Traduction de «faisant en sorte que cette infraction devienne » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition signée par des Albertains qui demandent au gouvernement du Canada d'alourdir les peines imposées pour conduite avec facultés affaiblies en faisant en sorte que cette infraction devienne un homicide involontaire coupable commis au volant d'un véhicule automobile.
Mr. Speaker, I am presenting a petition signed by Albertans who call upon the Government of Canada to increase drinking and driving offences sentences to vehicular manslaughter and other increases and to consider drunk driving a more serious offence.

Compte tenu des lacunes précitées, un programme européen commun de réinstallation devrait être mis en place pour répondre aux objectifs suivants: 1) renforcer le volet humanitaire de l'action de l'UE en faisant en sorte qu’elle apporte un soutien plus important et mieux ciblé à la protection internationale des réfugiés par la voie de la réinstallation, 2) accroître le recours stratégique à la réinstallation en veillant à ce qu'elle devienne une partie intégrante des politiques extérieures et humanitaires de l’Union en général, et 3) réorganiser les efforts de l’UE en matière de réinstallation afin qu’ils portent leurs fruits de la manière la plus efficiente possible.
In view of the shortcomings just described, a joint EU resettlement programme should be put in place (1) to increase the humanitarian impact of the EU by ensuring that it gives greater and better targeted support to the international protection of refugees through resettlement, (2) to enhance the strategic use of resettlement by ensuring that it is properly integrated into the Union's external and humanitarian policies generally, and (3) to better streamline the EU's resettlement efforts so as to ensure that the benefits are delivered in the most cost-effective manner.

La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le travail via une plateforme; en faisant en sorte que les travailleurs reçoivent un jeu d'informations actualisées et détaillées dès leur premier jour de travail, et non dans un délai de deux mois comme c'est le cas actuellement; en établissant de nouveaux droits minimaux, comme le droit à une plus grande prévisibilité du travail pour les personnes dont le planning de travail est majoritairement variable, la possibilité de demander à passer à une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse par écrit à cette demande, ou le droit à la formation obligatoire sans retenue sur salaire; en renforçant les moyens permettant l'application effective des règles et en consolidant les voies de recours pour garantir, en dernier ressort, le règlement d'éventuels litiges lorsque le dialogue ne suffit pas.
By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers. Ensuring that workers are provided with an updated and extended information package directly at the start of employment from day one, instead of two months following the starting date as is currently the case. Creating new minimum rights, such as the right to greater predictability of work for those working mostly with a variable schedule, the possibility to request transition to a more stable form of employment and receive a reply in writing, or the right to mandatory training without deduction from salary.

Il faut mettre en place un régime faisant en sorte que l'employé devienne un agent de sécurité formé et accrédité.
There has to be a regime that the employee becomes a trained, licensed security officer.

En faisant en sorte que ce document devienne du domaine public, nous contribuerions. La députée a-t-elle le consentement unanime de la Chambre?
Ensuring that this important document is part of the official public record would benefit— Does the hon. member have the unanimous consent of the House?

Cette proposition, qui s'appuie sur les règles bancaires européennes existantes, vise à compléter le programme réglementaire que s'est fixé l'UE après la crise, de manière à ce que le cadre réglementaire remédie à tous les risques qui menaceraient encore la stabilité financière, tout en faisant en sorte que les banques puissent continuer à soutenir l'économie réelle.
This proposal builds on existing EU banking rules and aims to complete the post-crisis regulatory agenda by making sure that the regulatory framework addresses any outstanding challenges to financial stability, while ensuring that banks can continue to support the real economy.

Quand nous regardons le projet de loi, la façon dont il est élaboré et ce qu'il nous propose, nous nous apercevons que la priorité du gouvernement est d'établir une liste et un étiquetage des crimes et le prix ou la peine à payer pour le jeune contrevenant, au lieu d'élaborer un menu d'interventions personnalisées pour chacun des jeunes qui a commis un délit et pour lequel nous savons qu'il est possible d'intervenir sur le pourquoi, faisant en sorte que ce jeune devienne un jour habilité à fonctionner dans la société et souvent de façon très positive.
When we look at the bill, at how it is drafted and at what it proposes, we realize that the government's priority is to establish a list, label crimes and define the price to pay by the young offender, instead of developing a set of personalized measures for each young person who commits an offence. We know that it is possible to take action at that level, so that these young people will later be able to contribute in a very positive way in society.

Cette personne est également tenue de notifier à l'autorité compétente son intention d'augmenter ou de réduire sa participation qualifiée, de telle sorte que le pourcentage des droits de vote ou du capital qu'elle détient atteigne, tombe au-dessous ou dépasse respectivement les seuils de 20 %, 33 % ou 50 %, ou de telle sorte que l'entreprise d'investissement devienne sa filiale ou cesse de l'être.
Such persons shall likewise be required to notify the competent authority if they propose to increase or reduce their qualifying holding, if in consequence the proportion of the voting rights or of the capital that they hold would reach or fall below or exceed 20%, 33% or 50% or the investment firm would become or cease to be their subsidiary.

Ce débat a contribué à sensibiliser à cette question les acteurs du secteur public et du secteur privé et il pourrait constituer une base importante pour améliorer les conditions d'exploitation en Europe des contenus à haute valeur ajoutée éducative, culturelle, sociale, et professionnelle et de développement de nouveaux biens et services multimédias tout en faisant en sorte que cette information soit largement accessible.
This discussion has contributed to raising awareness in this field among public and private parties and may be an important basis for improving the conditions of the exploitation in Europe of content with a high added value in educational, cultural, social and professional terms and for the development of new multimedia goods and services, while safeguarding wide access to it.

Cependant, cela ne change rien au fait que, en faisant en sorte que ces violations deviennent des infractions de responsabilité absolue, le projet de loi ne respecte pas les principes de justice fondamentale.
However, that does not change the fact that in making violations matters of absolute liability, the bill offends the principles of fundamental justice.