimation
items the value of which is estimated

société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique
public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation

décision de principe [ arrêt-clé | arrêt de principe | arrêt faisant jurisprudence | cause faisant jurisprudence | jugement de principe | cause type | arrêt fondamental | arrêt faisant autorité | décision charnière | décision créant un précédent ]
leading case [ land mark decision | leading decision | land mark | bench mark decision | leading judgment | land-mark ruling ]

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

préparer les fruits accompagnant les boissons | accommoder les fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons | préparer des fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons
peel and cut up fruit to be used in beverages | prepare fruit ingredients for beverages | prepare fruit ingredients for use in beverages | prepare fruit ingredients to be used in beverages

juger équitable [ juger indiqué | estimer indiqué | estimer approprié | estimer équitable | estimer opportun | estimer utile | juger à propos | juger approprié | juger convenable | juger opportun ]
consider to be appropriate [ consider necessary | consider desirable | consider advisable | consider appropriate | consider just | deem just and proper | think proper | consider expedient | think fit | think expedient | deem appropriate | deem just | deem advisable | see fit ]

rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement
inspection report

station sur navire faisant route | navire faisant route
mobile ship station | mobile ship

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission estime à titre préliminaire que Canon a utilisé une structure de transaction en deux étapes dite de «portage» faisant intervenir un acquéreur provisoire, qui lui a essentiellement permis d'acquérir Toshiba Medical Systems avant d'obtenir les autorisations requises en matière de concentrations.
The Commission's preliminary view is that Canon used a so-called "warehousing" two-step transaction structure involving an interim buyer, which essentially allowed it to acquire Toshiba Medical Systems prior to obtaining the relevant merger approvals.

3. insiste néanmoins sur le fait qu'il faudrait offrir des mesures d'incitation concrètes et crédibles aux pays du voisinage afin qu'ils s'engagent en faveur de l'objectif commun de renforcement de la démocratie et qu'une différenciation devrait avoir lieu en fonction des réalités politiques, économiques et sociales, des performances et des résultats de chaque pays, sur la base de critères clairement définis et estimables et faisant l'objet d'un suivi régulier pour chaque pays partenaire; appelle à cet égard la Commission et le SEAE à voir dans les critères d'évaluation établis dans la déclaration conjointe des objectifs à atteindre et à considérer que, pour évaluer la progression, il est nécessaire d'associer ces objectifs à des critères plus spécifiques, mesurables et réalisables, assortis d'échéances, dont le point de départ soit différent pour le voisinage méridional et oriental; considère qu'une politique orientée sur les résultats doit comporter une méthode plus claire d'évaluation et souligne à ce sujet l'importance de la mise en place de mécanismes de suivi adaptés visant à évaluer les progrès des pays de la PEV; souligne que cette approche doit se refléter dans la structure des plans d'action de la PEV et dans les rapports d'avancement annuels correspondants;
3. Insists, however, that tangible and credible incentives should be given to the neighbourhood countries to engage in the common goal of building deep democracy, and that differentiation based on each country's political, economic and social realities, performance and achievements should be predicated on clearly defined criteria and assessable and regularly monitored benchmarks for each individual partner country; calls in this regard on the Commission and the EEAS to consider the benchmarks laid down in the Joint Communication as objectives to be achieved and that, for assessing the progress made, these objectives require more specific, measurable, achievable, time bound benchmarks, the departing point of which is different for the Southern and Eastern neighbourhood; is of the opinion that a result-oriented policy needs a clearer methodology of benchmarking and underlines, in this context, the importance of setting up appropriate follow-up mechanisms to assess the progress of ENP countries; stresses that this approach has to be reflected in the structure of the ENP Action Plans and in the corresponding annual progress reports;

3. insiste néanmoins sur le fait qu’il faudrait offrir des mesures d’incitation concrètes et crédibles aux pays du voisinage afin qu’ils s’engagent en faveur de l’objectif commun de renforcement de la démocratie et qu’une différenciation devrait avoir lieu en fonction des réalités politiques, économiques et sociales, des performances et des résultats de chaque pays, sur la base de critères clairement définis et estimables et faisant l’objet d’un suivi régulier pour chaque pays partenaire; appelle à cet égard la Commission et le SEAE à voir dans les critères d’évaluation établis dans la déclaration conjointe des objectifs à atteindre et à considérer que, pour évaluer la progression, il est nécessaire d’associer ces objectifs à des critères plus spécifiques, mesurables et réalisables, assortis d’échéances, dont le point de départ soit différent pour le voisinage méridional et oriental; considère qu’une politique orientée sur les résultats doit comporter une méthode plus claire d’évaluation et souligne à ce sujet l’importance de la mise en place de mécanismes de suivi adaptés visant à évaluer les progrès des pays de la PEV; souligne que cette approche doit se refléter dans la structure des plans d’action de la PEV et dans les rapports d’avancement annuels correspondants;
3. Insists, however, that tangible and credible incentives should be given to the neighbourhood countries to engage in the common goal of building deep democracy, and that differentiation based on each country’s political, economic and social realities, performance and achievements should be predicated on clearly defined criteria and assessable and regularly monitored benchmarks for each individual partner country; calls in this regard on the Commission and the EEAS to consider the benchmarks laid down in the Joint Communication as objectives to be achieved and that, for assessing the progress made, these objectives require more specific, measurable, achievable, time bound benchmarks, the departing point of which is different for the Southern and Eastern neighbourhood; is of the opinion that a result-oriented policy needs a clearer methodology of benchmarking and underlines, in this context, the importance of setting up appropriate follow-up mechanisms to assess the progress of ENP countries; stresses that this approach has to be reflected in the structure of the ENP Action Plans and in the corresponding annual progress reports;

À titre surabondant, le Tribunal estime que l’EPSO n’était pas tenu, afin de s’acquitter de son obligation de motivation, de communiquer au requérant la version corrigée de sa copie, les raisons pour lesquelles ses réponses étaient erronées, les grilles d’évaluation utilisées pour les épreuves écrites et orales, de tels documents faisant partie intégrante des appréciations de nature comparative auxquelles se livre le jury de concours et étant couverts par le secret des travaux de celui-ci.
For the sake of completeness, the Tribunal considers that EPSO was not required, in order to comply with its obligation to state reasons, to transmit to the applicant the marked version of his papers, the reasons why his answers were incorrect, and the assessment sheets used for the written and oral tests, since those documents formed an integral part of the assessments of a comparative nature which the competition selection board makes and are covered by the secrecy surrounding the board’s proceedings.

9. souligne que l'Union ne doit pas créer de chevauchements, ni de contradictions, entre les différentes règles en matière de responsabilité; souligne que, dans la plupart des États membres, il existe une forme de système faisant appel aux assurances en cas d'inondations et d'autres dégâts d'origine naturelle; estime que le système peut être complété par des fonds publics pour l'indemnisation des biens qui ne peuvent pas faire l'objet d'une assurance privée et que des fonds publics peuvent également permettre l'indemnisation des sinistres dépassant les montants maximums ou encore d'autres dégâts exceptionnellement lourds; estime également qu'un État membre peut participer à l'indemnisation des sinistres en fournissant une réassurance; estime cependant que ces systèmes sont différents à bien des égards, et qu'il n'est ni prudent, ni nécessaire de les unifier;
9. Underlines that the EU should not create overlapping and contradicting liability rules; points out that in most Member States there is some form of insurance-based system for floods and other natural damage; notes that the system can be supplemented with state funds to compensate for those assets which cannot be privately insured, and that state funds may also compensate for insurance claims exceeding the maximum amounts or for otherwise exceptionally heavy damage; further takes the view that a Member State may participate in compensation for damage by providing reinsurance; considers, however, that these systems differ in many respects, and it is not prudent or necessary to unify them;

7. estime que les matières plastiques les plus dangereuses, celles dont il a été scientifiquement prouvé qu'elles sont les plus préjudiciables à la santé humaine et à l'environnement (notamment les microplastiques et les matières plastiques oxo-biodégradables), ainsi que celles qui contiennent des métaux lourds et d'autres substances susceptibles de rendre les processus de recyclage plus difficiles, devraient être graduellement retirées du marché ou purement et simplement interdites, dès que possible avant 2020, afin de développer un marché adapté à la réutilisation et au recyclage des matériaux, et estime qu'une collecte séparée de ces matériaux devrait être mise en place sans tarder; considère, à cet égard, qu'il convient de favoriser le remplacement des matériaux et des additifs plastiques dangereux, notamment en élargissant la liste des substances faisant l'objet d'une limitation qui figure dans la directive LdSD; estime, en outre, que conformément à la demande exprimée par une majorité de citoyens et de consommateurs européens , l'usage de sacs en plastique à usage unique devrait être drastiquement réduit et, dans la mesure du possible, progressivement éliminé, et qu'il importe de remédier au problème de la prévention des déchets en luttant plus efficacement contre la surconsommation et l'élimination irresponsable des produits à usage unique;
7. Believes that the most dangerous plastics, those that by scientific evidence are shown to be the most disruptive to human health and the environment (such as micro- and oxo-biodegradable plastics) and those which contain heavy metals and other substances that can also make recycling processes more difficult, should be phased out of the market or banned outright, as soon as possible before 2020 to in order develop a market for reused and recycled materials, and believes that separate collection of these should be immediately implemented; in this framework, believes that the replacement of dangerous plastic materials and additives should be supported, including through the extension of the restricted substances list in RoHS; also believes that, as demanded by a majority of European citizens and consumers , the use of single-use plastic bags should be radically reduced and where possible phased out, and that it is important to address the challenge of waste prevention through by more efficient action to tackle overconsumption and the irresponsible disposal of single-use products;

«économies d'énergie», la quantité d'énergie économisée, déterminée en mesurant et/ou en estimant la consommation avant et après la mise en œuvre d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, les conditions externes qui ont une incidence sur la consommation d'énergie faisant l'objet d'une normalisation.
‘energy savings’ means an amount of saved energy determined by measuring and/or estimating consumption before and after implementation of an energy efficiency improvement measure, whilst ensuring normalisation for external conditions that affect energy consumption.

Si les émissions annuelles moyennes provoquées par le flux au cours des trois dernières années ne sont pas disponibles, l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef utilise une estimation prudente des émissions annuelles moyennes qui tient compte du CO transféré, mais pas du CO issu de la biomasse. Pour les instruments de mesure faisant l’objet d’un contrôle métrologique légal au niveau national, l’incertitude constatée peut être remplacée par l’erreur maximale en service tolérée par la législation nationale applicable.
In the absence of the average annual emissions caused by that source stream over the three most recent years, the operator or aircraft operator shall provide a conservative estimate of the annual average emissions, with the exclusion of CO stemming from biomass and before subtraction of transferred CO. For measuring instruments under national legal metrological control, the uncertainty currently achieved may be substituted by the maximum permissible error in service allowed by the relevant national legislation.

4. S’il estime que l’État membre n’a pas pris les mesures correctives recommandées, le Conseil adopte, sur recommandation de la Commission, une décision faisant état du non-respect, accompagnée d’une recommandation fixant de nouveaux délais pour prendre les mesures correctives.
4. Where it considers that the Member State has not taken the recommended corrective action, the Council, on a recommendation from the Commission, shall adopt a decision establishing non-compliance, together with a recommendation setting new deadlines for taking corrective action.